Lors d'une séparation, vos droits accumulés dans le RREGOP sont-ils partagés?

 

Patientez

Cette vidéo est aussi disponible dans notre liste de lecture sur YouTube .

Voici ce que votre régime de retraite, le RREGOP, prévoit si vous vous séparez.

Partage des droits selon le type d'union

Le partage avec votre partenaire de vos droits accumulés dans le RREGOP dépend de votre type d'union :

• Si vous êtes mariés ou unis civilement, les droits que vous avez accumulés dans un régime de retraite durant cette union font partie de ce qu'on appelle le patrimoine familial. Ils peuvent donc être partagés entre vous et votre conjoint ou conjointe selon la décision rendue par le tribunal et inscrite dans le jugement de divorce.
  Pour le RREGOP, ce partage n'est pas fait automatiquement. Vous pourriez donc décider ensemble de ne pas partager vos droits accumulés dans vos régimes de retraite, en échange d'autres biens ou d'une compensation.
• Si vous êtes en union de fait, le partage de vos droits se fait sur une base volontaire, puisqu'il n'y a pas de « patrimoine familial » dans ce type d'union. Vous devez convenir, dans une entente écrite, de la façon dont vos droits vont être partagés. L'entente doit être rédigée par votre notaire ou votre avocate ou avocat, ou encore faire l'objet d'une déclaration sous serment. Elle doit être faite dans les 12 mois qui suivent la fin de votre vie commune.

Effets du partage des droits sur la rente

Si vous partagez vos droits dans le RREGOP, la rente de retraite que vous recevrez sera réduite à vie pour tenir compte de la somme qui a été transférée à votre ex-partenaire. Le montant de cette réduction sera indiqué sur votre relevé de droits, que vous pouvez demander à Retraite Québec quand vous aurez entamé votre démarche de séparation. Il indique la valeur des droits que vous avez accumulés dans votre régime de retraite.

Il y a une limite au partage de vos droits dans le RREGOP, et ce, peu importe votre type d'union. Votre ex-partenaire peut recevoir un maximum de 50 % des droits accumulés durant toutes vos années de participation à votre régime de retraite. Ça signifie que vous allez garder au moins 50 % de vos droits accumulés dans votre régime de retraite si vous vous séparez.

Si vous décidez de partager vos droits, vous devrez faire une demande d'acquittement de la valeur des droits accumulés, aussi à Retraite Québec. Le montant de la réduction qui sera appliquée à votre rente vous sera confirmé dans la lettre que vous recevrez ensuite. En ce qui concerne votre ex-partenaire, Retraite Québec se chargera de lui transférer la somme attribuée dans un REER, un FERR, un FRV, un CRI ou un contrat de rente, à son nom et à l'établissement financier de son choix. Finalement, à la suite du partage, les estimations de rente présentées sur votre relevé de participation tiendront compte de cette réduction.

Vous savez maintenant de quelle façon vos droits accumulés dans votre régime de retraite peuvent être partagés. Consultez la page Régimes de retraite et partage pour connaître la démarche qui s'applique à votre situation. Si vous voulez connaître les règles et les possibilités en lien avec le Régime de rentes du Québec, consultez la page Séparation : quels sont les effets sur votre retraite?, qui en parle.