Introduction

Un employeur assujetti Voir la Note 1 à un régime de retraite du secteur public (RRSP) doit appliquer les dispositions du régime pour ses employées et employés.

Chaque régime de retraite comporte ses propres règles, notamment en ce qui concerne l'adhésion et l'admissibilité des personnes au régime.

Avant de procéder à l'adhésion, l'employeur doit faire les vérifications nécessaires pour déterminer si la personne est admissible à participer au régime. Il doit notamment établir le lien d'emploi Voir la Note 2 avec la personne, s'assurer que l'emploi occupé est un emploi visé Voir la Note 3 par le régime et que les critères d'admissibilité au régime concerné sont satisfaits.

Lorsque toutes ces conditions sont respectées, la personne adhère obligatoirement au régime de retraite.

Véritable employeur

Si deux employeurs (l'un assujetti et l'autre non assujetti) se partagent les services d'une employée ou d'un employé, le véritable employeur est celui qui exerce le plus grand contrôle sur tous les aspects du travail, par exemple la sélection, l'embauche, les tâches, la supervision, la rémunération, l'intégration, etc.

  1. Employeur assujetti : employeur visé par une loi sur un régime de retraite du secteur public et tenu d'en respecter les obligations, notamment en matière d'adhésion et de déclaration. Revenir à la référence
  2. Lien d'emploi : un lien d'emploi est établi lorsqu'une personne et un employeur se lient par un contrat de travail (écrit ou verbal) pour exécuter un travail sous la direction ou le contrôle de l'employeur, en échange d'une rémunération. Revenir à la référence
  3. Emploi visé : emploi réglementé par les dispositions d'un régime de retraite chez un employeur assujetti à ce régime. Revenir à la référence