Paiement de la rente

Rente de base, rente viagère liée au service crédit de rente et rente temporaire liée au service crédit de rente

La rente de retraite est payable à la personne qui y a droit à compter du jour où elle prend sa retraite et elle est versée sur demande à compter de cette date. Toutefois, la rente de retraite est versée au plus tard le 31 décembre de l'année au cours de laquelle la personne atteint 71 ans si elle a cessé de travailler et n'a pas encore demandé sa rente de retraite. Nous communiquons alors avec cette personne pour obtenir les renseignements nécessaires lors de la mise en paiement de sa rente.

Lorsqu'une personne continue d'occuper un emploi visé après le 30 décembre de l'année de son 71^e anniversaire, la rente devient payable uniquement à compter du jour qui suit celui où elle cesse d'occuper un emploi visé, sauf en cas de retraite graduelle (référez-vous à Retraite graduelle dans le chapitre Retour au travail et retraite graduelle).

La rente de la personne admissible à une rente immédiate sans réduction est payable à compter du jour qui suit celui où elle cesse de participer au régime. Si elle fait sa demande plus tard, la rente lui est versée rétroactivement à la date où elle est devenue payable.

La rente de la personne admissible à une rente immédiate avec réduction est payable à compter de l'une des dates suivantes.

Si la demande de rente est reçue dans les 60 jours suivant la date de fin de participation :
- le jour suivant celui où elle a cessé de participer au régime OU
- à la date indiquée dans la fiche-réponse reçue à la suite de sa demande de rente, si cette date est postérieure à la date de réception de sa demande et à la date de fin de participation.
Si la demande est reçue plus de 60 jours après la date de fin de participation :
- le jour de la réception de sa demande ou une date ultérieure, selon son choix. Cette date ne doit cependant pas dépasser celle à laquelle une rente immédiate sans réduction lui serait normalement payable.

Cette règle ne s'applique pas à la personne participant au RRCE. Sa rente devient payable le jour qui suit celui où elle cesse de participer à ce régime.

Crédit de rente

La personne participant au régime et qui prend sa retraite peut différer le paiement de tout crédit de rente à une date ultérieure à celle de la prise de sa retraite, sans toutefois dépasser la date de son 65^e anniversaire, afin que soit annulée ou, à tout le moins, diminuée une réduction applicable à son crédit de rente. Dans le cas d'un crédit de rente provenant d'un RCR non déficitaire ou d'une entente de transfert pour un détenteur actif, la personne peut en différer le paiement sans dépasser la date de son 60^e anniversaire ou de l'atteinte de ses 35 années de service pour l'admissibilité si la personne était en lien d'emploi dans le secteur public ou parapublic le 31 décembre 1999 ou après.

Pour plus de renseignements à ce sujet, veuillez consulter la section Crédit de rente RCR ou Crédit de rente – Transfert entente du Cahier des normes.

Cela ne s'applique pas aux crédits de rente obtenus en vertu du RRCE, qui doivent être payés en même temps que la rente.

Modalités de paiement de la rente de retraite

La rente de retraite est payée à la personne durant toute sa vie le 15 de chaque mois ou, si le 15 n'est pas un jour ouvrable, le jour ouvrable précédant cette date.

La rente est payée en 12 versements égaux, peu importe le nombre de jours dans le mois.

Par dépôt direct :
Une personne peut voir le détail des paiements mensuels de sa rente dans Mon dossier.
Par chèque :
Si la personne reçoit un chèque, elle peut changer d'avis en tout temps et opter pour le dépôt direct. Pour ce faire, elle doit communiquer avec le Centre des relations avec la clientèle.

Il est recommandé qu'une demande de rente de retraite soit présentée au moins 90 jours avant le mois de la prise de la retraite prévue. Au cours de ce délai de traitement de 90 jours, la personne recevra la fiche-réponse Vos options. La personne devra alors opter pour la prestation personnalisée qu'elle privilégie et nous retourner la fiche-réponse dans un délai de 30 jours.

Si le montant annuel de la rente est inférieur au maximum annuel prévu indexé au 1^er janvier de chaque année (référez-vous à l'annexe 1.4 – Données utiles dans le chapitre Introduction), nous pouvons verser le paiement de sa valeur actuarielle.

Retenues d'impôt

Qu'il s'agisse de prestations d'un régime de retraite ou d'autres types de sommes, toutes les sommes versées par Retraite Québec et liées à un régime de retraite sont des revenus imposables dans l'année du versement. Par conséquent, Retraite Québec a l'obligation de retenir à la source l'impôt provincial et l'impôt fédéral sur les sommes versées (référez-vous à l'annexe B « Estimation de la rente nette »). Nous tenons compte des crédits d'impôt personnels de base ou des crédits additionnels demandés par la personne retraitée. Nous pouvons faire modifier ses crédits d'impôt personnels si, par exemple, sa conjointe ou son conjoint décède ou l'un de ses enfants n'est plus à sa charge. De plus, nous pouvons augmenter ou diminuer les retenues d'impôt si une personne le demande. La personne doit alors remplir une demande de retenues d'impôt.

Primes d'assurance

La personne retraitée peut faire déduire de sa rente les primes relatives aux régimes d'assurance vie, maladie ou médicaments offerts par une compagnie d'assurance avec laquelle une association de personnes retraitées fait affaire. Notre rôle se limite à faire la retenue à la demande de la compagnie d'assurance. De son côté, la personne doit informer sa compagnie d'assurance qu'elle désire que les primes soient prélevées sur sa rente, et ce, même si elles étaient prélevées sur son salaire.

Pour faire annuler ou modifier une retenue, ou simplement pour obtenir des renseignements sur le montant de cette retenue, la personne doit s'adresser directement à la compagnie d'assurance concernée. S'il y a lieu, celle-ci nous informera de toute modification à effectuer et procédera elle-même à tout remboursement.

Cotisations à une association de personnes retraitées

À la suite d'une entente conclue avec Retraite Québec, plusieurs associations de personnes retraitées du secteur public et parapublic à l'échelle du Québec offrent à leurs membres la possibilité de payer leur cotisation annuelle en la déduisant de leur rente.

Afin de se prévaloir de cette retenue à la source de la cotisation, la personne doit communiquer directement avec l'association concernée.