Dépassement de la banque fiscale à la suite du traitement de la déclaration annuelle

La banque fiscale est la notion selon laquelle la Loi de l'impôt sur le revenu limite la durée totale des périodes d'absence qui peuvent être reconnues comme du service crédité et qui donnent droit à un facteur d'équivalence (FE). À la suite du traitement de la déclaration annuelle, si le service crédité pour ces absences excède la banque fiscale, Retraite Québec calcule un facteur d'équivalence pour services passés (FESP) sur la portion de service excédentaire. Nous vous transmettons alors une lettre pour vous demander de déclarer un FE modifié en fonction de ce FESP.

Le FESP doit être attesté par l'Agence du revenu du Canada (ARC), qui vérifie si la personne dispose d'un espace fiscal suffisant. Retraite Québec transmet la demande d'attestation du FESP à l'ARC. Si l'espace fiscal est insuffisant, l'ARC communique avec la personne afin de l'informer de la marche à suivre pour libérer de l'espace fiscal et permettre l'attestation du FESP.

Consultez le chapitre « Rachat de service – Période d'absence » pour obtenir plus de détails sur la banque fiscale.