Adhésion

Aucune période de qualification au RRAS n'est requise. L'employeur doit cependant remplir et nous transmettre le formulaire Demande de validation de la participation au Régime de retraite de l'administration supérieure (RRAS)  (269) dès qu'une personne est nommée à un emploi visé par ce régime ou dès que le titre d'emploi d'une personne participant au RRAS est modifié, ou encore lorsqu'elle quitte son emploi. Il est également requis de joindre à ce formulaire les documents pertinents, selon le secteur concerné.

Personnes visées

Les personnes visées appartiennent à certaines catégories d'emploi définies et sont titulaires de l'un des postes mentionnés ci-après. La personne nommée à un poste de façon temporaire est pleinement titulaire de ce poste, alors que celle qui est nommée par intérim n'est pas titulaire du poste dont elle remplit les fonctions. Il y a alors lieu de se reporter aux dispositions relatives à la catégorie d'emplois à laquelle la personne appartenait initialement pour déterminer si elle est visée par le RRAS.

L'employeur doit nous confirmer le classement de la personne et son salaire. De plus, dans le réseau de la santé et des services sociaux, le ministère de la Santé et des Services sociaux doit avoir procédé à l'évaluation de chaque poste visé et en confirmer la classe de rémunération pour les cadres des établissements publics au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les Inuit et les Naskapis et de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris.

Fonction publique (nominations par le gouvernement ou par l'Assemblée nationale du Québec)

Les personnes suivantes sont visées par le RRAS :

  • les administrateurs d'État, les sous-ministres et les sous-ministres associés ou adjoints, y compris ceux qui sont engagés par contrat à durée déterminée, le secrétaire et les secrétaires adjoints ou associés du Conseil du trésor, le secrétaire général, les secrétaires généraux associés et les secrétaires adjoints du Conseil exécutif
  • les présidents à temps plein d'organismes gouvernementaux, peu importe le niveau du classement, et les vice-présidents à temps plein d'organismes gouvernementaux dont la rémunération se situe au niveau du classement DMO4 ou plus
  • la directrice ou le directeur du cabinet du premier ministre, les délégués généraux et les délégués du Québec à l'étranger, les chefs de poste d'un Bureau du Québec au Canada, le vérificateur général et les vérificateurs généraux adjoints
  • le secrétaire général et les secrétaires généraux adjoints de l'Assemblée nationale, si leurs conditions d'emploi le prévoient
  • la personne exerçant la fonction de Protecteur du citoyen et les personnes exerçant la fonction de vice-protecteurs, sauf s'ils sont visés par l'article 8 de la Loi sur le Protecteur du citoyen.

Toute autre personne en lien d'emploi avec un ministère, un organisme public ou parapublic ou un organisme désigné par le gouvernement, si le gouvernement prend un décret à cet effet, est également visée par le RRAS.

Réseau de l'éducation

Les personnes suivantes sont visées par le RRAS :

  • les directeurs généraux des centres de services scolaires nommés par le gouvernement en vertu du premier alinéa de l'article 198 de la Loi sur l'instruction publique
  • tout autre directeur général d'un centre de services scolaire au sens de la Loi sur l'instruction publique, dont le poste est de classe 16 ou d'une classe supérieure à celle‑ci
  • tout directeur général d'une commission scolaire au sens de la Loi sur l'instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis, dont le poste est de classe 16 ou d'une classe supérieure à celle‑ci
  • le directeur général adjoint du Centre de services scolaire de Montréal
  • le directeur général et le directeur général adjoint de la Commission scolaire English-Montréal
  • le directeur général du Comité de gestion de la taxe scolaire de l'île de Montréal.
Santé et services sociaux

Les personnes suivantes sont visées par le RRAS :

  • les cadres des établissements publics au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les Inuit et les Naskapis et de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris, qui sont de classes salariales 46, HC-06 ou C, selon le cas, et de celles qui sont respectivement supérieures à celles‑ci

    Note : Les cadres de Santé Québec ne sont pas visés par le RRAS. Seuls le président et chef de la direction et le commissaire national aux plaintes et à la qualité des services de Santé Québec participent au RRAS.

Personnes non visées

Les personnes non visées par le RRAS sont :

  • les personnes de moins de 18 ans
  • les personnes nommées le 30 décembre de l'année au cours de laquelle elles atteignent l'âge de 71 ans
  • les membres de la Sûreté du Québec
  • les membres de l'Assemblée nationale
  • les personnes visées par l'un des régimes de retraite prévus par la Loi sur les tribunaux judiciaires
  • les personnes exclues par règlement en raison de la catégorie d'employés à laquelle elles appartiennent, de leurs conditions d'emploi, de leur rémunération ou de leur mode de rémunération, soit :
    • les personnes engagées par contrat, comme travailleuses ou travailleurs autonomes, et dont la rémunération ne fait l'objet d'aucune retenue à la source
    • les personnes nommées à un poste par intérim
    • les personnes nommées à un poste de cadre ou de hors cadre dans un établissement privé conventionné du réseau de la santé et des services sociaux.

Participation au RRAS

La participation au RRAS est automatique et fait partie intégrante des conditions de travail. Toutefois, lorsque la personne obtient sa nomination pour occuper un emploi visé par le RRAS, elle peut choisir de se désister. Dans ce cas :

  • Si elle participe au RRE, au RRF ou au RRPE, elle continuera de participer à son régime.
  • Si elle participe au RREGOP, elle participera au RRPE.
  • Si elle ne participe à aucun régime de retraite du secteur public que nous administrons au moment où elle a été nommée pour occuper un emploi visé par le RRAS, elle peut choisir de se désister; elle participera alors au RRPE.
  • Dans la fonction publique, certaines personnes ont le choix de ne pas participer au RRAS ni au RRPE. Ces personnes recevront à la place une allocation compensatoire déterminée dans leur contrat de nomination.

La personne dont l'emploi est visé par le RRAS a un an pour se désister, à partir de la date à laquelle elle obtient sa nomination. Elle doit pour ce faire remplir le formulaire Demande de désistement (RRAS) (153). Sa décision sera rétroactive à la date à laquelle elle a obtenu sa nomination. Elle peut en tout temps revenir sur sa décision et demander à participer au RRAS en nous transmettant un avis. Dans ce cas, sa décision s'applique à compter de la date de réception de cet avis.

Si la personne participe au RRCE au moment où elle obtient sa nomination pour occuper un emploi visé par le RRAS, sa participation au RRAS n'est pas automatique. Elle doit en faire expressément la demande.

La personne qui participait au RRAPSC participe au RRAS à compter du jour où elle obtient sa nomination pour occuper un emploi visé par le RRAS. Les années créditées au RRAPSC et celles pour lesquelles un crédit de rente lui a été accordé au RRAPSC doivent être créditées au RRAS sur une base d'équivalence des valeurs actuarielles des prestations.

Si la personne n'appartient plus à une catégorie d'emplois visée

La personne participant au RRAS qui cesse d'appartenir à l'une des catégories d'emplois visées par le RRAS parce qu'elle quitte son emploi pour aller occuper un emploi visé par le RRPE ou le RREGOP continue de participer au RRAS. S'il y a eu une fin d'emploi, elle recommence à participer au RRAS, peu importe le nombre de jours écoulé depuis la fin d'emploi.

Toutefois, il se peut que la personne travaillant au sein de la fonction publique et qui travaille désormais dans le réseau de la santé et des services sociaux ou de l'éducation cesse d'accumuler certains droits relatifs à la rente supplémentaire (voir Rente supplémentaire (fonction publique seulement)).

Si la personne occupe un autre emploi visé

La personne participant au RRAS qui occupe un autre emploi visé par le RRPE ou le RREGOP pendant une absence sans salaire ou qui occupe simultanément plus d'un emploi visé par l'un de ces régimes doit également participer au RRAS relativement à cet autre emploi. Elle ne peut cependant pas accumuler plus d'une année de service par année civile.