Adhésion

Avant l'entrée en vigueur du RRAPSC, les agentes et les agents de la paix participaient au RRF ou au RREGOP. Le 1^er janvier 1988, le Régime de retraite des agents de la paix en institutions pénales (RRAPIP) a été créé pour les agentes et les agents de la paix qui faisaient partie de l'unité de négociation visée par l'accréditation de l'Union des agents de la paix en institutions pénales, connue aujourd'hui sous le nom de Syndicat des agents de la paix en services correctionnels du Québec (SAPSCQ). Le 21 août 1990, ce régime a été renommé « Régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels » (RRAPSC). D'autres groupes d'employés ont choisi d'adhérer au RRAPSC par la suite.

Personnes visées

Le RRAPSC s'applique aux personnes suivantes : 

• toute agente ou tout agent de la paix faisant partie de l'unité de négociation décrite par l'accréditation du SAPSCQ, c'est-à-dire les instructrices et les instructeurs, les surveillantes et les surveillants et les préposées et les préposés aux soins infirmiers qui occupent un emploi dans un établissement de détention
• toute agente ou tout agent de la paix qui ferait partie de l'unité de négociation du SAPSCQ si, dans ses fonctions, cette personne ne représentait pas temporairement l'employeur dans ses relations avec les membres de son personnel
• toute personne qui a le classement approprié et qui occupe dans un établissement de détention un emploi de cadre visé :
  • par la Directive concernant l'ensemble des conditions de travail des cadres intermédiaires œuvrant en établissement de détention à titre d'agents de la paix à l'exclusion des directeurs des établissements de détention (C.T. 170451) et ses modifications subséquentes
  • par la Directive concernant l'ensemble des conditions de travail des cadres intermédiaires œuvrant en établissement de détention à titre de directeurs des établissements de détention (C.T. 170452) et ses modifications subséquentes
• toute personne faisant partie de certaines catégories de membres du personnel de l'Institut Philippe-Pinel désignées par règlement (référez-vous à l'annexe 13.1 - Catégories d'employés visées)
• depuis le 1^er janvier 2005, la personne participant au RRAPSC qui, le 31 décembre 2004, était :
  • une personne réorientée ou rétrogradée même si elle occupait un emploi visé par le RREGOP tant qu'elle demeurait nommée selon la Loi sur la fonction publique
  • une ou un cadre ayant subi une rétrogradation ou un reclassement à la suite d'une mise en disponibilité (cadre intermédiaire qui occupait un emploi dans un établissement de détention)
  • une cadre ou un cadre promu ou reclassé à titre de directrice ou directeur territorial des services correctionnels
  • une personne en lien d'emploi visée par l'entente sur la conservation de son régime en cas de mutation à l'intérieur de l'Institut Philippe-Pinel
  • la personne qui démissionnait pour occuper, dans les 180 jours suivants, un emploi de membre du personnel du cabinet du lieutenant-gouverneur ou de membre du personnel d'un ministre ou d'un député assuré d'une réintégration à un emploi visé par le RRAPSC
  • un membre du personnel du cabinet du lieutenant-gouverneur
• depuis le 1^er janvier 2005, la personne qualifiée au RRAPSC qui occupe un emploi visé par le RREGOP ou le RRPE.

Personnes non visées

Le RRAPSC ne s'applique pas aux personnes suivantes :

• les membres du personnel de moins de 18 ans
• les membres du personnel de 69 ans ou plus, à compter du 31 décembre de l'année au cours de laquelle ils atteignent 69 ans
• les membres de la Sûreté du Québec
• les membres de l'Assemblée nationale
• les membres du personnel exclus par règlement en raison de la catégorie d'emplois à laquelle ils appartiennent, de leurs conditions d'emploi, de leur rémunération ou de leur mode de rémunération
• les membres du personnel qui, en tant que cadres intermédiaires participant au RRF ou au RREGOP, auraient pu opter pour le RRAPSC, mais ne l'ont pas fait dans les délais prescrits et n'ont pas cessé de participer à leur régime
• les personnes qui sont visées par le RRAS, dès le premier jour où elles font partie de cette catégorie d'emplois.

Règles de participation et de qualification

Depuis le 1^er janvier 2005, des règles de qualification s'appliquent au RRAPSC. Ainsi, la personne qui s'est qualifiée au RRAPSC continue d'y participer, ou y participe de nouveau, même si elle quitte un établissement de détention ou l'Institut Philippe-Pinel pour aller travailler ailleurs dans le secteur public ou parapublic, peu importe la durée de l'interruption, et elle a le droit de bénéficier de l'ensemble des avantages prévus par ce régime (référez-vous à l'annexe 13.2 - Dispositions du RRAPSC par rapport à la qualification).

Date de qualification

La personne se qualifie le jour où elle compte 10 années de service pour la qualification. Lorsque cette période est terminée, nous lui confirmons, par écrit, sa qualification à ce régime de retraite.

Service pour la qualification

Le service pour la qualification comprend les périodes suivantes :

• les périodes au cours desquelles la personne a cotisé au RRAPSC
• les périodes d'admissibilité à l'assurance salaire au RRAPSC
• les congés de maternité pris alors que la personne participait au RRAPSC
• les périodes au cours desquelles la personne reçoit une prestation d'un régime complémentaire obligatoire d'assurance salaire de longue durée et pour lesquelles l'assureur verse des cotisations
• les périodes d'absence sans salaire alors que la personne occupait un emploi visé par le RRAPSC pour lesquelles les cotisations sont automatiquement versées
• les périodes d'aménagement et de réduction du temps de travail ou de congé sabbatique à traitement différé alors que la personne occupait un emploi visé par le RRAPSC
• les périodes de service pour lesquelles la personne a acquis un crédit de rente ou une rente libérée qui ont été créditées en totalité par le RRAPSC, si le 31 décembre 2004 cette personne participait au RRAPSC à l'Institut Philippe-Pinel
• les années de participation au RREGOP, au RRE ou au RRF qui ont été reconnues en totalité pour l'admissibilité aux prestations et pour le calcul de la rente par le RRAPSC (référez-vous au tableau 13.1 – Transfert d'années de service lors d'une adhésion de groupe avant le 1^er janvier 2005)
• les années de service rachetées avant l'adhésion au RRAPSC et qui ont été reconnues en totalité pour l'admissibilité et pour le calcul de la rente par le RRAPSC (personne en lien d'emploi devenue visée en 1988, 1992, 1993 ou en 2002 lors d'une adhésion de groupe)
• les années de participation au RRAPSC qui ont été transférées au RREGOP ou au RRPE.

Les périodes suivantes ne sont pas retenues pour la qualification :

• les années de service rachetées postérieures à l'adhésion au RRAPSC
• les années de service de l'employée ou l'employé réorienté
• les années de service créditées au RRAPSC sur base d'équivalence des valeurs actuarielles à la suite d'un transfert interrégimes ou d'une entente de transfert
• les années de service rachetées avant l'adhésion au RRAPSC qui ont été reconnues au RRAPSC sur base d'équivalence des valeurs actuarielles
• les périodes de service pour lesquelles les cotisations versées au RRAPSC ont été transférées à un autre régime de retraite (transfert entente sortie) puis transférées de nouveau au RRAPSC si l'employée ou l'employé a cotisé au RREGOP ou au RRPE avant de cotiser de nouveau au RRAPSC
• les années de service remboursées
• le service ajouté pour l'admissibilité.

Personne qualifiée participant au RRAPSC et au RRPE

La qualification au RRAPSC annule la qualification au RRPE.