Valeur des droits

Pour les conjoints mariés ou unis civilement

La valeur des droits est établie à la date d'évaluation des droits pour la période comprise entre la date du mariage ou de l'union civile et la date d'évaluation des droits.

La date d'évaluation des droits correspond :

• à la date de l'introduction de l'instance en divorce, en séparation légale, en annulation du mariage, en paiement d'une prestation compensatoire, ou en annulation ou en dissolution de l'union civile. On entend par date de l'introduction de l'instance la date à laquelle la demande est déposée au greffe de la Cour supérieure du Québec; ou
• à la date de la fin de la vie commune lorsque les conjoints en décident ainsi et que cette décision est entérinée par le jugement; ou
• à la date déterminée dans la déclaration commune notariée qui règle les conséquences de la dissolution de leur union civile, dans le cas des conjoints unis civilement qui procèdent à une dissolution de leur union devant un notaire.

Les droits sont établis conformément aux dispositions du régime de retraite du secteur public concerné, sur la base du droit à un remboursement de cotisations, à une rente différée, à une rente immédiate ou à une rente en cours de paiement. Les droits sont établis pour deux périodes distinctes, soit :

• la période allant de la date du début de la participation au régime de retraite jusqu'à la date d'évaluation des droits;
• la période allant de la date du mariage ou de l'union civile jusqu'à la date d'évaluation des droits.

Si les droits établis correspondent à un remboursement de cotisations, la valeur des droits accumulés est égale au montant des cotisations versées avec les intérêts accumulés jusqu'à la date d'évaluation des droits, comme si le remboursement était effectué à cette date.

Par contre, si les droits établis correspondent à une rente immédiate, une rente différée, une rente en cours de paiement ou un crédit de rente, la valeur des droits accumulés correspond à la valeur actuarielle d'une telle rente ou du crédit de rente à la date d'évaluation des droits.

Lors du jugement prononçant le partage, le juge peut accorder jusqu'à 50 % de la valeur totale des droits accumulés dans le régime de retraite au conjoint ou à la conjointe de la personne qui participe ou qui a participé au régime de retraite.

Pour les conjoints de fait

La valeur des droits est établie à la date de la fin de la vie commune et correspond à la valeur des droits accumulés pendant toutes les années de participation à un régime de retraite, jusqu'à la fin de la vie commune.

Ainsi, la date d'évaluation des droits correspond à la date de la fin de la vie commune. Les droits sont établis conformément aux dispositions du régime de retraite du secteur public concerné, sur la base du droit à un remboursement de cotisations, à une rente différée, à une rente immédiate ou à une rente en cours de paiement.

Si les droits établis correspondent à un remboursement de cotisations, la valeur des droits accumulés est égale au montant des cotisations versées avec les intérêts accumulés jusqu'à la date de la fin de la vie commune, comme si le remboursement était effectué à cette date.

Par contre, si les droits établis correspondent une rente immédiate, une rente différée, une rente en cours de paiement ou un crédit de rente, la valeur des droits accumulés correspond à la valeur actuarielle d'une telle rente ou du crédit de rente à la date de la fin de la vie commune.

Le partage entre conjoints de fait ne peut pas avoir pour effet d'attribuer au conjoint ou à la conjointe plus de 50 % de la valeur des droits accumulés de la date d'adhésion au régime à la date de la fin de la vie commune.