Période d’absence pour maladie ou invalidité (D3)
La période d'absence pour maladie ou invalidité est une période durant laquelle une personne qui ne peut bénéficier de l'exonération de cotisation demande que le versement de sa cotisation à son régime de retraite soit maintenu en vertu de la Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles (LATMP) ou de la Loi sur les normes du travail (LNT).
La personne qui s'absente de son travail pour maladie, accident ou lésion professionnelle en vertu de la LATMP ou de la LNT cotise sur le salaire qu'elle recevrait si elle était au travail.
Ces situations sont peu nombreuses, car les dispositions de ces deux lois pouvant être invoquées par une personne participant au régime ne visent que la période d'absence d'une durée maximale de 26 semaines sur une période de 12 mois ou d'une durée maximale de 104 semaines pour une absence causée par un préjudice corporel grave à l'occasion, ou résultant directement, d'un acte criminel la rendant incapable d'occuper son poste habituel en vertu de la LNT ou jusqu'à ce qu'une décision de la CNESST dispose de sa réintégration chez son employeur en vertu de la LATMP. Généralement, les personnes qui participent à des régimes de retraite du secteur public bénéficient, durant cette période, de l'exonération de cotisation (A1).
Notez que la personne doit faire une demande auprès de son employeur afin de bénéficier des dispositions de la loi qu'elle invoque (LNT ou LATMP).
Déclaration de la période d'absence
Sous le code d'absence D3, inscrivez le nombre de jours d'absence dans le champ « Jours » et le salaire correspondant à ce nombre de jours dans le champ « Salaire ». Dans le champ « Montant de rétroactivité », inscrivez, pour des années antérieures, le montant de rétroactivité auquel la personne aurait eu droit si elle ne s'était pas prévalue de cette mesure.
Lorsqu'une absence de type D3 est jumelée à un congé de maternité, à une mesure d'aménagement et de réduction du temps de travail, à un départ progressif ou à un congé sabbatique à traitement différé, consultez les sections qui traitent du type d'absence en question dans ce guide.
Particularité
Personne participant au RREFQ en période d'invalidité
Pour la personne participant au RREFQ qui s'absente pour une raison de santé, utilisez le code d'absence D3 afin de déclarer le nombre de jours d'absence, de même que le salaire correspondant à ce nombre de jours.
Personne participant au RRCHCN en période d'invalidité
Pour la personne participant au RRCHCN qui s'absente pour une raison de santé, utilisez le code d'absence D3 afin de déclarer le nombre de jours d'absence, de même que le salaire correspondant à ce nombre de jours.
Montant résiduel de contrat pour une personne enseignant dans un établissement privé
Pour une personne enseignant dans un établissement privé, lorsque le montant résiduel de son contrat a été payé au 30 juin et que la personne a eu des jours d'absence non payés de type D3 durant l'année scolaire, inscrivez le nombre de jours d'absence non payés dans le champ « Jours » et le salaire correspondant dans le champ « Salaire », sous le code d'absence D3.
La période d'absence pour maladie ou invalidité est une période durant laquelle une personne qui ne peut bénéficier de l'exonération de cotisation demande que le versement de sa cotisation à son régime de retraite soit maintenu en vertu de la Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles (LATMP) ou de la Loi sur les normes du travail (LNT).
La personne qui s'absente de son travail pour maladie, accident ou lésion professionnelle en vertu de la LATMP ou de la LNT cotise sur le salaire qu'elle recevrait si elle était au travail.
Ces situations sont peu nombreuses, car les dispositions de ces deux lois pouvant être invoquées par une personne participant au régime ne visent que la période d'absence d'une durée maximale de 26 semaines sur une période de 12 mois ou d'une durée maximale de 104 semaines pour une absence causée par un préjudice corporel grave à l'occasion, ou résultant directement, d'un acte criminel la rendant incapable d'occuper son poste habituel en vertu de la LNT ou jusqu'à ce qu'une décision de la CNESST dispose de sa réintégration chez son employeur en vertu de la LATMP. Généralement, les personnes qui participent à des régimes de retraite du secteur public bénéficient, durant cette période, de l'exonération de cotisation (A1).
Notez que la personne doit faire une demande auprès de son employeur afin de bénéficier des dispositions de la loi qu'elle invoque (LNT ou LATMP).
Déclaration de la période d'absence
Sous le code d'absence D3, inscrivez le nombre de jours d'absence dans le champ « Jours » et le salaire correspondant à ce nombre de jours dans le champ « Salaire ». Dans le champ « Montant de rétroactivité », inscrivez, pour des années antérieures, le montant de rétroactivité auquel la personne aurait eu droit si elle ne s'était pas prévalue de cette mesure.
Lorsqu'une absence de type D3 est jumelée à un congé de maternité, à une mesure d'aménagement et de réduction du temps de travail, à un départ progressif ou à un congé sabbatique à traitement différé, consultez les sections qui traitent du type d'absence en question dans ce guide.
Particularité
Personne participant au RREFQ en période d'invalidité
Pour la personne participant au RREFQ qui s'absente pour une raison de santé, utilisez le code d'absence D3 afin de déclarer le nombre de jours d'absence, de même que le salaire correspondant à ce nombre de jours.
Personne participant au RRCHCN en période d'invalidité
Pour la personne participant au RRCHCN qui s'absente pour une raison de santé, utilisez le code d'absence D3 afin de déclarer le nombre de jours d'absence, de même que le salaire correspondant à ce nombre de jours.
Montant résiduel de contrat pour une personne enseignant dans un établissement privé
Pour une personne enseignant dans un établissement privé, lorsque le montant résiduel de son contrat a été payé au 30 juin et que la personne a eu des jours d'absence non payés de type D3 durant l'année scolaire, inscrivez le nombre de jours d'absence non payés dans le champ « Jours » et le salaire correspondant dans le champ « Salaire », sous le code d'absence D3.
La période d'absence pour maladie ou invalidité est une période durant laquelle une personne qui ne peut pas ou ne peut plus bénéficier de l'exonération de cotisation demande de maintenir le versement de sa cotisation à son régime de retraite en vertu de l'une des lois suivantes :
- Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP)
- Loi sur les normes du travail (LNT)
Personne absente en vertu de la LATMP
Accident du travail ou maladie professionnelle
Une personne indemnisée en vertu de la LATMP peut bénéficier d'une période d'absence pour maladie ou invalidité (D3) qui lui permet de maintenir sa participation au régime de retraite jusqu'à ce que la CNESST rende une décision quant à sa réintégration.
Personne absente en vertu de la LNT
Maladie ou invalidité
Une personne absente en vertu de la LNT pour cause de maladie ou d'invalidité peut maintenir sa participation au régime de retraite (D3) pour une période maximale de 26 semaines sur une période de 12 mois.
Préjudice corporel grave résultant d'un acte criminel
Une personne absente en vertu de la LNT en raison d'un préjudice corporel grave, survenu à la suite d'un acte criminel ou résultant directement de celui-ci et la rendant incapable d'occuper son poste habituel, peut bénéficier d'une période d'absence pour maladie ou invalidité (D3) qui lui permet de maintenir sa participation à son régime de retraite pour une durée maximale de 104 semaines.
Dans ces situations, lorsqu'elle fait le choix de maintenir sa participation au régime :
- la personne doit en faire la demande auprès de son employeur;
- l'employeur déclare une période d'absence pour maladie ou invalidité (D3);
- la personne paie ses cotisations;
- l'employeur assume la cotisation patronale, s'il est tenu de le faire.
La personne qui bénéficie d'une période d'absence pour maladie ou invalidité (D3) en vertu de la LATMP ou de la LNT cotise sur le salaire qu'elle recevrait si elle était au travail.
Rôle de l'employeur
Si la décision de maintenir sa participation au régime de retraite appartient à la personne, l'employeur a une responsabilité d'information envers elle. Notamment, il doit :
- l'aviser, avant la fin de la troisième année, de la possibilité de maintenir sa participation à la suite de la période d'exonération de cotisation (A1), le cas échéant;
- lui présenter les options applicables;
- l'informer des échéances clés
Déclaration de la période d'absence
Pour déclarer une absence pour maladie ou invalidité (D3) :
- inscrivez le nombre de jours d'absence dans le champ « Jours »;
- indiquez le salaire correspondant dans le champ « Salaire »;
- pour une année antérieure (lorsque la fin de la période d'exonération est le 6 octobre 2022 ou après), inscrivez dans le champ « Montant de rétroactivité » le salaire auquel la personne aurait eu droit si elle n'avait pas bénéficié de cette mesure.
Consultez plutôt la section concernée dans le présent chapitre, si l'absence pour maladie ou invalidité (D3) est connexe à l'une des absences suivantes :
- un congé de maternité;
- une mesure d'aménagement et de réduction du temps de travail;
- un départ progressif;
- un congé sabbatique à traitement différé.
Particularité
Personne participant au RREFQ en période d'invalidité
Pour la personne participant au RREFQ qui s'absente pour une raison de santé, utilisez le code d'absence D3 afin de déclarer le nombre de jours d'absence, de même que le salaire correspondant à ce nombre de jours.
Personne participant au RRCHCN en période d'invalidité
Pour la personne participant au RRCHCN qui s'absente pour une raison de santé, utilisez le code d'absence D3 afin de déclarer le nombre de jours d'absence, de même que le salaire correspondant à ce nombre de jours.
Montant résiduel de contrat pour une personne enseignant dans un établissement privé
Pour une personne enseignant dans un établissement privé, lorsque le montant résiduel de son contrat a été payé au 30 juin et que la personne a eu des jours d'absence non payés de type D3 durant l'année scolaire, inscrivez le nombre de jours d'absence non payés dans le champ « Jours » et le salaire correspondant dans le champ « Salaire », sous le code d'absence D3.
La période d'absence pour maladie ou invalidité est une période durant laquelle une personne qui ne peut pas ou ne peut plus bénéficier de l'exonération de cotisation demande de maintenir le versement de sa cotisation à son régime de retraite en vertu de l'une des lois suivantes :
- Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP)
- Loi sur les normes du travail (LNT)
Personne absente en vertu de la LATMP
Accident du travail ou maladie professionnelle
Une personne indemnisée en vertu de la LATMP peut bénéficier d'une période d'absence pour maladie ou invalidité (D3) qui lui permet de maintenir sa participation au régime de retraite jusqu'à ce que la CNESST rende une décision quant à sa réintégration.
Personne absente en vertu de la LNT
Maladie ou invalidité
Une personne absente en vertu de la LNT pour cause de maladie ou d'invalidité peut maintenir sa participation au régime de retraite (D3) pour une période maximale de 26 semaines sur une période de 12 mois.
Préjudice corporel grave résultant d'un acte criminel
Une personne absente en vertu de la LNT en raison d'un préjudice corporel grave, survenu à la suite d'un acte criminel ou résultant directement de celui-ci et la rendant incapable d'occuper son poste habituel, peut bénéficier d'une période d'absence pour maladie ou invalidité (D3) qui lui permet de maintenir sa participation à son régime de retraite pour une durée maximale de 104 semaines.
Dans ces situations, lorsqu'elle fait le choix de maintenir sa participation au régime :
- la personne doit en faire la demande auprès de son employeur;
- l'employeur déclare une période d'absence pour maladie ou invalidité (D3);
- la personne paie ses cotisations;
- l'employeur assume la cotisation patronale, s'il est tenu de le faire.
La personne qui bénéficie d'une période d'absence pour maladie ou invalidité (D3) en vertu de la LATMP ou de la LNT cotise sur le salaire qu'elle recevrait si elle était au travail.
Rôle de l'employeur
Si la décision de maintenir sa participation au régime de retraite appartient à la personne, l'employeur a une responsabilité d'information envers elle. Notamment, il doit :
- l'aviser, avant la fin de la troisième année, de la possibilité de maintenir sa participation à la suite de la période d'exonération de cotisation (A1), le cas échéant;
- lui présenter les options applicables;
- l'informer des échéances clés
Déclaration de la période d'absence
Pour déclarer une absence pour maladie ou invalidité (D3) :
- inscrivez le nombre de jours d'absence dans le champ « Jours »;
- indiquez le salaire correspondant dans le champ « Salaire »;
- pour une année antérieure (lorsque la fin de la période d'exonération est le 6 octobre 2022 ou après), inscrivez dans le champ « Montant de rétroactivité » le salaire auquel la personne aurait eu droit si elle n'avait pas bénéficié de cette mesure.
Consultez plutôt la section concernée dans le présent chapitre, si l'absence pour maladie ou invalidité (D3) est connexe à l'une des absences suivantes :
- un congé de maternité;
- une mesure d'aménagement et de réduction du temps de travail;
- un départ progressif;
- un congé sabbatique à traitement différé.
Particularité
Personne participant au RREFQ en période d'invalidité
Pour la personne participant au RREFQ qui s'absente pour une raison de santé, utilisez le code d'absence D3 afin de déclarer le nombre de jours d'absence, de même que le salaire correspondant à ce nombre de jours.
Personne participant au RRCHCN en période d'invalidité
Pour la personne participant au RRCHCN qui s'absente pour une raison de santé, utilisez le code d'absence D3 afin de déclarer le nombre de jours d'absence, de même que le salaire correspondant à ce nombre de jours.
Montant résiduel de contrat pour une personne enseignant dans un établissement privé
Pour une personne enseignant dans un établissement privé, lorsque le montant résiduel de son contrat a été payé au 30 juin et que la personne a eu des jours d'absence non payés de type D3 durant l'année scolaire, inscrivez le nombre de jours d'absence non payés dans le champ « Jours » et le salaire correspondant dans le champ « Salaire », sous le code d'absence D3.