Fiscalité

Les employeurs

• Déclarer un facteur d'équivalence [FE] à l'Agence du revenu du Canada [ARC] et inscrire le FE calculé sur le feuillet T4 de la personne participante.
• Diriger la personne vers l'ARC pour toutes les questions relatives à l'espace fiscal^{Voir la Note 1}.
• Diriger la personne vers Retraite Québec pour toutes les questions relatives à la banque fiscale.

Déclaration annuelle et demande de modifications des données déclarées

• Inscrire les cotisations versées à un régime de pension agréé (RPA) sur les feuillets de renseignements fiscaux [T4 et relevé 1], selon l'année de versement de ces cotisations.
• Inscrire le remboursement des cotisations excédentaires sur les relevés fiscaux de l'année du remboursement [T4A (case 018) et relevé 2 (case C)].
• Calculer le FE.
• Déclarer un FE modifié à l'ARC lorsque les données qui figurent sur la déclaration annuelle sont modifiées, ou que Retraite Québec le demande.

Rachat

• Indiquer le montant prélevé sur le salaire dans les feuillets d'impôt lorsque le paiement d'un rachat est effectué par prélèvements sur le salaire.
• Déclarer un FE modifié à l'ARC, à la demande de Retraite Québec.
• Produire les feuillets d'impôt lors du paiement d'un rachat par la banque de congés de maladie, s'il y a lieu.
  • Indiquer le montant de la somme versée par banque de congés de maladie sur le feuillet d'impôt comme « Revenus » et « Cotisations à un régime de pension agréé (RPA) ».
  • Indiquer le montant de la somme versée par banque de congés de maladie sur le feuillet d'impôt comme « Revenus ».
• Informer la personne que cette modalité de paiement peut avoir une répercussion fiscale importante. Au besoin, la diriger vers Revenu Québec.

Retraite Québec

• Calculer et déclarer un facteur d'équivalence pour service passé (FESP) ou un facteur d'équivalence rectifié (FER).
• Ne pas accorder le service à la personne participante lorsque l'Agence du revenu du Canada (ARC) refuse une demande d'attestation d'un FESP.
• Informer la personne participante du refus de la demande de FESP par l'ARC.

Déclaration annuelle

• Aviser l'employeur du montant de cotisations excédentaires à rembourser (facturation).
• Informer l'employeur du rajustement à effectuer à un facteur d'équivalence (FE) lors du dépassement de la banque fiscale.
• Transmettre une demande d'attestation d'un FESP à l'ARC lors du dépassement de la banque fiscale.

Rachat

• Informer l'employeur du rajustement à effectuer à un FE, s'il y a lieu.
• Transmettre une demande d'attestation d'un FESP à l'ARC, s'il y a lieu.
• Délivrer les reçus fiscaux nécessaires lorsque le rachat est effectué par chèque et ne provient pas d'un REER ou d'un CRI.
• Délivrer les reçus fiscaux lors du paiement d'un rachat par la banque de congés de maladie, s'il y a lieu.

Prestation

• Calculer et déclarer le FER.
• Délivrer les feuillets d'impôt.

Entente de transfert

• Calculer et déclarer le FER ou le FESP, selon le cas.
• Délivrer les reçus fiscaux ou un feuillet d'impôt si la personne rachète le service non reconnu lors du transfert.

L'agence du revenu du Canada (ARC)

• Comptabiliser l'espace fiscal^{Voir la Note 1} associé à une personne et l'informer à ce sujet, s'il y a lieu.
• Approuver ou refuser la demande d'attestation d'un facteur d'équivalence pour service passé (FESP).
• Informer la personne de l'espace fiscal dont elle dispose.
• Communiquer avec la personne pour l'informer qu'elle peut libérer de l'espace fiscal lorsqu'il est insuffisant pour l'approbation d'une demande d'attestation d'un FESP.