Établissement du droit

Les droits acquis au départ d'une personne participant à un régime de retraite du secteur public peuvent varier selon la date de fin de la participation, le service pour l'admissibilité accumulé à cette date et les critères de son régime de retraite en vigueur à cette date.

Date de fin de participation

La date de fin de participation permet d'établir l'admissibilité à une rente de retraite et de calculer les prestations payables au départ d'une personne participant à un régime de retraite du secteur public.

Cette date correspond généralement à la date de fin d'emploi, mais peut être différente selon le statut de la personne (régulier, saisonnier, occasionnel sur liste de rappel, etc.) et son âge au moment de son départ. On entend par « fin d'emploi » la démission, la fin d'un contrat, l'échéance d'une liste de rappel, le congédiement ou le décès.

Pour plus de renseignements, veuillez consulter la section Fin de participation  du Cahier des normes.

Service pour l'admissibilité

Le service pour l'admissibilité peut comprendre les types de service suivants :

• le service pour lequel la personne a versé des cotisations au régime de retraite
• les jours provenant de la banque de 90 jours
• le service racheté ou transféré du RRE ou du RRF dans le RREGOP, dans le RRCE ou dans le RRPE
• le service transféré en vertu d'une entente
• le service correspondant à un crédit de rente en vertu du RREGOP, du RRPE ou d'un RCR
• le service correspondant à une rente libérée ou à une rente différée en vertu d'un RCR chez un employeur visé par le RREGOP
• le service qui n'a pas été transféré du régime de pension de retraite de la fonction publique fédérale lors du transfert de certains membres du personnel de la fonction publique fédérale au gouvernement du Québec pour la personne en lien d'emploi qui a choisi de conserver ses droits en vertu de ce régime ou qui a choisi le transfert de ses droits dans un compte de retraite immobilisé (CRI)
• le service pour lequel des cotisations auraient été versées n'eût été l'admissibilité à des prestations en vertu d'un régime d'assurance salaire obligatoire, une période de congé de maternité ou un programme permettant la reconnaissance d'une période de service, comme le CSTD, l'ARTT ou le départ progressif
• le service ajouté pour l'admissibilité, au RREGOP et au RRPE.

Service ajouté pour l'admissibilité

Une personne participant au RREGOP ou au RRPE qui a accumulé moins d'une année de service pour le calcul de la rente pendant une année civile peut se voir reconnaître une année de service complète pour l'admissibilité à la rente de retraite grâce à l'ajout de service pour cette année civile. Il peut s'agir d'une personne qui travaille à temps partiel, qui travaille seulement une partie de l'année ou qui a des jours d'absence sans salaire pendant une partie de l'année ou pendant toute l'année. Pour bénéficier de cet avantage, la personne doit avoir occupé un emploi visé, c'est-à-dire qu'elle doit avoir cotisé au régime ou avoir été en période d'absence sans salaire, en assurance salaire ou en congé de maternité pendant au moins une journée dans l'année civile.

Cette disposition s'applique à la personne qui a cessé de participer au RREGOP le ou après le 31 décembre 1999.

En règle générale, cette disposition s'applique aux années de service accomplies depuis le 1^er janvier 1987. Pour le personnel occasionnel de la fonction publique et des réseaux de l'éducation et de la santé et des services sociaux qui n'est pas sur une liste de rappel et qui a commencé à participer au RREGOP le 1^er janvier 1988 ou après, cette disposition s'applique uniquement aux années de service accomplies depuis cette date, même si un rachat de service comme occasionnel ou occasionnelle est effectué pour l'année 1987.

Droits acquis au départ

En règle générale, si la personne quitte son emploi alors qu'elle est admissible à une rente immédiate, elle a droit à :

• une rente sans réduction OU
• une rente avec réduction, avec la possibilité :
  • de compenser la réduction attribuable à l'anticipation OU
  • de reporter le paiement de la rente.

Si elle quitte son emploi avant d'être admissible à une rente immédiate, elle a droit à :

• un remboursement de ses cotisations OU
• une rente différée avec la possibilité :
  • d'anticiper le paiement de la rente à compter de 55 ans OU
  • de transférer avant 55 ans la valeur de la rente dans un CRI ou un fonds de revenu viager (FRV).

Enfin, les régimes de retraite prévoient également des prestations en cas d'invalidité de la personne. Pour plus d'information, veuillez consulter la section Invalidité de ce chapitre. Par ailleurs, les prestations versées au départ de la personne tiennent compte des sommes attribuées à la conjointe ou au conjoint lorsqu'il y a eu partage des droits accumulés dans un régime de retraite du secteur public. Pour obtenir plus d'information à ce sujet, consultez le chapitre Partage des droits accumulés dans un régime de retraite du secteur public.

Rente immédiate

Rente immédiate sans réduction

Une personne participant au régime a droit à une rente immédiate sans réduction si, au moment où elle cesse de participer au régime, elle satisfait à l'un des critères énumérés dans le tableau Droits acquis au départ. La personne qui satisfait à l'un de ces critères au moment où elle cesse de participer au régime de retraite peut demander sa rente de retraite sans délai.

Rente immédiate avec réduction

La personne participant au régime a droit à une rente immédiate avec réduction dès qu'elle satisfait à l'un des critères énumérés dans le tableau Droits acquis au départ. La personne qui satisfait à l'un de ces critères au moment où elle cesse de participer au régime de retraite peut demander sa rente de retraite sans délai. Cependant, la rente sera réduite de façon permanente.

Réduction attribuable à l'anticipation de la rente

Rente immédiate, rente viagère liée au service crédit de rente et rente temporaire liée au service crédit de rente

La réduction attribuable à l'anticipation de la rente est permanente et est calculée par la multiplication d'un taux mensuel ou annuel de réduction par le nombre de mois ou d'années compris entre la date de la prise de la retraite et la première date à laquelle la personne participant au régime aurait eu droit à une rente immédiate sans réduction si elle avait continué à participer au régime.

Le pourcentage de réduction pour les régimes RREGOP, RRPE et RRCE est de 0,5  % par mois d'anticipation ( 6  % par année).

Il est à noter que la compensation de la réduction attribuable à l'anticipation de la rente est possible. Le report du paiement de la rente peut être effectué sans dépasser la date à laquelle est satisfait l'un des critères donnant droit à une rente immédiate sans réduction.

Crédit de rente

Le crédit de rente est payable sans réduction au 65^e anniversaire d'une personne. S'il est versé avant son 65^e anniversaire, le crédit de rente est réduit en permanence d'un taux d'anticipation calculé par mois compris entre la date à laquelle le crédit de rente devient payable et la date du 65^e anniversaire. Il est à noter que le taux varie selon le type de crédit de rente inscrite au dossier.

Une personne qui prend sa retraite avant 65 ans peut reporter le paiement du crédit de rente à une date ultérieure, sans dépasser son 65^e anniversaire, afin d'annuler ou de diminuer la réduction attribuable à l'anticipation (référez-vous à la section Paiement de la rente dans ce chapitre).

Lorsqu'une personne prend sa retraite après 65 ans, le crédit de rente est augmenté en permanence de 0,75 % par mois de report (9 % par année) compris entre la date du 65^e anniversaire ou la date d'acquisition du crédit de rente, s'il est acquis après 65 ans, et la date à laquelle le crédit de rente devient payable.

Compensation de la réduction attribuable à l'anticipation de la rente de retraite

Une personne participant au régime qui a droit à une rente immédiate avec réduction peut, dans les limites prévues par les règles fiscales, annuler ou diminuer la réduction applicable à sa rente et à son crédit de rente en versant un montant de compensation.

Le coût de la compensation est établi à la date à laquelle la personne participante prend sa retraite. Il est basé sur les taux d'intérêt publiés par la Banque du Canada, qui varient chaque mois en fonction de la conjoncture économique.

La somme requise pour compenser la réduction attribuable à l'anticipation de la rente de retraite peut provenir de la personne participante ou de l'employeur. Par contre, conformément aux règles fiscales, le montant versé par une personne participante doit provenir d'un régime enregistré d'épargne-retraite (REER), d'un régime de pension agréé (RPA) au sens de la Loi de l'impôt sur le revenu, d'un CRI ou encore de la partie de son allocation de retraite transférable dans un de ces véhicules financiers.

La personne participant au régime qui veut compenser la réduction attribuable à l'anticipation de la rente doit l'indiquer sur la fiche-réponse qui accompagne le document Vos options, qu'elle recevra avec sa confirmation de rente de retraite et où sont inscrites les données de base relatives à la rente et au montant de la réduction.

Si l'employeur verse seulement une partie de la somme requise pour compenser la réduction, la personne peut choisir de combler l'autre partie de la somme requise en tout ou en partie. Le montant ajouté à la rente de retraite correspondra à la proportion que représente la somme versée sur la somme nécessaire à l'élimination complète de la réduction. Donc, si la somme versée est égale à 75 % de la somme nécessaire pour éliminer la réduction, le montant ajouté à la rente sera égal à 75 % de la réduction.

Il est à noter que la compensation de la réduction de la rente ne peut pas annuler ni diminuer la réduction minimale applicable, s'il y a lieu, conformément aux règles fiscales prévues par la Loi de l'impôt sur le revenu. Pour plus d'information, consultez la section Réduction minimale  du Cahier des normes.

Particularité

En cas de retour au travail d'une personne retraitée qui a participé au RRPE

Si une personne retraitée qui a participé au RRPE occupe de nouveau un emploi visé par le RREGOP ou le RRPE (chapitre Retour au travail et retraite graduelle), le montant de compensation subit les mêmes effets que la rente. Ainsi, si la rente est réduite ou suspendue et indexée pendant la période de réduction ou de suspension, le montant de compensation est aussi réduit ou suspendu et indexé.

Un montant de compensation est ajouté de nouveau à la rente indexée ou recalculée lorsque le retour au travail prend fin.

En cas de décès d'une personne retraitée

Si le décès survient avant que la rente devienne payable, la réduction attribuable à l'anticipation ne peut pas être compensée. Toutes les sommes déjà versées sont alors remboursées.

Si le décès survient alors que la rente est en cours de paiement, les sommes qui ont été versées par la personne pour compenser la réduction sont considérées comme des cotisations régulières au régime de retraite lors du calcul du minimum garanti  au décès et sont remboursées aux héritiers. Si elles ont été versées par l'employeur, elles ne sont pas remboursées, car elles sont considérées comme une contribution additionnelle de l'employeur au régime.

Report du paiement de la rente immédiate avec réduction

La personne qui cesse de participer au RREGOP ou au RRPE alors qu'elle est admissible à une rente immédiate avec réduction peut faire reporter le paiement de sa rente afin d'annuler ou de diminuer la réduction attribuable à l'anticipation de sa rente de retraite. La personne ne peut toutefois pas inscrire une date plus tardive que la date à laquelle, elle aurait rempli un critère d'admissibilité à une rente immédiate sans réduction. La réduction, s'il y a lieu, est calculée en fonction de la date à laquelle le paiement est reporté et de la date à laquelle une rente immédiate sans réduction aurait été payable.

Il est à noter que le report du paiement de la rente avec réduction ne peut annuler ni diminuer la réduction minimale applicable, s'il y a lieu, conformément aux règles fiscales prévues par la Loi de l'impôt sur le revenu. Pour plus d'information, consultez la section Réduction minimale  du Cahier des normes.

Conséquences financières

La personne participant au régime qui veut reporter le paiement de sa rente afin que la réduction attribuable à l'anticipation de sa rente soit diminuée ou annulée devra évaluer le manque à gagner pour la durée du report par rapport au gain découlant d'une réduction moins importante.

Ainsi, cette personne s'est privée d'une somme de 26 568 $, soit 3 années × 8 856 $, afin d'éviter une réduction annuelle permanente de 1 944 $ annuellement.

Demande de rente immédiate avec ou sans réduction

Pour effectuer une demande de rente immédiate avec ou sans réduction, la personne doit remplir le formulaire Demande de prestation de retraite d'un régime de retraite du secteur public  (RSP-079) Si une preuve de naissance ou un autre document est requis (consultez la page Preuves à fournir avec certains formulaires  de notre site Web), les copies de ces documents, les originaux ou les copies certifiées conformes, entre autres, sont acceptés. Les originaux sont retournés dans les jours qui suivent leur réception.

Dès que nous aurons analysé la demande, nous ferons parvenir à la personne concernée un document intitulé Vos options. Ce document présente les choix de prestations qui sont offerts. La personne doit alors faire connaître sa décision en remplissant et en retournant la fiche-réponse dans les 30 jours suivant sa réception. Si elle ne fait pas connaître sa décision dans ce délai, l'option par défaut indiquée dans cette fiche-réponse sera retenue pour que le calcul de la rente de retraite soit effectué. Au besoin, vous pouvez référer votre employée ou employé aux étapes du traitement d'une demande de rente , qui peuvent être consultées sur notre site Web.

La personne participant au RREGOP ou au RRPE peut, conformément au choix qu'elle aura indiqué dans la fiche-réponse reçue à la suite de sa demande de rente de retraite, faire réduire le montant de sa rente de 2 % afin de permettre à sa conjointe ou son conjoint de bénéficier, après son décès, d'une rente égale à 60 % de cette rente réduite. Ce choix est irrévocable dès que le versement de la rente est commencé.

Le processus de traitement de la demande de rente de retraite prévoit une étape qui concerne l'employeur. Vous recevrez donc une communication par la plateforme de prestation électronique de services (PES) vous demandant de fournir les données administratives et financières nous permettant d'analyser et de confirmer la rente immédiate de cette personne.

Remboursement de cotisations

La personne qui cesse d'être visée par un régime de retraite du secteur public a droit au remboursement de ses cotisations si elle satisfait aux critères énumérés dans le tableau Droits acquis au départ. Le remboursement de cotisations est une somme unique représentant la totalité des cotisations qu'une personne a accumulées dans son régime de retraite, y compris notamment les cotisations versées à la suite d'un rachat de service ou d'un transfert. Il est à noter que les cotisations versées par la partie patronale ne sont pas incluses dans le montant remboursé.

La personne qui occupe simultanément plus d'un emploi visé au cours d'une année tout en participant à un seul régime de retraite doit démissionner de tous ses emplois pour avoir droit au remboursement de ses cotisations.

Il est à noter qu'en ce qui concerne le RREGOP et le RRPE, le remboursement des cotisations est payable à la personne à compter du 211^e jour qui suit la date à laquelle elle a cessé de participer à tous les régimes auxquels elle a participé. Une personne inscrite sur une liste de rappel continue d'être visée par le régime tant que son nom est inscrit sur cette liste. Elle n'est donc pas admissible au remboursement de ses cotisations tant qu'elle ne se retire pas de cette liste, et le délai de 210 jours commence à compter de cette date. De plus, les cotisations sont remboursées avec intérêts (consultez la section Intérêt plus loin dans ce chapitre).

Pour faire une demande de remboursement de cotisations, la personne doit remplir le formulaire Demande de prestation de retraite d'un régime de retraite du secteur public  (RSP-079). La personne qui a obtenu le remboursement de ses cotisations ne peut pas racheter les périodes correspondant à ces cotisations remboursées.

Selon les règles fiscales, le montant du remboursement peut être transféré dans un régime enregistré d'épargne-retraite (REER), un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) ou un régime de pensions agréé (RPA). Dans ce cas, il n'est pas imposable. La demande de transfert peut être présentée à notre organisme lors de la demande de remboursement.

L'employeur recevra une communication, s'il y a lieu, par la plateforme de prestation électronique de services (PES) l'invitant à nous fournir les données administratives et financières nous permettant d'analyser et de confirmer cette demande de remboursement.

Rente différée

La personne qui cesse de participer à son régime de retraite, qui n'est plus admissible à un remboursement de cotisations et qui n'est pas admissible à une rente immédiate, avec ou sans réduction, a droit à une rente différée si elle satisfait aux critères énumérés dans le tableau Droits acquis au départ.

Pour effectuer une demande de rente différée, la personne doit remplir le formulaire Demande de prestation de retraite d'un régime de retraite du secteur public  (RSP-079). Il n'y a aucun délai pour faire cette demande.

Dès que nous aurons analysé la demande, nous ferons parvenir à la personne concernée un document intitulé Vos options. Ce document présente les choix de prestations qui sont offerts. La personne doit alors faire connaître sa décision en remplissant et en retournant la fiche-réponse dans les 30 jours suivant sa réception. Si elle ne fait pas connaître sa décision dans ce délai, l'option par défaut indiquée dans cette fiche-réponse sera retenue pour que le calcul de la rente de retraite soit effectué. Au besoin, vous pouvez référer votre employée ou employé aux étapes du traitement d'une demande de rente .

La personne participant au RREGOP ou au RRPE peut, conformément au choix qu'elle aura indiqué dans la fiche-réponse reçue à la suite de sa demande de rente de retraite, faire réduire sa rente de 2 % afin de permettre à sa conjointe ou son conjoint de bénéficier, après son décès, d'une rente égale à 60 % de cette rente réduite. Ce choix est irrévocable dès que commence le versement de la rente.

La personne peut aussi demander de recevoir le versement anticipé de cette rente ou que le transfert de la valeur de celle-ci dans un CRI ou un FRV soit effectué.

L'employeur recevra une communication, s'il y a lieu, par la plateforme de prestation électronique de services (PES) l'invitant à nous fournir les données administratives et financières nous permettant d'analyser et de confirmer la rente différée de cette personne.

Anticipation de la rente différée

La personne qui a cessé d'être visée par le régime de retraite après le 31 décembre 1995 et qui a droit à une rente différée peut anticiper le paiement de cette rente à partir de la date de son 55^e anniversaire. L'anticipation de la rente différée est possible à compter de 55 ans, sauf dans le cas du RRCE. Le transfert de la valeur de la rente différée dans un CRI ou un FRV devra être effectué avant le 55^e anniversaire de la personne, sauf dans le cas du RRCE.

RREGOP et RRPE

La rente différée dont le paiement est anticipé ainsi que le montant de la coordination avec le RRQ sont calculés à la date de fin de participation au régime, de la même manière que la rente immédiate. Il en est de même de la rente viagère liée au service crédit de rente, s'il y a lieu (référez-vous à Rentes additionnelles de la section Composantes de la rente et Indexation de la rente dans ce chapitre).

La rente différée, coordonnée et calculée est ensuite réduite pour que l'anticipation de son paiement soit prise en compte. La réduction attribuable à l'anticipation de la rente est permanente et est calculée en multipliant un taux mensuel ou annuel de réduction par le nombre de mois et d'années compris entre la date de la prise de la retraite et la date du 65^e anniversaire de la personne participant au régime. Pour plus d'information sur les taux de réduction applicable, consultez la section « Réduction de la prestation – Réduction due à l'anticipation » du RREGOP  et du RRPE  du Cahier des normes.

Le montant de la rente différée ainsi obtenu est pleinement indexé au coût de la vie pour la période débutant le 1^er janvier suivant la date de fin de participation au régime et se terminant le 1^er janvier de l'année du premier versement de la rente.

Transfert de la valeur de la rente différée DANS un CRI ou un FRV

La personne participant au RREGOP ou au RRPE qui cesse de participer à l'un de ces régimes de retraite après le 31 décembre 1995 et qui n'a droit qu'à une rente différée peut faire transférer dans un CRI ou un FRV le plus élevé des 2 montants suivants :

• la somme des cotisations avec les intérêts accumulés jusqu'à la date de réception de la demande (consultez la section Intérêt plus loin dans ce chapitre)
• la valeur actuarielle de la rente différée coordonnée avec le RRQ et s'il y a lieu, de la rente viagère liée au service crédit de rente indexées, est calculée à la date de réception de la demande.

En outre, le montant à transférer ne peut excéder le plafond établi par la Loi de l'impôt sur le revenu. Si ce montant excède ce plafond, l'excédent est remboursé.

Pour obtenir un transfert, la personne participant au régime doit remplir le formulaire Demande de prestation de retraite d'un régime de retraite du secteur public  (RSP-079).

La demande peut être présentée par la personne à compter du 211^e jour qui suit la date de fin d'emploi visée par tous les régimes auxquels elle a participé, mais avant son 55^e anniversaire.

Toutefois, si sa fin d'emploi survient dans les 12 mois précédant son 55^e anniversaire, la personne a le droit d'obtenir le transfert prévu après l'expiration du délai de 210 jours, mais au plus tard dans les 12 mois suivant la date de fin d'emploi.

Conséquence du transfert

Ce transfert et, s'il y a lieu, le remboursement du montant excédentaire, annule le droit à toute autre prestation, avantage ou remboursement en vertu du régime de retraite.

Par ailleurs, la personne qui s'est prévalue du transfert de la valeur de la rente différée dans un CRI ou un FRV et qui occupe de nouveau un emploi visé par le RREGOP ou le RRPE pendant au moins 3 mois peut demander que les sommes transférées et remboursées plus les intérêts soient remises et que lui soient reconnues les années qui lui étaient créditées avant le paiement de la prestation. Elle doit en faire la demande par écrit et payer un montant égal à celui qui a été transféré, augmenté des intérêts accumulés depuis la date du transfert jusqu'à la date de la proposition de rachat.