Invalidité

RREGOP et RRPE

Prestation d'invalidité

Une personne participant au RREGOP ou au RRPE qui est atteinte d'une invalidité totale et permanente au sens de la Loi de l'impôt sur le revenu et qui, au moment où elle a cessé de participer au régime, n'avait droit qu'à une rente différée, a droit à une prestation d'invalidité.

Le montant à transférer correspond au plus élevé des deux montants suivants :

la somme des cotisations avec les intérêts accumulés jusqu'à la date de réception de la demande (consultez la section Intérêt plus loin dans ce chapitre)
la valeur actuarielle de la rente différée coordonnée avec le RRQ, et, s'il y a lieu, de la rente viagère liée au service crédit de rente indexées, est calculée à la date de réception de la demande.

Ce montant, ainsi que les sommes versées pour l'acquisition de tout crédit de rente, est transféré dans un CRI ou un FRV. Le montant à transférer ne peut excéder le plafond établi par la Loi de l'impôt sur le revenu. Si ce montant excède ce plafond, l'excédent est remboursé.

Pour obtenir cette prestation, la personne doit remplir le formulaire Demande de prestation d'invalidité (RSP-501), lequel est prescrit conformément à la loi.

L'employeur recevra une communication par la plateforme de prestation électronique de services (PES) l'invitant à nous fournir les données administratives et financières nous permettant d'analyser et de confirmer la prestation d'invalidité de cette personne.

Le paiement de cette prestation éteint le droit à tout autre avantage ou remboursement, ou à toute autre prestation en vertu du régime de retraite.

Il est à noter que le personnel non syndicable n'a probablement pas avantage à se prévaloir de cette prestation durant une période d'invalidité de longue durée. En effet, après que se soient écoulées les 156 semaines d'exonération des cotisations prévues par le RREGOP et le RRPE, c'est la compagnie d'assurance qui verse les cotisations de la personne non syndicable toujours en lien d'emploi, et ce, jusqu'à la fin de son invalidité ou jusqu'à sa retraite, selon le cas.

Le personnel syndicable n'a probablement pas avantage à se prévaloir de cette prestation qu'après l'expiration de la période d'exonération des cotisations prévue par le RREGOP.

Prestation de maladie en phase terminale

Une personne participant au RREGOP ou au RRPE qui est atteinte d'une maladie en phase terminale qui entraînera vraisemblablement son décès dans un délai de 2 ans selon l'avis d'un médecin et qui a droit à une rente différée ou à une rente immédiate avec réduction, qu'elle soit en lien d'emploi ou non, peut obtenir le paiement du plus élevé des deux montants suivants :

la somme des cotisations avec les intérêts accumulés jusqu'à la date de réception de la demande (consultez Intérêt plus loin dans ce chapitre)
la valeur actuarielle de la rente différée coordonnée avec le RRQ, et s'il y a lieu, de la rente viagère liée au service crédit de rente indexées, est calculée à la date de réception de la demande.

Ce montant, ainsi que les sommes versées pour l'acquisition de tout crédit de rente, sont remboursés ou peuvent être transférés dans un REER. Le formulaire Transfert direct d'un montant unique selon le paragraphe 147(19) ou l'article 147.3 (T2151) de l'Agence du revenu du Canada doit alors être annexé à la demande. Ce montant à transférer ne peut excéder le plafond établi à cette fin par la Loi de l'impôt sur le revenu. Si ce montant excède ce plafond, l'excédent est remboursé.

Pour obtenir ce paiement, la personne participant au régime doit remplir le formulaire Demande de prestation de maladie en phase terminale (RSP-449) ainsi que le formulaire Rapport médical (maladie en phase terminale) (RSP-448). Si une tierce personne agit en son nom, le document établissant le pouvoir de représentation est essentiel au traitement de la demande.

Service transféré du RRE ou du RRF

La personne participant au RREGOP ou au RRPE qui a droit à une rente immédiate avec réduction, qui est atteinte d'une maladie en phase terminale et qui a à son crédit des années transférées du RRE ou du RRF recevra la prestation de maladie en phase terminale calculée en fonction de toutes les années de service, y compris celles transférées du RRE ou du RRF.

Conséquences du paiement de la prestation de maladie en phase terminale

La personne qui reçoit le paiement de la prestation de maladie en phase terminale cesse de participer au régime. Elle n'est plus considérée comme une personne participant au régime aux fins de l'application du RREGOP et du RRPE, même si elle continue d'occuper un emploi visé durant les 2 années suivant la date de réception de sa demande par notre organisme. De plus, les droits de la personne dans ce régime ayant été liquidés, aucune prestation ne sera payable à son décès.

Après l'expiration de ce délai, la personne qui s'est rétablie contre toute attente peut participer de nouveau au RREGOP ou au RRPE si elle nous en fait la demande. Elle participe à compter du jour suivant l'expiration de ce délai ou à compter de la date de réception de la demande si celle-ci est postérieure à la première date.

De plus, cette personne peut faire créditer les années et les parties d'année qui lui avaient été créditées avant la date du remboursement. Elle doit en faire la demande par écrit et payer un montant égal à celui qui a été remboursé, augmenté des intérêts accumulés depuis la date du remboursement jusqu'à la date de la proposition de rachat.

En outre, la personne qui a continué d'occuper un emploi visé peut racheter la période durant laquelle elle a occupé un emploi visé sans participer au RREGOP ou au RRPE en versant un montant égal aux cotisations qu'elle aurait versées si elle avait participé à l'un de ces régimes, plus les intérêts calculés jusqu'à la date de la proposition de rachat. Toutefois, si elle a reçu des prestations d'assurance salaire, l'exonération des cotisations s'applique au cours de cette période, et elle n'a pas à racheter celle-ci.

Si la personne décède avant d'avoir reçu ou encaissé la prestation de maladie en phase terminale, sa conjointe ou son conjoint peut demander l'annulation de la demande. Dans un tel cas, la demande de prestation de maladie en phase terminale est alors réputée n'avoir jamais été faite (consultez le chapitre Décès pour connaître les prestations payables en cas de décès).