Départ progressif (D1)
Le départ progressif est une mesure qui permet au membre du personnel régulier participant au RREGOP, au RRPE, au RRAS, au RRF, au RRE ou au RREFQ de réduire le nombre de ses heures de travail avant de prendre sa retraite sans réduire le service et le salaire qui lui sont normalement reconnus par son régime de retraite.
Pour que les avantages du départ progressif soient reconnus, la personne doit respecter toutes les conditions suivantes :
- Faire partie du personnel régulier, à temps plein ou à temps partiel.
- Cumuler au moins 3 mois de service pour l'admissibilité chez un ou des employeurs assujettis à l'un des régimes de retraite du secteur public que nous administrons.
- Avoir droit à cette mesure d'après ses conditions de travail, et ne jamais en avoir bénéficié.
- Obtenir au préalable une attestation de notre organisme confirmant qu'à la fin de l'entente de départ progressif, la personne sera admissible à une rente de retraite; toute modification aux dates fixées pour le début ou la fin de l'entente doit être acceptée par notre organisme.
- Avoir droit à une rente immédiate, avec ou sans réduction, à la fin de l'entente.
- Conclure une entente avec son employeur d'une durée d'au moins 12 mois et d'au plus 60 mois.
Avoir travaillé 40 % ou plus du temps régulier d'un emploi à temps plein sur l'ensemble de la période visée par l'entente.
Les jours considérés comme du temps travaillé aux fins du départ progressif sont les jours pour lesquels un salaire est versé, soit : les jours de travail, les jours de vacances annuelles, les jours de congé de maladie (exonérés ou non) et les jours fériés. De plus, les heures supplémentaires reprises dans l'horaire de travail régulier sous la forme d'un congé payé peuvent être considérées comme du temps travaillé si les conditions de travail de la personne le lui permettent. Tous les autres jours d'absence (avec ou sans maintien de la cotisation) sont exclus du calcul du temps travaillé.
Une personne mise à pied de façon cyclique est considérée comme une employée ou un employé à temps partiel. Le temps travaillé doit être calculé selon la base de rémunération (200 ou 260 jours) et non en fonction de la période réellement travaillée.
Voici l'exemple de deux situations basées sur une entente d'un an.
Un employé occupe un poste à temps partiel. Son poste correspond à 40 % du temps régulier d'un emploi à temps plein. Si cet employé réduit son temps de travail à 80 % de son poste à temps partiel, la condition « Avoir travaillé 40 % ou plus du temps régulier d'un emploi à temps plein sur l'ensemble de la période visée par l'entente » n'est pas remplie :
40 % × 80 % = 32 % d'un poste à temps plein.
Par conséquent, cet employé ne peut pas bénéficier d'une entente de départ progressif.
Un autre employé occupe un poste à temps partiel qui correspond à 50 % du temps régulier d'un emploi à temps plein. Si ce dernier réduit son temps de travail à 80 % de son poste à temps partiel, la condition « Avoir travaillé 40 % ou plus du temps régulier d'un emploi à temps plein sur l'ensemble de la période visée par l'entente » est remplie :
50 % × 80 % = 40 % d'un poste à temps plein.
Par conséquent, cet employé peut bénéficier d'une entente de départ progressif.
- Prendre sa retraite à la fin de l'entente.
Lorsqu'une personne bénéficie d'une entente de départ progressif et d'une absence sans salaire, l'entente demeure valide uniquement si toutes les conditions prévues sont respectées, notamment :
- le seuil minimal de 40 % du temps régulier d'un emploi à temps plein, calculé sur l'ensemble de la période visée par l'entente;
- la durée maximale de l'entente, qui ne peut excéder cinq ans.
À partir du 30 juin 2024, une personne qui participe au RREGOP peut prolonger son entente de départ progressif au-delà de la période de 5 ans si elle en convient par écrit avec son employeur au moins 6 mois avant la date de fin de l'entente initiale et si ses conditions de travail le prévoient. Cette prolongation peut s'étendre sur une période d'une à cinq années, mais la durée totale de l'entente prolongée ne peut pas dépasser sept ans. L'entente peut être prolongée à plusieurs reprises pourvu qu'elle respecte toujours les conditions pour qu'une personne y ait droit. Les ententes de départ progressif qui étaient en cours le 30 juin 2024 et dont la date de fin est avant le 31 mars 2025 peuvent être prolongées, même si le délai de 6 mois prévu n'est pas respecté.
Notez que les membres du personnel saisonniers et occasionnels ne sont pas admissibles au départ progressif.
Une personne peut bénéficier de la mesure de départ progressif une seule fois, même si elle change de régime, par exemple si elle passe du RREGOP au RRPE, sauf si l'entente est annulée avant la date fin prévue.
L'entente peut être conclue avec un seul employeur, sauf si l'un des deux est une association syndicale ou une association de cadres.
Les dispositions de la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics ne permettent pas le chevauchement de la période du départ progressif et de la période du CSTD, car le départ progressif exige que la personne cotise sur 100 % du salaire qu'elle aurait reçu, alors que le CSTD exige que la personne cotise sur le salaire effectivement reçu. La personne peut cependant conclure une entente de départ progressif après la fin d'une entente de CSTD.
La personne doit remplir et transmettre le formulaire Demande de confirmation d'admissibilité au départ progressif (267) pour obtenir notre attestation qu'à la fin de l'entente, elle sera admissible à une rente immédiate, avec ou sans réduction.
Si Retraite Québec a attesté que la personne participante serait admissible à une rente immédiate à la fin de son entente, mais qu'à l'expiration de l'entente, la personne n'a pas droit à la rente immédiate, l'entente est prolongée jusqu'à ce que la personne soit admissible à celle-ci.
Pour toute la période couverte par l'entente, les cotisations sont calculées en fonction du salaire que la personne aurait reçu si elle ne s'était pas prévalue de cette mesure. Le service qu'elle aurait normalement accumulé et le salaire qui lui aurait normalement été versé sont reconnus par son régime de retraite.
Le tableau ci-dessous résume les notions à respecter relativement à une entente et à sa prolongation.
| Notion | Entente | Prolongation |
|---|---|---|
| Admissibilité à une rente immédiate | La personne employée doit être admissible à une rente immédiate à la date de la dernière journée de son entente. | La date d'admissibilité à une rente immédiate est déjà atteinte. |
| Déclaration | Le formulaire Demande de confirmation d'admissibilité au départ progressif (RSP-267) doit nous être transmis pour que nous puissions confirmer l'admissibilité de cette personne à une rente immédiate à la fin de l'entente. | Le formulaire RSP-267 n'a pas à être transmis. Une copie de l'entente de prolongation ou la date de fin de la prolongation pourrait vous être demandée. |
| L'entente et sa prolongation doivent être déclarées dans la déclaration annuelle à l'aide du code d'absence « D1 ». | ||
| Date de fin devancée | Si l'entente prend fin avant la date prévue, une lettre signée par la personne employée et vous, précisant la nouvelle date de fin, doit nous être transmise, au préalable, pour acceptation. | Aucune démarche n'est nécessaire. Une copie de l'entente de prolongation ou la date de fin de la prolongation pourrait vous être demandée. |
| Durée | L'entente est d'une durée minimale d'un an sans dépasser cinq ans. |
|
Annulation ou fin prématurée d'une entente
Les circonstances justifiant qu'une entente de départ progressif devienne nulle ou prenne fin de façon prématurée, ainsi que la manière de traiter le service reconnu, le salaire admissible et les cotisations dans pareil cas sont déterminées dans les règlements d'application des régimes de retraite.
Annulation d'une entente
Circonstances ayant pour effet d'annuler une entente :
- Le temps de travail est inférieur au minimum requis de 40 % du temps régulier d'un emploi à temps plein sur l'ensemble de la période visée par l'entente. Les jours d'absence sont exclus du temps travaillé considéré aux fins du départ progressif. Notez que les journées de salaire versées pour le travail régulier, les vacances annuelles, les journées de maladie (exonérées ou non) et les jours fériés sont considérés comme étant du temps travaillé.
- La personne cesse volontairement de participer à son régime de retraite au cours de la première année de l'entente, peu importe la raison.
- La personne met fin volontairement à son entente au cours de la 1re année, peu importe la raison.
- La personne ne cesse pas de participer à son régime de retraite à l'expiration de la période convenue, et il n'y a pas eu d'accord commun avec son employeur pour qu'elle continue de participer à son régime de retraite.
- Notez que si, en raison de journées de grève, la personne participante visée ne respecte plus la condition d'avoir travaillé 40 % ou plus du temps de travail habituel d'une personne qui occupe le même emploi à temps plein pendant toute la période visée par l'entente, vous ne devez pas annuler l'entente de départ progressif. Puisque les journées de grève relèvent d'une situation non planifiée, les participantes et participants ne doivent pas être pénalisés en conséquence. Il revient à l'employeur de déterminer si les jours de grève doivent être repris au cours de l'entente, en fonction des conditions de travail applicables.
Conséquences de l'annulation d'une entente
Lorsque l'entente devient nulle, le salaire admissible, le service reconnu et les cotisations pour la période comprise de la date de début à la date d'annulation de l'entente sont ajustés à la baisse pour correspondre au salaire réellement versé, au service réellement effectué et aux cotisations qui sont recalculées à partir du salaire réellement versé ou, s'il y a lieu, au service que la personne aurait effectué si elle n'avait pas été admissible à l'assurance salaire.
De façon générale, l'annulation de l'entente nécessitera que des corrections soient apportées afin que le service crédité soit diminué et donnera lieu à des cotisations versées en trop, qui seront remboursées à la personne. Les absences Départ progressif (D1) seront alors modifiées pour des absences sans salaire (E3).
Notez que la personne dans cette situation pourrait racheter la période pendant laquelle elle n'a pas travaillé si elle respecte les conditions relatives au rachat de jours d'absence sans salaire.
Une personne participant au RREGOP à temps plein et dont le salaire annuel est de 45 000 $ signe une entente de départ progressif d'une durée d'un an débutant le 1er juillet et se terminant le 30 juin de l'année suivante. Toutefois, le 31 décembre de la première année de l'entente, elle annule cette dernière, car elle prend sa retraite, ce qui a pour effet d'annuler son entente, car moins d'un an s'est écoulé depuis le début de l'entente. Les tableaux ci-après comparent la participation de la personne au régime de retraite dans le cas où elle respecte l'entente avec la participation de la personne au régime dans le cas où elle ne la respecte pas (annulation de l'entente) :
Respect de l'entente
| Du 1er janvier au 30 juin | Du 1er juillet au 31 décembre | Total | |
|---|---|---|---|
| Service travaillé | 0,5000 | (0,5000 × 60 %) = 0,3000 | 0,8000 |
| Service reconnu | 0,5000 | 0,5000 | 1,0000 |
| Salaire reçu | (45 000 $ × 0,5000) = 22 500 $ | (45 000 $ × 0,3000) = 13 500 $ | 36 000 $ |
| Salaire reconnu | 22 500 $ | 22 500 $ | 45 000 $ |
| Cotisations versées | (sur 22 500 $) = 845 $ | (sur 22 500 $) = 845 $ | 1 690 $ |
Annulation de l'entente
| Du 1er janvier au 30 juin | Du 1er juillet au 31 décembre | Total | |
|---|---|---|---|
| Service travaillé | 0,5000 | (0,5000 × 60 %) = 0,3000 | 0,8000 |
| Service reconnu | 0,5000 | 0,3000 (52 abs.) | 0,8000 |
| Salaire reçu | (45 000 $ × 0,5000) = 22 500 $ | (45 000 $ × 0,3000) = 13 500 $ | 36 000 $ |
| Salaire reconnu | 22 500 $ | 13 500 $ | 36 000 $ |
| Cotisations versées | (sur 22 500 $) = 845 $ | (sur 22 500 $) = 845 $ | 1 690 $ |
| Cotisations à verser | (sur 22 500 $) = 845 $ | (sur 13 500 $) = 507 $ | 1 352 $ |
La personne a cotisé pour un total de 845 $ au cours des 6 derniers mois. Cette cotisation a été calculée sur un salaire équivalant à celui d'une personne travaillant à temps plein, soit 22 500 $. Puisque nous devons considérer qu'il n'y a jamais eu d'entente, cette personne aurait dû cotiser sur le salaire qu'elle a réellement reçu, soit 13 500 $, ce qui correspond à 507 $ de cotisations. Elle aura donc droit au remboursement des cotisations versées en trop, soit 338 $ (845 $ - 507 $). De plus, elle pourrait également racheter les 52 jours d'absence sans salaire durant cette période si elle respecte les conditions relatives au rachat d'une absence sans salaire.
Si les absences D1 représentent 20 % ou moins d'un emploi à temps plein pour la période comprise de la date de début à la date d'annulation de l'entente, elles seront modifiées pour des absences sans salaire soumises à cotisation (D2).
Une personne participant au RREGOP à temps plein signe une entente de départ progressif d'une durée d'un an débutant le 5 août et se terminant le 8 août de l'année suivante, à 80 % de temps travaillé. Toutefois, le 27 décembre de la première année de l'entente, elle décide de prendre sa retraite, ce qui a pour effet d'annuler son entente puisqu'il s'est écoulé moins d'un an depuis le début de l'entente.
Du 5 août au 27 décembre, elle a 21 jours d'absence D1 (Départ progressif) sur une période de 105 jours cotisables.
| 21
105 | = 20 % |
Par conséquent, les absences D1 doivent être modifiées pour des absences sans salaire soumises à cotisation (D2).
Si une rétroactivité est versée après l'annulation de l'entente et qu'elle touche une ou plusieurs années corrigées, il faut également apporter les corrections à l'année au cours de laquelle la rétroactivité est versée. C'est-à-dire que le code de la rétroactivité D1 doit être modifié pour du D2 ou du E3, selon la situation. Si le code D1 est remplacé par le code E3, le montant de rétroactivité lié aux absences modifiées en E3 doit être supprimé et le salaire cotisable ajusté en conséquence.
Notez que seules les absences de type D2 ou E3 sont acceptées en remplacement d'absences de type D1 lors d'une annulation d'entente.
Dans tous les cas, l'employeur doit nous informer par écrit de l'annulation de toute entente et faire les corrections nécessaires.
Lorsque l'entente est annulée, elle est réputée n'avoir jamais existé. La personne conserve ainsi le droit de bénéficier de cette mesure ultérieurement.
Fin prématurée d'une entente
Circonstances ayant pour effet de mettre fin à une entente :
- La personne est mise à pied, congédiée ou mutée à un autre emploi visé à moins que, dans ce dernier cas, le nouvel employeur accepte de poursuivre l'entente.
- La période d'absence avec salaire exonéré de la personne se prolonge au-delà des 2 premières années pour lesquelles elle reçoit des prestations d'assurance salaire, sauf si elle bénéficie d'une assurance salaire de longue durée qui lui donne droit à plus de 3 années de service en exonération de cotisation.
- La personne décède.
- La personne cesse volontairement de participer à son régime de retraite un an ou plus après la date du début de l'entente.
- La personne et l'employeur décident conjointement de mettre fin à l'entente un an ou plus après la date du début de l'entente.
- La personne devient visée par un de ces régimes : le RRCE, le RRCJAJ, le RRCJQ, le RRMSQ, le RRMAN ou le RRAPSC.
Conséquences de la fin prématurée d'une entente
Lorsqu'une entente prend fin dans les circonstances énumérées précédemment, le salaire admissible, le service reconnu et les cotisations sont, pour la période comprise de la date du début à la date de la fin de l'entente, pleinement reconnus selon les termes de l'entente. L'employeur doit, dans ce cas aussi, nous en informer par écrit.
Effets sur la rente du Régime de rentes du Québec
La personne qui désire signer une entente de départ progressif avec son employeur et dont le salaire admissible deviendrait inférieur au maximum des gains admissibles au Régime de rentes du Québec (RRQ) devrait s'informer auprès de Retraite Québec de l'effet du départ progressif sur la rente versée par le RRQ.
Déclaration des jours d'absence
Pour être en mesure d'accorder ses droits à cette personne, remplissez les champs « Jours », « Salaire » et « Montant de rétroactivité », s'il y a lieu. Déclarez les jours d'absence attribuables à cette mesure dans le champ « Jours » et le salaire correspondant à ce nombre de jours dans le champ « Salaire ». Dans le champ « Montant de rétroactivité », inscrivez, pour des années antérieures, le montant de rétroactivité auquel la personne aurait eu droit si elle ne s'était pas prévalue de cette mesure.
Déclaration des jours d'absence
Pour être en mesure d'accorder ses droits à cette personne, remplissez les champs « Jours », « Salaire » et « Montant de rétroactivité », s'il y a lieu. Déclarez les jours d'absence attribuables à cette mesure dans le champ « Jours » et le salaire correspondant à ce nombre de jours dans le champ « Salaire ». Dans le champ « Montant de rétroactivité », inscrivez, pour des années antérieures, le montant de rétroactivité auquel la personne aurait eu droit si elle ne s'était pas prévalue de cette mesure.
Particularité
Personne en absence avec salaire exonéré
Lorsqu'une personne a conclu une entente de départ progressif avec son employeur et que survient une période d'absence avec salaire exonéré, utilisez le code d'absence A1 pour déclarer ces jours d'absence. Le nombre de jours d'absence avec salaire exonéré est calculé comme s'il n'y avait jamais eu d'entente de départ progressif. De même, inscrivez le salaire correspondant à ce nombre de jours.
Prolongation de l'entente initiale de départ progressif
La prolongation de l'entente doit être déclarée dans la déclaration annuelle uniquement à l'aide du code d'absence « D1 ». Au besoin, Retraite Québec pourrait vous demander une copie de l'entente de prolongation ou la date de fin de la prolongation pour établir le droit d'une personne à celle‑ci.
Notez que nous pourrions également exiger une copie de l'entente si la date de fin de la prolongation est devancée ou si vous convenez, avec votre employé, de mettre fin à l'entente.
Montant résiduel de contrat pour une personne enseignant dans un établissement privé
Pour une personne enseignant dans un établissement privé, lorsque le montant résiduel de son contrat a été payé au 30 juin et que la personne a eu des jours d'absence non payés durant l'année scolaire, inscrivez le nombre de jours d'absence non payés dans le champ « Jours » et le salaire correspondant dans le champ « Salaire », sous le code d'absence D1.
Le départ progressif est une mesure qui permet au membre du personnel régulier participant au RREGOP, au RRPE, au RRAS, au RRF, au RRE ou au RREFQ de réduire le nombre de ses heures de travail avant de prendre sa retraite sans réduire le service et le salaire qui lui sont normalement reconnus par son régime de retraite.
Pour que les avantages du départ progressif soient reconnus, la personne doit respecter toutes les conditions suivantes :
- Faire partie du personnel régulier, à temps plein ou à temps partiel.
- Cumuler au moins 3 mois de service pour l'admissibilité chez un ou des employeurs assujettis à l'un des régimes de retraite du secteur public que nous administrons.
- Avoir droit à cette mesure d'après ses conditions de travail, et ne jamais en avoir bénéficié.
- Obtenir au préalable une attestation de notre organisme confirmant qu'à la fin de l'entente de départ progressif, la personne sera admissible à une rente de retraite; toute modification aux dates fixées pour le début ou la fin de l'entente doit être acceptée par notre organisme.
- Avoir droit à une rente immédiate, avec ou sans réduction, à la fin de l'entente.
- Conclure une entente avec son employeur d'une durée d'au moins 12 mois et d'au plus 60 mois.
Avoir travaillé 40 % ou plus du temps régulier d'un emploi à temps plein sur l'ensemble de la période visée par l'entente.
Les jours considérés comme du temps travaillé aux fins du départ progressif sont les jours pour lesquels un salaire est versé, soit : les jours de travail, les jours de vacances annuelles, les jours de congé de maladie (exonérés ou non) et les jours fériés. De plus, les heures supplémentaires reprises dans l'horaire de travail régulier sous la forme d'un congé payé peuvent être considérées comme du temps travaillé si les conditions de travail de la personne le lui permettent. Tous les autres jours d'absence (avec ou sans maintien de la cotisation) sont exclus du calcul du temps travaillé.
Une personne mise à pied de façon cyclique est considérée comme une employée ou un employé à temps partiel. Le temps travaillé doit être calculé selon la base de rémunération (200 ou 260 jours) et non en fonction de la période réellement travaillée.
Voici l'exemple de deux situations basées sur une entente d'un an.
Un employé occupe un poste à temps partiel. Son poste correspond à 40 % du temps régulier d'un emploi à temps plein. Si cet employé réduit son temps de travail à 80 % de son poste à temps partiel, la condition « Avoir travaillé 40 % ou plus du temps régulier d'un emploi à temps plein sur l'ensemble de la période visée par l'entente » n'est pas remplie :
40 % × 80 % = 32 % d'un poste à temps plein.
Par conséquent, cet employé ne peut pas bénéficier d'une entente de départ progressif.
Un autre employé occupe un poste à temps partiel qui correspond à 50 % du temps régulier d'un emploi à temps plein. Si ce dernier réduit son temps de travail à 80 % de son poste à temps partiel, la condition « Avoir travaillé 40 % ou plus du temps régulier d'un emploi à temps plein sur l'ensemble de la période visée par l'entente » est remplie :
50 % × 80 % = 40 % d'un poste à temps plein.
Par conséquent, cet employé peut bénéficier d'une entente de départ progressif.
- Prendre sa retraite à la fin de l'entente.
Lorsqu'une personne bénéficie d'une entente de départ progressif et d'une absence sans salaire, l'entente demeure valide uniquement si toutes les conditions prévues sont respectées, notamment :
- le seuil minimal de 40 % du temps régulier d'un emploi à temps plein, calculé sur l'ensemble de la période visée par l'entente;
- la durée maximale de l'entente, qui ne peut excéder cinq ans.
À partir du 30 juin 2024, une personne qui participe au RREGOP peut prolonger son entente de départ progressif au-delà de la période de 5 ans si elle en convient par écrit avec son employeur au moins 6 mois avant la date de fin de l'entente initiale et si ses conditions de travail le prévoient. Cette prolongation peut s'étendre sur une période d'une à cinq années, mais la durée totale de l'entente prolongée ne peut pas dépasser sept ans. L'entente peut être prolongée à plusieurs reprises pourvu qu'elle respecte toujours les conditions pour qu'une personne y ait droit. Les ententes de départ progressif qui étaient en cours le 30 juin 2024 et dont la date de fin est avant le 31 mars 2025 peuvent être prolongées, même si le délai de 6 mois prévu n'est pas respecté.
Notez que les membres du personnel saisonniers et occasionnels ne sont pas admissibles au départ progressif.
Une personne peut bénéficier de la mesure de départ progressif une seule fois, même si elle change de régime, par exemple si elle passe du RREGOP au RRPE, sauf si l'entente est annulée avant la date fin prévue.
L'entente peut être conclue avec un seul employeur, sauf si l'un des deux est une association syndicale ou une association de cadres.
Les dispositions de la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics ne permettent pas le chevauchement de la période du départ progressif et de la période du CSTD, car le départ progressif exige que la personne cotise sur 100 % du salaire qu'elle aurait reçu, alors que le CSTD exige que la personne cotise sur le salaire effectivement reçu. La personne peut cependant conclure une entente de départ progressif après la fin d'une entente de CSTD.
La personne doit remplir et transmettre le formulaire Demande de confirmation d'admissibilité au départ progressif (267) pour obtenir notre attestation qu'à la fin de l'entente, elle sera admissible à une rente immédiate, avec ou sans réduction.
Si Retraite Québec a attesté que la personne participante serait admissible à une rente immédiate à la fin de son entente, mais qu'à l'expiration de l'entente, la personne n'a pas droit à la rente immédiate, l'entente est prolongée jusqu'à ce que la personne soit admissible à celle-ci.
Pour toute la période couverte par l'entente, les cotisations sont calculées en fonction du salaire que la personne aurait reçu si elle ne s'était pas prévalue de cette mesure. Le service qu'elle aurait normalement accumulé et le salaire qui lui aurait normalement été versé sont reconnus par son régime de retraite.
Le tableau ci-dessous résume les notions à respecter relativement à une entente et à sa prolongation.
| Notion | Entente | Prolongation |
|---|---|---|
| Admissibilité à une rente immédiate | La personne employée doit être admissible à une rente immédiate à la date de la dernière journée de son entente. | La date d'admissibilité à une rente immédiate est déjà atteinte. |
| Déclaration | Le formulaire Demande de confirmation d'admissibilité au départ progressif (RSP-267) doit nous être transmis pour que nous puissions confirmer l'admissibilité de cette personne à une rente immédiate à la fin de l'entente. | Le formulaire RSP-267 n'a pas à être transmis. Une copie de l'entente de prolongation ou la date de fin de la prolongation pourrait vous être demandée. |
| L'entente et sa prolongation doivent être déclarées dans la déclaration annuelle à l'aide du code d'absence « D1 ». | ||
| Date de fin devancée | Si l'entente prend fin avant la date prévue, une lettre signée par la personne employée et vous, précisant la nouvelle date de fin, doit nous être transmise, au préalable, pour acceptation. | Aucune démarche n'est nécessaire. Une copie de l'entente de prolongation ou la date de fin de la prolongation pourrait vous être demandée. |
| Durée | L'entente est d'une durée minimale d'un an sans dépasser cinq ans. |
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Annulation ou fin prématurée d'une entente
Les circonstances justifiant qu'une entente de départ progressif devienne nulle ou prenne fin de façon prématurée, ainsi que la manière de traiter le service reconnu, le salaire admissible et les cotisations dans pareil cas sont déterminées dans les règlements d'application des régimes de retraite.
Annulation d'une entente
Circonstances ayant pour effet d'annuler une entente :
- Le temps de travail est inférieur au minimum requis de 40 % du temps régulier d'un emploi à temps plein sur l'ensemble de la période visée par l'entente. Les jours d'absence sont exclus du temps travaillé considéré aux fins du départ progressif. Notez que les journées de salaire versées pour le travail régulier, les vacances annuelles, les journées de maladie (exonérées ou non) et les jours fériés sont considérés comme étant du temps travaillé.
- La personne cesse volontairement de participer à son régime de retraite au cours de la première année de l'entente, peu importe la raison.
- La personne met fin volontairement à son entente au cours de la 1re année, peu importe la raison.
- La personne ne cesse pas de participer à son régime de retraite à l'expiration de la période convenue, et il n'y a pas eu d'accord commun avec son employeur pour qu'elle continue de participer à son régime de retraite.
- Notez que si, en raison de journées de grève, la personne participante visée ne respecte plus la condition d'avoir travaillé 40 % ou plus du temps de travail habituel d'une personne qui occupe le même emploi à temps plein pendant toute la période visée par l'entente, vous ne devez pas annuler l'entente de départ progressif. Puisque les journées de grève relèvent d'une situation non planifiée, les participantes et participants ne doivent pas être pénalisés en conséquence. Il revient à l'employeur de déterminer si les jours de grève doivent être repris au cours de l'entente, en fonction des conditions de travail applicables.
Conséquences de l'annulation d'une entente
Lorsque l'entente devient nulle, le salaire admissible, le service reconnu et les cotisations pour la période comprise de la date de début à la date d'annulation de l'entente sont ajustés à la baisse pour correspondre au salaire réellement versé, au service réellement effectué et aux cotisations qui sont recalculées à partir du salaire réellement versé ou, s'il y a lieu, au service que la personne aurait effectué si elle n'avait pas été admissible à l'assurance salaire.
De façon générale, l'annulation de l'entente nécessitera que des corrections soient apportées afin que le service crédité soit diminué et donnera lieu à des cotisations versées en trop, qui seront remboursées à la personne. Les absences Départ progressif (D1) seront alors modifiées pour des absences sans salaire (E3).
Notez que la personne dans cette situation pourrait racheter la période pendant laquelle elle n'a pas travaillé si elle respecte les conditions relatives au rachat de jours d'absence sans salaire.
Une personne participant au RREGOP à temps plein et dont le salaire annuel est de 45 000 $ signe une entente de départ progressif d'une durée d'un an débutant le 1er juillet et se terminant le 30 juin de l'année suivante. Toutefois, le 31 décembre de la première année de l'entente, elle annule cette dernière, car elle prend sa retraite, ce qui a pour effet d'annuler son entente, car moins d'un an s'est écoulé depuis le début de l'entente. Les tableaux ci-après comparent la participation de la personne au régime de retraite dans le cas où elle respecte l'entente avec la participation de la personne au régime dans le cas où elle ne la respecte pas (annulation de l'entente) :
Respect de l'entente
| Du 1er janvier au 30 juin | Du 1er juillet au 31 décembre | Total | |
|---|---|---|---|
| Service travaillé | 0,5000 | (0,5000 × 60 %) = 0,3000 | 0,8000 |
| Service reconnu | 0,5000 | 0,5000 | 1,0000 |
| Salaire reçu | (45 000 $ × 0,5000) = 22 500 $ | (45 000 $ × 0,3000) = 13 500 $ | 36 000 $ |
| Salaire reconnu | 22 500 $ | 22 500 $ | 45 000 $ |
| Cotisations versées | (sur 22 500 $) = 845 $ | (sur 22 500 $) = 845 $ | 1 690 $ |
Annulation de l'entente
| Du 1er janvier au 30 juin | Du 1er juillet au 31 décembre | Total | |
|---|---|---|---|
| Service travaillé | 0,5000 | (0,5000 × 60 %) = 0,3000 | 0,8000 |
| Service reconnu | 0,5000 | 0,3000 (52 abs.) | 0,8000 |
| Salaire reçu | (45 000 $ × 0,5000) = 22 500 $ | (45 000 $ × 0,3000) = 13 500 $ | 36 000 $ |
| Salaire reconnu | 22 500 $ | 13 500 $ | 36 000 $ |
| Cotisations versées | (sur 22 500 $) = 845 $ | (sur 22 500 $) = 845 $ | 1 690 $ |
| Cotisations à verser | (sur 22 500 $) = 845 $ | (sur 13 500 $) = 507 $ | 1 352 $ |
La personne a cotisé pour un total de 845 $ au cours des 6 derniers mois. Cette cotisation a été calculée sur un salaire équivalant à celui d'une personne travaillant à temps plein, soit 22 500 $. Puisque nous devons considérer qu'il n'y a jamais eu d'entente, cette personne aurait dû cotiser sur le salaire qu'elle a réellement reçu, soit 13 500 $, ce qui correspond à 507 $ de cotisations. Elle aura donc droit au remboursement des cotisations versées en trop, soit 338 $ (845 $ - 507 $). De plus, elle pourrait également racheter les 52 jours d'absence sans salaire durant cette période si elle respecte les conditions relatives au rachat d'une absence sans salaire.
Si les absences D1 représentent 20 % ou moins d'un emploi à temps plein pour la période comprise de la date de début à la date d'annulation de l'entente, elles seront modifiées pour des absences sans salaire soumises à cotisation (D2).
Une personne participant au RREGOP à temps plein signe une entente de départ progressif d'une durée d'un an débutant le 5 août et se terminant le 8 août de l'année suivante, à 80 % de temps travaillé. Toutefois, le 27 décembre de la première année de l'entente, elle décide de prendre sa retraite, ce qui a pour effet d'annuler son entente puisqu'il s'est écoulé moins d'un an depuis le début de l'entente.
Du 5 août au 27 décembre, elle a 21 jours d'absence D1 (Départ progressif) sur une période de 105 jours cotisables.
| 21
105 | = 20 % |
Par conséquent, les absences D1 doivent être modifiées pour des absences sans salaire soumises à cotisation (D2).
Si une rétroactivité est versée après l'annulation de l'entente et qu'elle touche une ou plusieurs années corrigées, il faut également apporter les corrections à l'année au cours de laquelle la rétroactivité est versée. C'est-à-dire que le code de la rétroactivité D1 doit être modifié pour du D2 ou du E3, selon la situation. Si le code D1 est remplacé par le code E3, le montant de rétroactivité lié aux absences modifiées en E3 doit être supprimé et le salaire cotisable ajusté en conséquence.
Notez que seules les absences de type D2 ou E3 sont acceptées en remplacement d'absences de type D1 lors d'une annulation d'entente.
Dans tous les cas, l'employeur doit nous informer par écrit de l'annulation de toute entente et faire les corrections nécessaires.
Lorsque l'entente est annulée, elle est réputée n'avoir jamais existé. La personne conserve ainsi le droit de bénéficier de cette mesure ultérieurement.
Fin prématurée d'une entente
Circonstances ayant pour effet de mettre fin à une entente :
- La personne est mise à pied, congédiée ou mutée à un autre emploi visé à moins que, dans ce dernier cas, le nouvel employeur accepte de poursuivre l'entente.
- La période d'absence avec salaire exonéré de la personne se prolonge au-delà des 2 premières années pour lesquelles elle reçoit des prestations d'assurance salaire, sauf si elle bénéficie d'une assurance salaire de longue durée qui lui donne droit à plus de 3 années de service en exonération de cotisation.
- La personne décède.
- La personne cesse volontairement de participer à son régime de retraite un an ou plus après la date du début de l'entente.
- La personne et l'employeur décident conjointement de mettre fin à l'entente un an ou plus après la date du début de l'entente.
- La personne devient visée par un de ces régimes : le RRCE, le RRCJAJ, le RRCJQ, le RRMSQ, le RRMAN ou le RRAPSC.
Conséquences de la fin prématurée d'une entente
Lorsqu'une entente prend fin dans les circonstances énumérées précédemment, le salaire admissible, le service reconnu et les cotisations sont, pour la période comprise de la date du début à la date de la fin de l'entente, pleinement reconnus selon les termes de l'entente. L'employeur doit, dans ce cas aussi, nous en informer par écrit.
Effets sur la rente du Régime de rentes du Québec
La personne qui désire signer une entente de départ progressif avec son employeur et dont le salaire admissible deviendrait inférieur au maximum des gains admissibles au Régime de rentes du Québec (RRQ) devrait s'informer auprès de Retraite Québec de l'effet du départ progressif sur la rente versée par le RRQ.
Déclaration des jours d'absence
Pour être en mesure d'accorder ses droits à cette personne, remplissez les champs « Jours », « Salaire » et « Montant de rétroactivité », s'il y a lieu. Déclarez les jours d'absence attribuables à cette mesure dans le champ « Jours » et le salaire correspondant à ce nombre de jours dans le champ « Salaire ». Dans le champ « Montant de rétroactivité », inscrivez, pour des années antérieures, le montant de rétroactivité auquel la personne aurait eu droit si elle ne s'était pas prévalue de cette mesure.
Déclaration des jours d'absence
Pour être en mesure d'accorder ses droits à cette personne, remplissez les champs « Jours », « Salaire » et « Montant de rétroactivité », s'il y a lieu. Déclarez les jours d'absence attribuables à cette mesure dans le champ « Jours » et le salaire correspondant à ce nombre de jours dans le champ « Salaire ». Dans le champ « Montant de rétroactivité », inscrivez, pour des années antérieures, le montant de rétroactivité auquel la personne aurait eu droit si elle ne s'était pas prévalue de cette mesure.
Particularité
Personne en absence avec salaire exonéré
Lorsqu'une personne a conclu une entente de départ progressif avec son employeur et que survient une période d'absence avec salaire exonéré, utilisez le code d'absence A1 pour déclarer ces jours d'absence. Le nombre de jours d'absence avec salaire exonéré est calculé comme s'il n'y avait jamais eu d'entente de départ progressif. De même, inscrivez le salaire correspondant à ce nombre de jours.
Prolongation de l'entente initiale de départ progressif
La prolongation de l'entente doit être déclarée dans la déclaration annuelle uniquement à l'aide du code d'absence « D1 ». Au besoin, Retraite Québec pourrait vous demander une copie de l'entente de prolongation ou la date de fin de la prolongation pour établir le droit d'une personne à celle‑ci.
Notez que nous pourrions également exiger une copie de l'entente si la date de fin de la prolongation est devancée ou si vous convenez, avec votre employé, de mettre fin à l'entente.
Montant résiduel de contrat pour une personne enseignant dans un établissement privé
Pour une personne enseignant dans un établissement privé, lorsque le montant résiduel de son contrat a été payé au 30 juin et que la personne a eu des jours d'absence non payés durant l'année scolaire, inscrivez le nombre de jours d'absence non payés dans le champ « Jours » et le salaire correspondant dans le champ « Salaire », sous le code d'absence D1.
Le départ progressif est une mesure qui permet au membre du personnel régulier participant au RREGOP, au RRPE, au RRAS, au RRF, au RRE ou au RREFQ de réduire le nombre de ses heures de travail avant de prendre sa retraite sans réduire le service et le salaire qui lui sont normalement reconnus par son régime de retraite.
Pour que les avantages du départ progressif soient reconnus, la personne doit respecter toutes les conditions suivantes :
- Faire partie du personnel régulier, à temps plein ou à temps partiel.
- Cumuler au moins 3 mois de service pour l'admissibilité chez un ou des employeurs assujettis à l'un des régimes de retraite du secteur public que nous administrons.
- Avoir droit à cette mesure d'après ses conditions de travail, et ne jamais en avoir bénéficié.
- Obtenir au préalable une attestation de notre organisme confirmant qu'à la fin de l'entente de départ progressif, la personne sera admissible à une rente de retraite; toute modification aux dates fixées pour le début ou la fin de l'entente doit être acceptée par notre organisme.
- Avoir droit à une rente immédiate, avec ou sans réduction, à la fin de l'entente.
- Conclure une entente avec son employeur d'une durée d'au moins 12 mois et d'au plus 60 mois.
Avoir travaillé 40 % ou plus du temps régulier d'un emploi à temps plein sur l'ensemble de la période visée par l'entente.
Les jours considérés comme du temps travaillé aux fins du départ progressif sont les jours pour lesquels un salaire est versé, soit : les jours de travail, les jours de vacances annuelles, les jours de congé de maladie (exonérés ou non) et les jours fériés. De plus, les heures supplémentaires reprises dans l'horaire de travail régulier sous la forme d'un congé payé peuvent être considérées comme du temps travaillé si les conditions de travail de la personne le lui permettent. Tous les autres jours d'absence (avec ou sans maintien de la cotisation) sont exclus du calcul du temps travaillé.
Une personne mise à pied de façon cyclique est considérée comme une employée ou un employé à temps partiel. Le temps travaillé doit être calculé selon la base de rémunération (200 ou 260 jours) et non en fonction de la période réellement travaillée.
Voici l'exemple de deux situations basées sur une entente d'un an.
Un employé occupe un poste à temps partiel. Son poste correspond à 40 % du temps régulier d'un emploi à temps plein. Si cet employé réduit son temps de travail à 80 % de son poste à temps partiel, la condition « Avoir travaillé 40 % ou plus du temps régulier d'un emploi à temps plein sur l'ensemble de la période visée par l'entente » n'est pas remplie :
40 % × 80 % = 32 % d'un poste à temps plein.
Par conséquent, cet employé ne peut pas bénéficier d'une entente de départ progressif.
Un autre employé occupe un poste à temps partiel qui correspond à 50 % du temps régulier d'un emploi à temps plein. Si ce dernier réduit son temps de travail à 80 % de son poste à temps partiel, la condition « Avoir travaillé 40 % ou plus du temps régulier d'un emploi à temps plein sur l'ensemble de la période visée par l'entente » est remplie :
50 % × 80 % = 40 % d'un poste à temps plein.
Par conséquent, cet employé peut bénéficier d'une entente de départ progressif.
- Prendre sa retraite à la fin de l'entente.
Lorsqu'une personne bénéficie d'une entente de départ progressif et d'une absence sans salaire, l'entente demeure valide uniquement si toutes les conditions prévues sont respectées, notamment :
- le seuil minimal de 40 % du temps régulier d'un emploi à temps plein, calculé sur l'ensemble de la période visée par l'entente;
- la durée maximale de l'entente, qui ne peut excéder cinq ans.
À partir du 30 juin 2024, une personne qui participe au RREGOP peut prolonger son entente de départ progressif au-delà de la période de 5 ans si elle en convient par écrit avec son employeur au moins 6 mois avant la date de fin de l'entente initiale et si ses conditions de travail le prévoient. Cette prolongation peut s'étendre sur une période d'une à cinq années, mais la durée totale de l'entente prolongée ne peut pas dépasser sept ans. L'entente peut être prolongée à plusieurs reprises pourvu qu'elle respecte toujours les conditions pour qu'une personne y ait droit. Les ententes de départ progressif qui étaient en cours le 30 juin 2024 et dont la date de fin est avant le 31 mars 2025 peuvent être prolongées, même si le délai de 6 mois prévu n'est pas respecté.
Notez que les membres du personnel saisonniers et occasionnels ne sont pas admissibles au départ progressif.
Une personne peut bénéficier de la mesure de départ progressif une seule fois, même si elle change de régime, par exemple si elle passe du RREGOP au RRPE, sauf si l'entente est annulée avant la date fin prévue.
L'entente peut être conclue avec un seul employeur, sauf si l'un des deux est une association syndicale ou une association de cadres.
Les dispositions de la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics ne permettent pas le chevauchement de la période du départ progressif et de la période du CSTD, car le départ progressif exige que la personne cotise sur 100 % du salaire qu'elle aurait reçu, alors que le CSTD exige que la personne cotise sur le salaire effectivement reçu. La personne peut cependant conclure une entente de départ progressif après la fin d'une entente de CSTD.
La personne doit remplir et transmettre le formulaire Demande de confirmation d'admissibilité au départ progressif (267) pour obtenir notre attestation qu'à la fin de l'entente, elle sera admissible à une rente immédiate, avec ou sans réduction.
Si Retraite Québec a attesté que la personne participante serait admissible à une rente immédiate à la fin de son entente, mais qu'à l'expiration de l'entente, la personne n'a pas droit à la rente immédiate, l'entente est prolongée jusqu'à ce que la personne soit admissible à celle-ci.
Pour toute la période couverte par l'entente, les cotisations sont calculées en fonction du salaire que la personne aurait reçu si elle ne s'était pas prévalue de cette mesure. Le service qu'elle aurait normalement accumulé et le salaire qui lui aurait normalement été versé sont reconnus par son régime de retraite.
Le tableau ci-dessous résume les notions à respecter relativement à une entente et à sa prolongation.
| Notion | Entente | Prolongation |
|---|---|---|
| Admissibilité à une rente immédiate | La personne employée doit être admissible à une rente immédiate à la date de la dernière journée de son entente. | La date d'admissibilité à une rente immédiate est déjà atteinte. |
| Déclaration | Le formulaire Demande de confirmation d'admissibilité au départ progressif (RSP-267) doit nous être transmis pour que nous puissions confirmer l'admissibilité de cette personne à une rente immédiate à la fin de l'entente. | Le formulaire RSP-267 n'a pas à être transmis. Une copie de l'entente de prolongation ou la date de fin de la prolongation pourrait vous être demandée. |
| L'entente et sa prolongation doivent être déclarées dans la déclaration annuelle à l'aide du code d'absence « D1 ». | ||
| Date de fin devancée | Si l'entente prend fin avant la date prévue, une lettre signée par la personne employée et vous, précisant la nouvelle date de fin, doit nous être transmise, au préalable, pour acceptation. | Aucune démarche n'est nécessaire. Une copie de l'entente de prolongation ou la date de fin de la prolongation pourrait vous être demandée. |
| Durée | L'entente est d'une durée minimale d'un an sans dépasser cinq ans. |
|
Annulation ou fin prématurée d'une entente
Les circonstances justifiant qu'une entente de départ progressif devienne nulle ou prenne fin de façon prématurée, ainsi que la manière de traiter le service reconnu, le salaire admissible et les cotisations dans pareil cas sont déterminées dans les règlements d'application des régimes de retraite.
Annulation d'une entente
Circonstances ayant pour effet d'annuler une entente :
- Le temps de travail est inférieur au minimum requis de 40 % du temps régulier d'un emploi à temps plein sur l'ensemble de la période visée par l'entente. Les jours d'absence sont exclus du temps travaillé considéré aux fins du départ progressif. Notez que les journées de salaire versées pour le travail régulier, les vacances annuelles, les journées de maladie (exonérées ou non) et les jours fériés sont considérés comme étant du temps travaillé.
- La personne cesse volontairement de participer à son régime de retraite au cours de la première année de l'entente, peu importe la raison.
- La personne met fin volontairement à son entente au cours de la 1re année, peu importe la raison.
- La personne ne cesse pas de participer à son régime de retraite à l'expiration de la période convenue, et il n'y a pas eu d'accord commun avec son employeur pour qu'elle continue de participer à son régime de retraite.
- Notez que si, en raison de journées de grève, la personne participante visée ne respecte plus la condition d'avoir travaillé 40 % ou plus du temps de travail habituel d'une personne qui occupe le même emploi à temps plein pendant toute la période visée par l'entente, vous ne devez pas annuler l'entente de départ progressif. Puisque les journées de grève relèvent d'une situation non planifiée, les participantes et participants ne doivent pas être pénalisés en conséquence. Il revient à l'employeur de déterminer si les jours de grève doivent être repris au cours de l'entente, en fonction des conditions de travail applicables.
Conséquences de l'annulation d'une entente
Lorsque l'entente devient nulle, le salaire admissible, le service reconnu et les cotisations pour la période comprise de la date de début à la date d'annulation de l'entente sont ajustés à la baisse pour correspondre au salaire réellement versé, au service réellement effectué et aux cotisations qui sont recalculées à partir du salaire réellement versé ou, s'il y a lieu, au service que la personne aurait effectué si elle n'avait pas été admissible à l'assurance salaire.
De façon générale, l'annulation de l'entente nécessitera que des corrections soient apportées afin que le service crédité soit diminué et donnera lieu à des cotisations versées en trop, qui seront remboursées à la personne. Les absences Départ progressif (D1) seront alors modifiées pour des absences sans salaire (E3).
Notez que la personne dans cette situation pourrait racheter la période pendant laquelle elle n'a pas travaillé si elle respecte les conditions relatives au rachat de jours d'absence sans salaire.
Une personne participant au RREGOP à temps plein et dont le salaire annuel est de 45 000 $ signe une entente de départ progressif d'une durée d'un an débutant le 1er juillet et se terminant le 30 juin de l'année suivante. Toutefois, le 31 décembre de la première année de l'entente, elle annule cette dernière, car elle prend sa retraite, ce qui a pour effet d'annuler son entente, car moins d'un an s'est écoulé depuis le début de l'entente. Les tableaux ci-après comparent la participation de la personne au régime de retraite dans le cas où elle respecte l'entente avec la participation de la personne au régime dans le cas où elle ne la respecte pas (annulation de l'entente) :
Respect de l'entente
| Du 1er janvier au 30 juin | Du 1er juillet au 31 décembre | Total | |
|---|---|---|---|
| Service travaillé | 0,5000 | (0,5000 × 60 %) = 0,3000 | 0,8000 |
| Service reconnu | 0,5000 | 0,5000 | 1,0000 |
| Salaire reçu | (45 000 $ × 0,5000) = 22 500 $ | (45 000 $ × 0,3000) = 13 500 $ | 36 000 $ |
| Salaire reconnu | 22 500 $ | 22 500 $ | 45 000 $ |
| Cotisations versées | (sur 22 500 $) = 845 $ | (sur 22 500 $) = 845 $ | 1 690 $ |
Annulation de l'entente
| Du 1er janvier au 30 juin | Du 1er juillet au 31 décembre | Total | |
|---|---|---|---|
| Service travaillé | 0,5000 | (0,5000 × 60 %) = 0,3000 | 0,8000 |
| Service reconnu | 0,5000 | 0,3000 (52 abs.) | 0,8000 |
| Salaire reçu | (45 000 $ × 0,5000) = 22 500 $ | (45 000 $ × 0,3000) = 13 500 $ | 36 000 $ |
| Salaire reconnu | 22 500 $ | 13 500 $ | 36 000 $ |
| Cotisations versées | (sur 22 500 $) = 845 $ | (sur 22 500 $) = 845 $ | 1 690 $ |
| Cotisations à verser | (sur 22 500 $) = 845 $ | (sur 13 500 $) = 507 $ | 1 352 $ |
La personne a cotisé pour un total de 845 $ au cours des 6 derniers mois. Cette cotisation a été calculée sur un salaire équivalant à celui d'une personne travaillant à temps plein, soit 22 500 $. Puisque nous devons considérer qu'il n'y a jamais eu d'entente, cette personne aurait dû cotiser sur le salaire qu'elle a réellement reçu, soit 13 500 $, ce qui correspond à 507 $ de cotisations. Elle aura donc droit au remboursement des cotisations versées en trop, soit 338 $ (845 $ - 507 $). De plus, elle pourrait également racheter les 52 jours d'absence sans salaire durant cette période si elle respecte les conditions relatives au rachat d'une absence sans salaire.
Si les absences D1 représentent 20 % ou moins d'un emploi à temps plein pour la période comprise de la date de début à la date d'annulation de l'entente, elles seront modifiées pour des absences sans salaire soumises à cotisation (D2).
Une personne participant au RREGOP à temps plein signe une entente de départ progressif d'une durée d'un an débutant le 5 août et se terminant le 8 août de l'année suivante, à 80 % de temps travaillé. Toutefois, le 27 décembre de la première année de l'entente, elle décide de prendre sa retraite, ce qui a pour effet d'annuler son entente puisqu'il s'est écoulé moins d'un an depuis le début de l'entente.
Du 5 août au 27 décembre, elle a 21 jours d'absence D1 (Départ progressif) sur une période de 105 jours cotisables.
| 21
105 | = 20 % |
Par conséquent, les absences D1 doivent être modifiées pour des absences sans salaire soumises à cotisation (D2).
Si une rétroactivité est versée après l'annulation de l'entente et qu'elle touche une ou plusieurs années corrigées, il faut également apporter les corrections à l'année au cours de laquelle la rétroactivité est versée. C'est-à-dire que le code de la rétroactivité D1 doit être modifié pour du D2 ou du E3, selon la situation. Si le code D1 est remplacé par le code E3, le montant de rétroactivité lié aux absences modifiées en E3 doit être supprimé et le salaire cotisable ajusté en conséquence.
Notez que seules les absences de type D2 ou E3 sont acceptées en remplacement d'absences de type D1 lors d'une annulation d'entente.
Dans tous les cas, l'employeur doit nous informer par écrit de l'annulation de toute entente et faire les corrections nécessaires.
Lorsque l'entente est annulée, elle est réputée n'avoir jamais existé. La personne conserve ainsi le droit de bénéficier de cette mesure ultérieurement.
Fin prématurée d'une entente
Circonstances ayant pour effet de mettre fin à une entente :
- La personne est mise à pied, congédiée ou mutée à un autre emploi visé à moins que, dans ce dernier cas, le nouvel employeur accepte de poursuivre l'entente.
- La période d'absence avec salaire exonéré de la personne se prolonge au-delà des 2 premières années pour lesquelles elle reçoit des prestations d'assurance salaire, sauf si elle bénéficie d'une assurance salaire de longue durée qui lui donne droit à plus de 3 années de service en exonération de cotisation.
- La personne décède.
- La personne cesse volontairement de participer à son régime de retraite un an ou plus après la date du début de l'entente.
- La personne et l'employeur décident conjointement de mettre fin à l'entente un an ou plus après la date du début de l'entente.
- La personne devient visée par un de ces régimes : le RRCE, le RRCJAJ, le RRCJQ, le RRMSQ, le RRMAN ou le RRAPSC.
Conséquences de la fin prématurée d'une entente
Lorsqu'une entente prend fin dans les circonstances énumérées précédemment, le salaire admissible, le service reconnu et les cotisations sont, pour la période comprise de la date du début à la date de la fin de l'entente, pleinement reconnus selon les termes de l'entente. L'employeur doit, dans ce cas aussi, nous en informer par écrit.
Effets sur la rente du Régime de rentes du Québec
La personne qui désire signer une entente de départ progressif avec son employeur et dont le salaire admissible deviendrait inférieur au maximum des gains admissibles au Régime de rentes du Québec (RRQ) devrait s'informer auprès de Retraite Québec de l'effet du départ progressif sur la rente versée par le RRQ.
Déclaration des jours d'absence
Pour être en mesure d'accorder ses droits à cette personne, remplissez les champs « Jours », « Salaire » et « Montant de rétroactivité », s'il y a lieu. Déclarez les jours d'absence attribuables à cette mesure dans le champ « Jours » et le salaire correspondant à ce nombre de jours dans le champ « Salaire ». Dans le champ « Montant de rétroactivité », inscrivez, pour des années antérieures, le montant de rétroactivité auquel la personne aurait eu droit si elle ne s'était pas prévalue de cette mesure.
Déclaration des jours d'absence
Pour être en mesure d'accorder ses droits à cette personne, remplissez les champs « Jours », « Salaire » et « Montant de rétroactivité », s'il y a lieu. Déclarez les jours d'absence attribuables à cette mesure dans le champ « Jours » et le salaire correspondant à ce nombre de jours dans le champ « Salaire ». Dans le champ « Montant de rétroactivité », inscrivez, pour des années antérieures, le montant de rétroactivité auquel la personne aurait eu droit si elle ne s'était pas prévalue de cette mesure.
Particularité
Personne en absence avec salaire exonéré
Lorsqu'une personne a conclu une entente de départ progressif avec son employeur et que survient une période d'absence avec salaire exonéré, utilisez le code d'absence A1 pour déclarer ces jours d'absence. Le nombre de jours d'absence avec salaire exonéré est calculé comme s'il n'y avait jamais eu d'entente de départ progressif. De même, inscrivez le salaire correspondant à ce nombre de jours.
Prolongation de l'entente initiale de départ progressif
La prolongation de l'entente doit être déclarée dans la déclaration annuelle uniquement à l'aide du code d'absence « D1 ». Au besoin, Retraite Québec pourrait vous demander une copie de l'entente de prolongation ou la date de fin de la prolongation pour établir le droit d'une personne à celle‑ci.
Notez que nous pourrions également exiger une copie de l'entente si la date de fin de la prolongation est devancée ou si vous convenez, avec votre employé, de mettre fin à l'entente.
Montant résiduel de contrat pour une personne enseignant dans un établissement privé
Pour une personne enseignant dans un établissement privé, lorsque le montant résiduel de son contrat a été payé au 30 juin et que la personne a eu des jours d'absence non payés durant l'année scolaire, inscrivez le nombre de jours d'absence non payés dans le champ « Jours » et le salaire correspondant dans le champ « Salaire », sous le code d'absence D1.
Le départ progressif est une mesure qui permet au membre du personnel régulier participant au RREGOP, au RRPE, au RRAS, au RRF, au RRE ou au RREFQ de réduire le nombre de ses heures de travail avant de prendre sa retraite sans réduire le service et le salaire qui lui sont normalement reconnus par son régime de retraite.
Pour que les avantages du départ progressif soient reconnus, la personne doit respecter toutes les conditions suivantes :
- Faire partie du personnel régulier, à temps plein ou à temps partiel.
- Cumuler au moins 3 mois de service pour l'admissibilité chez un ou des employeurs assujettis à l'un des régimes de retraite du secteur public que nous administrons.
- Avoir droit à cette mesure d'après ses conditions de travail, et ne jamais en avoir bénéficié.
- Obtenir au préalable une attestation de notre organisme confirmant qu'à la fin de l'entente de départ progressif, la personne sera admissible à une rente de retraite; toute modification aux dates fixées pour le début ou la fin de l'entente doit être acceptée par notre organisme.
- Avoir droit à une rente immédiate, avec ou sans réduction, à la fin de l'entente.
- Conclure une entente avec son employeur d'une durée d'au moins 12 mois et d'au plus 60 mois.
Avoir travaillé 40 % ou plus du temps régulier d'un emploi à temps plein sur l'ensemble de la période visée par l'entente.
Les jours considérés comme du temps travaillé aux fins du départ progressif sont les jours pour lesquels un salaire est versé, soit : les jours de travail, les jours de vacances annuelles, les jours de congé de maladie (exonérés ou non) et les jours fériés. De plus, les heures supplémentaires reprises dans l'horaire de travail régulier sous la forme d'un congé payé peuvent être considérées comme du temps travaillé si les conditions de travail de la personne le lui permettent. Tous les autres jours d'absence (avec ou sans maintien de la cotisation) sont exclus du calcul du temps travaillé.
Une personne mise à pied de façon cyclique est considérée comme une employée ou un employé à temps partiel. Le temps travaillé doit être calculé selon la base de rémunération (200 ou 260 jours) et non en fonction de la période réellement travaillée.
Voici l'exemple de deux situations basées sur une entente d'un an.
Un employé occupe un poste à temps partiel. Son poste correspond à 40 % du temps régulier d'un emploi à temps plein. Si cet employé réduit son temps de travail à 80 % de son poste à temps partiel, la condition « Avoir travaillé 40 % ou plus du temps régulier d'un emploi à temps plein sur l'ensemble de la période visée par l'entente » n'est pas remplie :
40 % × 80 % = 32 % d'un poste à temps plein.
Par conséquent, cet employé ne peut pas bénéficier d'une entente de départ progressif.
Un autre employé occupe un poste à temps partiel qui correspond à 50 % du temps régulier d'un emploi à temps plein. Si ce dernier réduit son temps de travail à 80 % de son poste à temps partiel, la condition « Avoir travaillé 40 % ou plus du temps régulier d'un emploi à temps plein sur l'ensemble de la période visée par l'entente » est remplie :
50 % × 80 % = 40 % d'un poste à temps plein.
Par conséquent, cet employé peut bénéficier d'une entente de départ progressif.
- Prendre sa retraite à la fin de l'entente.
Lorsqu'une personne bénéficie d'une entente de départ progressif et d'une absence sans salaire, l'entente demeure valide uniquement si toutes les conditions prévues sont respectées, notamment :
- le seuil minimal de 40 % du temps régulier d'un emploi à temps plein, calculé sur l'ensemble de la période visée par l'entente;
- la durée maximale de l'entente, qui ne peut excéder cinq ans.
À partir du 30 juin 2024, une personne qui participe au RREGOP peut prolonger son entente de départ progressif au-delà de la période de 5 ans si elle en convient par écrit avec son employeur au moins 6 mois avant la date de fin de l'entente initiale et si ses conditions de travail le prévoient. Cette prolongation peut s'étendre sur une période d'une à cinq années, mais la durée totale de l'entente prolongée ne peut pas dépasser sept ans. L'entente peut être prolongée à plusieurs reprises pourvu qu'elle respecte toujours les conditions pour qu'une personne y ait droit. Les ententes de départ progressif qui étaient en cours le 30 juin 2024 et dont la date de fin est avant le 31 mars 2025 peuvent être prolongées, même si le délai de 6 mois prévu n'est pas respecté.
Notez que les membres du personnel saisonniers et occasionnels ne sont pas admissibles au départ progressif.
Une personne peut bénéficier de la mesure de départ progressif une seule fois, même si elle change de régime, par exemple si elle passe du RREGOP au RRPE, sauf si l'entente est annulée avant la date fin prévue.
L'entente peut être conclue avec un seul employeur, sauf si l'un des deux est une association syndicale ou une association de cadres.
Les dispositions de la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics ne permettent pas le chevauchement de la période du départ progressif et de la période du CSTD, car le départ progressif exige que la personne cotise sur 100 % du salaire qu'elle aurait reçu, alors que le CSTD exige que la personne cotise sur le salaire effectivement reçu. La personne peut cependant conclure une entente de départ progressif après la fin d'une entente de CSTD.
La personne doit remplir et transmettre le formulaire Demande de confirmation d'admissibilité au départ progressif (267) pour obtenir notre attestation qu'à la fin de l'entente, elle sera admissible à une rente immédiate, avec ou sans réduction.
Si Retraite Québec a attesté que la personne participante serait admissible à une rente immédiate à la fin de son entente, mais qu'à l'expiration de l'entente, la personne n'a pas droit à la rente immédiate, l'entente est prolongée jusqu'à ce que la personne soit admissible à celle-ci.
Pour toute la période couverte par l'entente, les cotisations sont calculées en fonction du salaire que la personne aurait reçu si elle ne s'était pas prévalue de cette mesure. Le service qu'elle aurait normalement accumulé et le salaire qui lui aurait normalement été versé sont reconnus par son régime de retraite.
Le tableau ci-dessous résume les notions à respecter relativement à une entente et à sa prolongation.
| Notion | Entente | Prolongation |
|---|---|---|
| Admissibilité à une rente immédiate | La personne employée doit être admissible à une rente immédiate à la date de la dernière journée de son entente. | La date d'admissibilité à une rente immédiate est déjà atteinte. |
| Déclaration | Le formulaire Demande de confirmation d'admissibilité au départ progressif (RSP-267) doit nous être transmis pour que nous puissions confirmer l'admissibilité de cette personne à une rente immédiate à la fin de l'entente. | Le formulaire RSP-267 n'a pas à être transmis. Une copie de l'entente de prolongation ou la date de fin de la prolongation pourrait vous être demandée. |
| L'entente et sa prolongation doivent être déclarées dans la déclaration annuelle à l'aide du code d'absence « D1 ». | ||
| Date de fin devancée | Si l'entente prend fin avant la date prévue, une lettre signée par la personne employée et vous, précisant la nouvelle date de fin, doit nous être transmise, au préalable, pour acceptation. | Aucune démarche n'est nécessaire. Une copie de l'entente de prolongation ou la date de fin de la prolongation pourrait vous être demandée. |
| Durée | L'entente est d'une durée minimale d'un an sans dépasser cinq ans. |
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Annulation ou fin prématurée d'une entente
Les circonstances justifiant qu'une entente de départ progressif devienne nulle ou prenne fin de façon prématurée, ainsi que la manière de traiter le service reconnu, le salaire admissible et les cotisations dans pareil cas sont déterminées dans les règlements d'application des régimes de retraite.
Annulation d'une entente
Circonstances ayant pour effet d'annuler une entente :
- Le temps de travail est inférieur au minimum requis de 40 % du temps régulier d'un emploi à temps plein sur l'ensemble de la période visée par l'entente. Les jours d'absence sont exclus du temps travaillé considéré aux fins du départ progressif. Notez que les journées de salaire versées pour le travail régulier, les vacances annuelles, les journées de maladie (exonérées ou non) et les jours fériés sont considérés comme étant du temps travaillé.
- La personne cesse volontairement de participer à son régime de retraite au cours de la première année de l'entente, peu importe la raison.
- La personne met fin volontairement à son entente au cours de la 1re année, peu importe la raison.
- La personne ne cesse pas de participer à son régime de retraite à l'expiration de la période convenue, et il n'y a pas eu d'accord commun avec son employeur pour qu'elle continue de participer à son régime de retraite.
- Notez que si, en raison de journées de grève, la personne participante visée ne respecte plus la condition d'avoir travaillé 40 % ou plus du temps de travail habituel d'une personne qui occupe le même emploi à temps plein pendant toute la période visée par l'entente, vous ne devez pas annuler l'entente de départ progressif. Puisque les journées de grève relèvent d'une situation non planifiée, les participantes et participants ne doivent pas être pénalisés en conséquence. Il revient à l'employeur de déterminer si les jours de grève doivent être repris au cours de l'entente, en fonction des conditions de travail applicables.
Conséquences de l'annulation d'une entente
Lorsque l'entente devient nulle, le salaire admissible, le service reconnu et les cotisations pour la période comprise de la date de début à la date d'annulation de l'entente sont ajustés à la baisse pour correspondre au salaire réellement versé, au service réellement effectué et aux cotisations qui sont recalculées à partir du salaire réellement versé ou, s'il y a lieu, au service que la personne aurait effectué si elle n'avait pas été admissible à l'assurance salaire.
De façon générale, l'annulation de l'entente nécessitera que des corrections soient apportées afin que le service crédité soit diminué et donnera lieu à des cotisations versées en trop, qui seront remboursées à la personne. Les absences Départ progressif (D1) seront alors modifiées pour des absences sans salaire (E3).
Notez que la personne dans cette situation pourrait racheter la période pendant laquelle elle n'a pas travaillé si elle respecte les conditions relatives au rachat de jours d'absence sans salaire.
Une personne participant au RREGOP à temps plein et dont le salaire annuel est de 45 000 $ signe une entente de départ progressif d'une durée d'un an débutant le 1er juillet et se terminant le 30 juin de l'année suivante. Toutefois, le 31 décembre de la première année de l'entente, elle annule cette dernière, car elle prend sa retraite, ce qui a pour effet d'annuler son entente, car moins d'un an s'est écoulé depuis le début de l'entente. Les tableaux ci-après comparent la participation de la personne au régime de retraite dans le cas où elle respecte l'entente avec la participation de la personne au régime dans le cas où elle ne la respecte pas (annulation de l'entente) :
Respect de l'entente
| Du 1er janvier au 30 juin | Du 1er juillet au 31 décembre | Total | |
|---|---|---|---|
| Service travaillé | 0,5000 | (0,5000 × 60 %) = 0,3000 | 0,8000 |
| Service reconnu | 0,5000 | 0,5000 | 1,0000 |
| Salaire reçu | (45 000 $ × 0,5000) = 22 500 $ | (45 000 $ × 0,3000) = 13 500 $ | 36 000 $ |
| Salaire reconnu | 22 500 $ | 22 500 $ | 45 000 $ |
| Cotisations versées | (sur 22 500 $) = 845 $ | (sur 22 500 $) = 845 $ | 1 690 $ |
Annulation de l'entente
| Du 1er janvier au 30 juin | Du 1er juillet au 31 décembre | Total | |
|---|---|---|---|
| Service travaillé | 0,5000 | (0,5000 × 60 %) = 0,3000 | 0,8000 |
| Service reconnu | 0,5000 | 0,3000 (52 abs.) | 0,8000 |
| Salaire reçu | (45 000 $ × 0,5000) = 22 500 $ | (45 000 $ × 0,3000) = 13 500 $ | 36 000 $ |
| Salaire reconnu | 22 500 $ | 13 500 $ | 36 000 $ |
| Cotisations versées | (sur 22 500 $) = 845 $ | (sur 22 500 $) = 845 $ | 1 690 $ |
| Cotisations à verser | (sur 22 500 $) = 845 $ | (sur 13 500 $) = 507 $ | 1 352 $ |
La personne a cotisé pour un total de 845 $ au cours des 6 derniers mois. Cette cotisation a été calculée sur un salaire équivalant à celui d'une personne travaillant à temps plein, soit 22 500 $. Puisque nous devons considérer qu'il n'y a jamais eu d'entente, cette personne aurait dû cotiser sur le salaire qu'elle a réellement reçu, soit 13 500 $, ce qui correspond à 507 $ de cotisations. Elle aura donc droit au remboursement des cotisations versées en trop, soit 338 $ (845 $ - 507 $). De plus, elle pourrait également racheter les 52 jours d'absence sans salaire durant cette période si elle respecte les conditions relatives au rachat d'une absence sans salaire.
Si les absences D1 représentent 20 % ou moins d'un emploi à temps plein pour la période comprise de la date de début à la date d'annulation de l'entente, elles seront modifiées pour des absences sans salaire soumises à cotisation (D2).
Une personne participant au RREGOP à temps plein signe une entente de départ progressif d'une durée d'un an débutant le 5 août et se terminant le 8 août de l'année suivante, à 80 % de temps travaillé. Toutefois, le 27 décembre de la première année de l'entente, elle décide de prendre sa retraite, ce qui a pour effet d'annuler son entente puisqu'il s'est écoulé moins d'un an depuis le début de l'entente.
Du 5 août au 27 décembre, elle a 21 jours d'absence D1 (Départ progressif) sur une période de 105 jours cotisables.
| 21
105 | = 20 % |
Par conséquent, les absences D1 doivent être modifiées pour des absences sans salaire soumises à cotisation (D2).
Si une rétroactivité est versée après l'annulation de l'entente et qu'elle touche une ou plusieurs années corrigées, il faut également apporter les corrections à l'année au cours de laquelle la rétroactivité est versée. C'est-à-dire que le code de la rétroactivité D1 doit être modifié pour du D2 ou du E3, selon la situation. Si le code D1 est remplacé par le code E3, le montant de rétroactivité lié aux absences modifiées en E3 doit être supprimé et le salaire cotisable ajusté en conséquence.
Notez que seules les absences de type D2 ou E3 sont acceptées en remplacement d'absences de type D1 lors d'une annulation d'entente.
Dans tous les cas, l'employeur doit nous informer par écrit de l'annulation de toute entente et faire les corrections nécessaires.
Lorsque l'entente est annulée, elle est réputée n'avoir jamais existé. La personne conserve ainsi le droit de bénéficier de cette mesure ultérieurement.
Fin prématurée d'une entente
Circonstances ayant pour effet de mettre fin à une entente :
- La personne est mise à pied, congédiée ou mutée à un autre emploi visé à moins que, dans ce dernier cas, le nouvel employeur accepte de poursuivre l'entente.
- La période d'absence avec salaire exonéré de la personne se prolonge au-delà des 2 premières années pour lesquelles elle reçoit des prestations d'assurance salaire, sauf si elle bénéficie d'une assurance salaire de longue durée qui lui donne droit à plus de 3 années de service en exonération de cotisation.
- La personne décède.
- La personne cesse volontairement de participer à son régime de retraite un an ou plus après la date du début de l'entente.
- La personne et l'employeur décident conjointement de mettre fin à l'entente un an ou plus après la date du début de l'entente.
- La personne devient visée par un de ces régimes : le RRCE, le RRCJAJ, le RRCJQ, le RRMSQ, le RRMAN ou le RRAPSC.
Conséquences de la fin prématurée d'une entente
Lorsqu'une entente prend fin dans les circonstances énumérées précédemment, le salaire admissible, le service reconnu et les cotisations sont, pour la période comprise de la date du début à la date de la fin de l'entente, pleinement reconnus selon les termes de l'entente. L'employeur doit, dans ce cas aussi, nous en informer par écrit.
Effets sur la rente du Régime de rentes du Québec
La personne qui désire signer une entente de départ progressif avec son employeur et dont le salaire admissible deviendrait inférieur au maximum des gains admissibles au Régime de rentes du Québec (RRQ) devrait s'informer auprès de Retraite Québec de l'effet du départ progressif sur la rente versée par le RRQ.
Déclaration des jours d'absence
Pour être en mesure d'accorder ses droits à cette personne, remplissez les champs « Jours », « Salaire » et « Montant de rétroactivité », s'il y a lieu. Déclarez les jours d'absence attribuables à cette mesure dans le champ « Jours » et le salaire correspondant à ce nombre de jours dans le champ « Salaire ». Dans le champ « Montant de rétroactivité », inscrivez, pour des années antérieures, le montant de rétroactivité auquel la personne aurait eu droit si elle ne s'était pas prévalue de cette mesure.
Déclaration des jours d'absence
Pour être en mesure d'accorder ses droits à cette personne, remplissez les champs « Jours », « Salaire » et « Montant de rétroactivité », s'il y a lieu. Déclarez les jours d'absence attribuables à cette mesure dans le champ « Jours » et le salaire correspondant à ce nombre de jours dans le champ « Salaire ». Dans le champ « Montant de rétroactivité », inscrivez, pour des années antérieures, le montant de rétroactivité auquel la personne aurait eu droit si elle ne s'était pas prévalue de cette mesure.
Particularité
Personne en absence avec salaire exonéré
Lorsqu'une personne a conclu une entente de départ progressif avec son employeur et que survient une période d'absence avec salaire exonéré, utilisez le code d'absence A1 pour déclarer ces jours d'absence. Le nombre de jours d'absence avec salaire exonéré est calculé comme s'il n'y avait jamais eu d'entente de départ progressif. De même, inscrivez le salaire correspondant à ce nombre de jours.
Prolongation de l'entente initiale de départ progressif
La prolongation de l'entente doit être déclarée dans la déclaration annuelle uniquement à l'aide du code d'absence « D1 ». Au besoin, Retraite Québec pourrait vous demander une copie de l'entente de prolongation ou la date de fin de la prolongation pour établir le droit d'une personne à celle‑ci.
Notez que nous pourrions également exiger une copie de l'entente si la date de fin de la prolongation est devancée ou si vous convenez, avec votre employé, de mettre fin à l'entente.
Montant résiduel de contrat pour une personne enseignant dans un établissement privé
Pour une personne enseignant dans un établissement privé, lorsque le montant résiduel de son contrat a été payé au 30 juin et que la personne a eu des jours d'absence non payés durant l'année scolaire, inscrivez le nombre de jours d'absence non payés dans le champ « Jours » et le salaire correspondant dans le champ « Salaire », sous le code d'absence D1.