Annexe 13.2 – Dispositions du RRAPSC par rapport à la qualification

SituationTaux de cotisationDépart Voir la Note 1 avant l'admissibilité à la renteDépart Voir la Note 1 après l'admissibilité à la rente
Avant la qualificationAprès la qualificationAvant la qualificationAprès la qualificationAvant la qualificationAprès la qualification

Emploi dont les années de service sont transférées au RRAPSC

Emplois multiples consécutifs visés par le RREGOP/RRPE et le RRAPSC avant le 1er janvier 2005 transférés au RRAPSC

 10,73  % Voir la Note 2 pour emploi visé par le RRAPSC 10,73  % Voir la Note 2 pour emploi visé par le RRAPSCRemboursement Voir la Note 3 ou rente différée selon le RRAPSCRemboursement Voir la Note 3 ou rente différée selon le RRAPSCRente immédiate avec ou sans réduction selon le RRAPSCRente immédiate avec ou sans réduction selon le RRAPSC
Emplois multiples Voir la Note 4 consécutifs ou simultanés visés par le RREGOP/RRPE et le RRAPSC après le 31 décembre 2004

10,73  % Voir la Note 2 pour emploi visé par le RRAPSC

8,63  % Voir la Note 5 pour emploi visé par le RREGOP

11,23  % Voir la Note 6 pour emploi visé par le RRPE

10,73  % Voir la Note 2 pour emploi visé par le RRAPSC

11,73  % Voir la Note 7 pour emploi visé par le  RREGOP/RRPE

Remboursement Voir la Note 3 ou rente différée selon le RRAPSC et selon le RREGOP/RRPE

Transfert des années de service du RREGOP/RRPE au RRAPSC

Rente différée versée en vertu du RRAPSC

Transfert des années de service du RRAPSC au RREGOP/RRPE

Rente immédiate avec ou sans réduction versée en vertu du RREGOP/RRPE

Transfert de la valeur des rentes temporaires additionnelles du RRAPSC vers un CRI

Transfert des années de service du RREGOP/RRPE au RRAPSC

Rente immédiate avec ou sans réduction versée en vertu du RRAPSC

  1. La personne doit démissionner de tous ses emplois pour avoir droit aux prestations. Revenir à la référence
  2. Ce taux s'applique uniquement à la partie du salaire qui dépasse le moins élevé des deux montants suivants : 25 % du salaire admissible ou 25 % du MGA proportionnellement au service correspondant au salaire cotisable. Revenir à la référence
  3. Le remboursement est payable à compter du 211e jour qui suit la dernière date à laquelle la personne a quitté tous ses emplois visés par les régimes auxquels elle participait. Revenir à la référence
  4. Dans le cas des emplois multiples après le 31 décembre 2004, l'admissibilité à la rente est déterminée selon les conditions du RREGOP, c'est-à-dire avoir atteint 55 ans ou avoir accumulé 35 années de service, en incluant les années au RRAPSC, seulement avant la qualification. Revenir à la référence
  5. Ce taux s'applique uniquement à la partie du salaire qui dépasse 25 % du MGA proportionnellement au service crédité. Revenir à la référence
  6. Ce taux s'applique uniquement à la partie du salaire qui dépasse 35 % du MGA proportionnellement au service crédité. Revenir à la référence
  7. La cotisation salariale doit correspondre au moindre de : Salaire admissible × 9 % ou : [Salaire admissible - le plus petit montant entre (Salaire admissible × 25 %) et (25 % du MGA × Service correspondant au salaire cotisable)] × Taux. Revenir à la référence