Salaire admissible et cotisations

Salaire admissible

Le salaire admissible est, entre autres, le salaire annuel de base qui est versé à une personne au cours d'une année civile ainsi que toute rémunération additionnelle versée dans certaines situations (référez-vous au chapitre Participation - Salaire admissible et cotisations).

Salaire admissible maximum

Depuis le 1^er janvier 1992, la Loi de l'impôt sur le revenu prévoit un plafond des prestations déterminées que peut acquérir un participant ou une participante par année de service. Le salaire admissible maximum a été introduit afin de respecter ce plafond. (référez-vous à Prestation maximale dans le chapitre Rachat de service).

Par conséquent, la personne ne cotise pas sur la portion du salaire qui excède le salaire admissible maximum. Si un participant ou une participante se fait créditer moins d'une année de service dans une année civile, le salaire admissible maximum est calculé proportionnellement à ce service.

Dans le cas du RRAPSC, le salaire admissible maximum est déterminé annuellement de la façon suivante :

Pour l'année  2026 , le salaire admissible maximum est de 215 261  $; il est calculé de la façon suivante :

Cotisations

En  2026 , le taux de cotisation est de 10,73  %. La formule détaillée pour le calcul des cotisations est la suivante :

Taux de cotisation dans les cas d'emplois multiples

Le taux de cotisation de la personne non qualifiée au RRAPSC qui occupe, en plus d'un emploi visé par le RRAPSC, un emploi visé par le RREGOP ou le RRPE est de 10,73  % pour l'emploi visé par le RRAPSC. C'est le taux de cotisation au RREGOP qui s'applique à l'emploi visé par le RREGOP et celui au RRPE qui s'applique à l'emploi visé par le RRPE.

Le taux de cotisation de la personne qualifiée au RRAPSC qui occupe, en plus d'un emploi visé par le RRAPSC, un emploi visé par le RREGOP ou le RRPE est de 10,73  % pour l'emploi visé par le RRAPSC et de 11,73  % pour l'emploi visé par le RREGOP ou le RRPE.

Cotisation patronale à verser par l'organisme autonome

Une personne qui est qualifiée au RRAPSC continue de participer au RRAPSC dans tous les organismes du secteur public ou parapublic. Ainsi, pour l'organisme autonome qui doit verser une cotisation en tant qu'employeur aux divers régimes de retraite du secteur public, le taux de la cotisation patronale pour cette personne participant au RRAPSC est de  10,72  %.

Maintien de la cotisation en cas d'absence sans salaire

Depuis le 1^er janvier 2005, la cotisation est obligatoire pour une période d'absence sans salaire autorisée ou non d'une durée de 30 jours civils consécutifs ou moins, ou une période d'absence à temps partiel à raison de 20 % (jours ouvrables) ou moins du temps normal d'une personne travaillant à temps plein. Si la période d'absence chevauche le 1^er janvier 2005, seule la partie de la période à courir à compter de cette date est soumise à la cotisation. Cette règle ne s'applique pas à la personne qui participe à une mesure d'aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT) dans le cadre duquel l'employeur assume les cotisations salariales.

Jours d'absence avec salaire exonéré

L'admissibilité aux prestations d'assurance salaire est déterminée par l'employeur, et les prestations sont payées par celui-ci conformément aux conditions de travail de la personne participant au régime.
En règle générale, l'assurance salaire est d'une durée maximale de 2 ans et cesse à la fin de la période prévue par les conventions collectives, le contrat de travail, ou à la retraite.
Pour la personne dont l'invalidité a débuté après le 19 février 2003, un régime d'assurance salaire complémentaire obligatoire administré par un assureur privé prévoit le versement de prestations d'invalidité à compter de la fin de la deuxième année d'assurance salaire de base jusqu'à la fin de l'invalidité ou jusqu'à ce que l'un des critères suivants soit rempli :

• la personne a accumulé 32 années de service
• la personne a accumulé 30 années de service et a atteint 50 ans
• la personne a atteint 65 ans.

Notez que les assureurs qui administrent le régime d'assurance salaire complémentaire obligatoire sont :

• Desjardins Sécurité financière pour les agentes et agents de la paix en services correctionnels du Québec
• La Capitale assurances et gestion du patrimoine pour les membres du SPGQ
• SSQ Groupe financier pour les membres de la CSN de l'Institut Philippe-Pinel
• Manuvie pour les membres de la FTQ de l'Institut Philippe-Pinel.

Les personnes en absence sans salaire le 19 février 2003 sont visées par cette disposition à compter du jour de leur retour au travail.

De plus, à la fin de la troisième année d'exonération de cotisation et jusqu'à la fin de l'invalidité ou jusqu'à ce que l'un des critères mentionnés précédemment soit rempli, l'assureur doit verser les cotisations au RRAPSC ^{Voir la Note 1} pour l'emploi qui donne droit aux prestations, même si l'employeur a mis fin au lien d'emploi et même si la personne ne reçoit aucune prestation d'un régime complémentaire obligatoire ou que cette prestation est réduite parce que cette personne reçoit :

• une prestation d'invalidité, entre autres, de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) ou de la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ) OU
• une rémunération à la suite d'une réorientation OU
• une rémunération pour un emploi (à l'extérieur du secteur public ou parapublic) jusqu'à ce qu'elle ait rempli l'un des critères énoncés précédemment.

Les cotisations que l'assureur doit assumer comprennent à la fois les cotisations salariales (soit celles de la personne assurée) et les cotisations patronales. Le taux de la cotisation patronale est de  10,72  %.

Exonération de cotisation

Dans le cas de la personne participante dont la période d'exonération a débuté le 1^er janvier 1998 ou après cette date, l'exonération de cotisation est limitée à 3 années de service pouvant s'accumuler sur un maximum de 3 années civiles. Le service est crédité jusqu'à concurrence de 3 années de service, même si l'employeur a mis fin à son lien d'emploi (référez-vous à la section Durée de l'exonération de cotisation du chapitre Salaire admissible et cotisations).