Congé de maternité (B1)
Une période d'absence pour congé de maternité est accordée à l'employée en vertu de ses conditions de travail. Les dispositions du régime de retraite prévoient la reconnaissance d'un nombre maximal de jours pour cette période, et l'employée n'a rien à débourser. Il en est de même pour les employées occasionnelles depuis leur adhésion au RREGOP en 1987 et 1988.
Depuis le 1er janvier 1989, la reconnaissance du congé de maternité se fait automatiquement par la déclaration annuelle de l'employeur.
Pour les congés de maternité en cours le 1er janvier 1989 ou qui se sont terminés avant cette date, l'employée peut demander que cette période lui soit reconnue en remplissant et en transmettant à Retraite Québec le formulaire Demande de rachat d'une ou de périodes d'absence (RSP-727-ABS), lequel est prescrit conformément à la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics. L'employeur concerné recevra de Retraite Québec une demande d'information via le Service en ligne destiné aux employeurs.
Les conditions à respecter se rattachant à chacune des périodes sont indiquées dans le tableau 5.1 - Congé de maternité, présenté dans ce chapitre. Reportez-vous également à ce tableau pour connaître le nombre de jours reconnus en fonction des différentes périodes concernées.
En vertu des dispositions du régime de retraite, l'employée peut se voir reconnaître jusqu'à 135 jours ouvrables si elle a bénéficié, en vertu de ses conditions de travail, d'une prolongation de son congé de maternité.
Cependant, vous devez vous référez à chacune des conventions collectives, car le nombre de jours de congé de maternité est déterminé selon celles-ci. Depuis le 1er janvier 2006, la majorité des conventions collectives accordent 21 semaines, soit un maximum de 105 jours ouvrables pour une base de rémunération de 260 jours. En l'absence de convention collective ou de conditions de travail, un congé de maternité d'une durée maximale de 18 semaines continues est accordé selon la Loi sur les normes du travail (LNT). Il peut être de durée plus longue si l'employeur y consent.
En vertu des dispositions du régime de retraite, l'employée peut se voir reconnaître jusqu'à 135 jours ouvrables si elle a bénéficié, en vertu de ses conditions de travail, d'une prolongation de son congé de maternité.
Cependant, vous devez vous référez à chacune des conventions collectives, car le nombre de jours de congé de maternité est déterminé selon celles-ci. Depuis le 1er janvier 2006, la majorité des conventions collectives accordent 21 semaines, soit un maximum de 105 jours ouvrables. En l'absence de convention collective ou de conditions de travail, un congé de maternité d'une durée maximale de 18 semaines continues est accordé selon la Loi sur les normes du travail (LNT). Il peut être de durée plus longue si l'employeur y consent.
Pour une personne rémunérée sur une base de 200 jours dont le congé de maternité chevauche la période estivale du 1er juillet au 31 août, aucun jour d'absence en congé de maternité ne lui est reconnu pendant cette période, puisqu'aucun service ne lui aurait été normalement reconnu.
À compter de la période estivale 2022, selon les conditions de travail, pour certaines enseignantes qui occupe un emploi régulier à temps plein, le congé de maternité peut être suspendu pendant la période estivale (période comprise entre la fin de l'année scolaire et le début de l'année scolaire suivante). Si le congé de maternité débute avant la fin de l'année scolaire, il peut être suspendu pendant la période estivale et se poursuit au début de la nouvelle année scolaire. Si le congé de maternité débute pendant la période estivale, le début de celui-ci peut être reporté à une date ultérieure déterminée avec le centre de services scolaires. La suspension du congé de maternité peut s'appliquer également à la semaine de relâche pour l'enseignante qui occupe un emploi régulier à temps plein ou à temps partiel.
- Personne à temps plein qui commence un congé de maternité le 1er juin : le congé de maternité reconnu est divisé en deux périodes. La première période s'étend du 1er juin au 30 juin, et la deuxième débute le premier jour du calendrier de paie de l'année scolaire pour totaliser le nombre de semaines de congé de maternité prévu dans les conditions de travail (habituellement 21 semaines).
- Enseignante à temps plein qui donne naissance à son enfant le 1er août : le congé de maternité débute le premier jour du calendrier de l'année scolaire et se poursuit jusqu'à l'atteinte du nombre de semaines de congé de maternité prévu dans les conditions de travail (habituellement 21 semaines), si c'est ce qui est conclu avec le centre de services scolaire.
Pour l'employée à temps partiel titulaire d'un poste, le nombre de jours reconnus en congé de maternité est proportionnel au nombre d'heures prévu au poste dont elle est titulaire (pourcentage du poste) au moment du congé. Cependant, si au cours des 20 semaines qui précèdent le début du congé, le pourcentage de temps de travail moyen est supérieur au pourcentage de son poste, le nombre de jours reconnus en congé de maternité est proportionnel au pourcentage de temps de travail moyen. Pour l'employée à temps partiel non titulaire d'un poste avec un pourcentage déterminé, le nombre de jours reconnus en congé de maternité est proportionnel au pourcentage de temps de travail moyen au cours des 20 semaines précédant le début du congé de maternité.
Lorsqu'une convention collective prévoit un congé de maternité plus long que celui reconnu par le régime de retraite, l'employée peut racheter l'excédent en jours d'absence sans salaire si elle remplit les conditions nécessaires.
| Période | Nombre de jours reconnus | Conditions | Particularités |
|---|---|---|---|
| En cours le 1er juillet 1965 ou qui a débuté après, mais a terminé avant le 1er juillet 1973 | 90 maximum | Faire une demande. Participer au régime à la date de transmission de la demande de rachat. Avoir été enseignante au sens du RRE ou avoir cotisé au Fonds de pension des fonctionnaires de l'enseignement en vertu de la huitième partie de la Loi de l'instruction publique au moment du congé. Avoir cotisé au Fonds de pension des fonctionnaires de l'enseignement en vertu de la huitième partie de laLoi de l'instruction publique, au RRE, au RRF ou au RREGOP dans les 12 mois précédant la date du début du congé. Avoir cotisé Voir la Note 1 à nouveau au RRE, au RRF ou au RREGOP dans les 24 mois suivant l'année de la fin du congé. Le rachat de la période du congé doit compléter dans une proportion d'au moins 95 % l'année scolaire au cours de laquelle a eu lieu le congé. | S'il y a eu le rachat d'une période incluant le congé de maternité, seul le coût de ce congé est remboursé, avec ou sans intérêt, selon le régime en vertu duquel le rachat a été fait. |
| En cours le 1er juillet 1973 ou qui a débuté après, mais a terminé avant le 1er juillet 1976 | 90 maximum | Faire une demande. Participer au régime de retraite concerné à la date de transmission de la demande de rachat. Avoir cotisé Voir la Note 1 au RRE, au RRF ou au RREGOP dans les 12 mois précédant le congé. Avoir cotisé Voir la Note 1 à nouveau au RRE, au RRF ou au RREGOP dans les 24 mois suivant l'année de la fin du congé. | S'il y a eu le rachat d'une période incluant le congé de maternité, seul le coût de ce congé est remboursé, avec ou sans intérêt, selon le régime en vertu duquel le rachat a été fait. L'employée qui a acquis un crédit de rente à la suite du transfert d'un RCR ou du rachat d'une période qui précède immédiatement son adhésion au RREGOP est réputée avoir cotisé au RREGOP dans les 12 mois précédant son congé, et les jours du congé de maternité précédant immédiatement l'adhésion au RREGOP sont reconnus pour l'admissibilité seulement. |
| En cours le 1er juillet 1976 ou qui a débuté après, mais a terminé avant le 1er juillet 1983 | 90 à 120 maximum | Faire une demande. Participer au régime à la date de transmission de la demande de rachat. Avoir cotisé Voir la Note 1 au RRE, au RRF ou au RREGOP dans les 12 mois précédant le congé. Avoir cotisé Voir la Note 1 à nouveau au RRE, au RRF ou au RREGOP dans les 24 mois suivant l'année de la fin du congé. | S'il y a eu le rachat d'une période incluant le congé de maternité, seul le coût de ce congé est remboursé, avec ou sans intérêt, selon le régime en vertu duquel le rachat a été fait. |
| En cours le 1er juillet 1983 ou qui a débuté au plus tard le 31 décembre 1988 | 100 à 130 maximum | Faire une demande. Participer au régime de retraite concerné à la date de transmission de la demande de rachat. | L'employée peut faire reconnaître un congé de maternité qui n'a jamais été reconnu même s'il se trouve dans une période remboursée. Ce congé doit avoir été obtenu en vertu du même régime de retraite que celui auquel l'employée participe aujourd'hui. |
| Qui a débuté après le 31 décembre 1988, mais avant le 1er janvier 2006 | 100 à 130 maximum | Aucune demande ne doit être faite. | Le congé est reconnu automatiquement par la déclaration annuelle de l'employeur. |
| Qui a débuté après le 31 décembre 2005 | 105 à 135 maximum | Aucune demande ne doit être faite. | Le congé est reconnu automatiquement par la déclaration annuelle de l'employeur. |
- Une employée est réputée avoir cotisé si elle a versé des cotisations régulières, si elle en a été exonérée ou encore si elle a racheté une période de service, et ce, même si ses cotisations ont été remboursées. Revenir à la référence
Congé de maternité pour une employée occasionnelle avant 1988
Depuis le 16 mars 1995, une employée qui participe au RREGOP et qui a le droit de racheter le service qu'elle a effectué alors qu'elle avait le statut d'emploi occasionnel dans la période allant du 1er juillet 1973 au 31 décembre 1987 (du 1er juillet 1973 au 31 décembre 1986 pour les employées sur liste de rappel du réseau de la santé et des services sociaux) peut racheter un congé de maternité dont elle a bénéficié en vertu des dispositions sur les congés parentaux prévues par ses conditions de travail.
L'employée peut demander le rachat de cette période en remplissant et en transmettant à Retraite Québec le formulaire Demande de rachat d'une ou de périodes d'absence (RSP-727-ABS), lequel est prescrit conformément à la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics. L'employeur concerné recevra de Retraite Québec une demande d'information via le Service en ligne destiné aux employeurs. Le maximum de jours rachetables, jusqu'à concurrence de 120 ou de 130 jours, selon le cas, est déterminé par les conditions de travail applicables lors du congé. Le nombre de jours reconnu est proportionnel au pourcentage du temps de travail moyen au cours des 20 semaines précédant le début du congé (référez-vous aussi à la section Service comme occasionnelle ou occasionnel dans le chapitre « Rachat de service »).
Le tableau de la page suivante présente les conditions de travail relatives au congé de maternité dans la fonction publique et les 2 réseaux avant 1988. Il aide l'employeur à déterminer le statut de l'employée ainsi que son droit au rachat du congé de maternité.
Santé et services sociaux Employée occasionnelle avec droit de rappel | Fonction publique Employée occasionnelle avec droit de rappel | Éducation et fonction publique Employée occasionnelle sans droit de rappel | |
|---|---|---|---|
| Acquisition du statut d'employée occasionnelle | L'employée acquiert ce statut à la date d'inscription sur une liste de rappel, qu'une période d'affectation débute ou non à cette date. | L'employée acquiert ce statut à la date du début d'une affectation. L'employée acquiert un droit de rappel si elle remplit certaines conditions. | L'employée acquiert ce statut à compter de la date du début d'une affectation et uniquement durant la période d'affectation. |
| Droit au congé de maternité | Les congés de maternité sont accordés depuis au moins l'entrée en vigueur de la convention collective 1973‑1976. Cette disposition s'applique au cours d'une période d'affectation de la même façon et pour la même durée que pour une employée régulière, et ce, même si l'affectation prend fin avant l'expiration de cette période. Cette disposition s'applique également entre 2 périodes d'affectation. | Les congés de maternité sont accordés selon les catégories suivantes :
Cette disposition s'applique seulement au cours d'une période d'affectation et se termine automatiquement à la fin de cette période. Cette disposition ne s'applique pas entre 2 périodes d'affectation. | Aucun congé de maternité n'est accordé. |
| Perte du statut d'employée occasionnelle | L'employée perd ce statut à la date à laquelle son nom est retiré de la liste de rappel (rupture du lien d'emploi). | L'employée perd ce statut à la date à laquelle son nom est retiré de la liste de rappel (rupture du lien d'emploi). | L'employée perd ce statut à la date de la fin de la période d'affectation. |
Déclaration de la période d'absence
Pour nous permettre d'accorder un congé de maternité, remplissez les champs « Jours », « Salaire » et « Montant de rétroactivité », s'il y a lieu. Pour en savoir davantage sur la notion de congé de maternité et les conditions à respecter, consultez chacune des conventions collectives, s'il y a lieu.
Inscrivez dans le champ « Jours » le nombre de jours ouvrables au cours desquels une employée était en congé de maternité.
Inscrivez dans le champ « Salaire » le salaire auquel aurait eu droit cette employée si elle n'avait pas bénéficié d'un congé de maternité. Vous devez multiplier le salaire quotidien auquel elle aurait eu droit durant son absence par le nombre de jours inscrit dans le champ « Jours ».
Vous devez remplir le champ « Montant de rétroactivité » lorsqu'une employée a eu un congé de maternité durant la période couverte par le versement d'un montant de rétroactivité. Dans le champ « Montant de rétroactivité » inscrivez, pour des années antérieures, le montant de rétroactivité auquel l'employée aurait eu droit pour la période du congé de maternité comme si elle n'avait jamais été en congé de maternité, c'est-à-dire à 100 % du salaire. Il pourrait arriver, dans certaines situations, que vous ayez à déclarer un montant de rétroactivité uniquement dans le champ « Montant de rétroactivité » et qu'il n'y ait aucun jour ni salaire à inscrire dans les champs « Jours » et « Salaire » pour l'année courante. À titre d'exemple, cela pourrait se produire lorsqu'une employée n'a pas eu de congé de maternité durant l'année, mais en a eu un dans une ou plus d'une année antérieure.
Prenez note que les semaines supplémentaires de prestations d'assurance parentale payées par le Régime québécois d'assurance parentale ne font pas partie du congé de maternité. Considérez ces absences dans la catégorie « Absence pour laquelle le salaire est non cotisable et le service est non crédité » et déclarez-les sous le code d'absence E1 à titre de « Congé parental ». Consultez la section Congé parental (E1), au besoin.
Selon certaines conventions collectives, le congé de maternité peut être prolongé si l'état de santé de l'enfant l'exige. Cette prolongation doit être déclarée comme une absence sans salaire.
Particularités
Participante en retrait préventif
Cette période diffère du congé de maternité. Indiquez une absence A1 pour la période durant laquelle la participante reçoit l'indemnité de remplacement du revenu de la CNESST prévue par la Loi sur la santé et la sécurité du travail. Inscrivez la durée de cette période en nombre de jours de même que le salaire correspondant dans les champs appropriés. Cela s'applique même si la participante n'est pas admissible aux prestations d'un régime d'assurance salaire obligatoire.
Employée travaillant à temps plein en absence sans salaire à temps partiel
Inscrivez le nombre de jours de congé de maternité prévus par la convention collective ou les conditions de travail de l'employée comme si celle-ci était à temps plein.
Employée occasionnelle, saisonnière ou mise à pied de façon temporaire
Inscrivez le nombre de jours pendant lesquels l'employée est en congé de maternité seulement pour la période comprise entre la date du début et la date de la fin de la période de travail prévue, de même que le salaire correspondant.
Une employée embauchée chaque année pour une période de 6 mois, soit du 1er janvier au 30 juin, et dont le congé de maternité débute le 1er avril, n'a droit qu'aux jours compris entre le 1er avril et le 30 juin comme jours d'absence pour un congé de maternité.
Participante au RREFQ
Le code d'absence B1 n'est pas utilisé pour une participante au RREFQ qui s'absente pour un congé de maternité. Déclarez ces jours d'absence, de même que le salaire correspondant à ce nombre de jours, sous le code d'absence D4.
Participante au RRCHCN
Le code d'absence B1 n'est pas utilisé pour une participante au RRCHCN qui s'absente pour un congé de maternité. Déclarez ces jours d'absence, de même que le salaire correspondant à ce nombre de jours, sous le code d'absence D4.
Mise en disponibilité
Lorsqu'une enseignante mise en disponibilité (exclusif aux centres de services scolaires, commissions scolaires et cégeps) se prévaut des droits relatifs au congé de maternité, utilisez le code d'absence B1 pour déclarer son nombre de jours d'absence et le salaire correspondant à ce nombre de jours. Accordez à l'employée les mêmes avantages que ceux auxquels elle aurait eu droit si elle n'avait pas été mise en disponibilité.
Montant résiduel de contrat pour une enseignante travaillant dans un établissement privé
Pour une enseignante travaillant dans un établissement privé qui a reçu un montant résiduel de contrat au 30 juin et qui a été en congé de maternité durant l'année scolaire, utilisez le code d'absence B1 pour les jours en congé de maternité et déclarez le salaire correspondant à ce nombre de jours.
Participante en congé sabbatique à traitement différé durant la période de congé ou durant la période de travail
Lorsqu'une entente de congé sabbatique à traitement différé (CTSD) a été conclue entre une participante et son employeur et que la participante se prévaut des droits relatifs au congé de maternité, la participation à l'entente de CSTD peut être annulée, suspendue ou poursuivie. Ce sont les conditions de travail de l'employée qui encadre cette situation. Pour plus d'information, consultez la section Congé sabbatique à traitement différé (CSTD) (C1 ou C2).
Si l'entente est suspendue, la participation à l'entente de congé sabbatique à traitement différé sera prolongée d'une période équivalente à celle du congé de maternité, si les conditions de travail de la participante le prévoient et si le CSTD continue de respecter les règles fiscales.
Participante qui bénéficie d'une mesure d'aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT) pendant un congé de maternité
La participation de la participante en congé de maternité pendant un ARTT est calculée comme si la participante ne bénéficiait pas de la mesure d'ARTT.
Une période d'absence pour congé de maternité est accordée à l'employée en vertu de ses conditions de travail. Les dispositions du régime de retraite prévoient la reconnaissance d'un nombre maximal de jours pour cette période, et l'employée n'a rien à débourser. Il en est de même pour les employées occasionnelles depuis leur adhésion au RREGOP en 1987 et 1988.
Depuis le 1er janvier 1989, la reconnaissance du congé de maternité se fait automatiquement par la déclaration annuelle de l'employeur.
Pour les congés de maternité en cours le 1er janvier 1989 ou qui se sont terminés avant cette date, l'employée peut demander que cette période lui soit reconnue en remplissant et en transmettant à Retraite Québec le formulaire Demande de rachat d'une ou de périodes d'absence (RSP-727-ABS), lequel est prescrit conformément à la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics. L'employeur concerné recevra de Retraite Québec une demande d'information via le Service en ligne destiné aux employeurs.
Les conditions à respecter se rattachant à chacune des périodes sont indiquées dans le tableau 5.1 - Congé de maternité, présenté dans ce chapitre. Reportez-vous également à ce tableau pour connaître le nombre de jours reconnus en fonction des différentes périodes concernées.
En vertu des dispositions du régime de retraite, l'employée peut se voir reconnaître jusqu'à 135 jours ouvrables si elle a bénéficié, en vertu de ses conditions de travail, d'une prolongation de son congé de maternité.
Cependant, vous devez vous référez à chacune des conventions collectives, car le nombre de jours de congé de maternité est déterminé selon celles-ci. Depuis le 1er janvier 2006, la majorité des conventions collectives accordent 21 semaines, soit un maximum de 105 jours ouvrables pour une base de rémunération de 260 jours. En l'absence de convention collective ou de conditions de travail, un congé de maternité d'une durée maximale de 18 semaines continues est accordé selon la Loi sur les normes du travail (LNT). Il peut être de durée plus longue si l'employeur y consent.
En vertu des dispositions du régime de retraite, l'employée peut se voir reconnaître jusqu'à 135 jours ouvrables si elle a bénéficié, en vertu de ses conditions de travail, d'une prolongation de son congé de maternité.
Cependant, vous devez vous référez à chacune des conventions collectives, car le nombre de jours de congé de maternité est déterminé selon celles-ci. Depuis le 1er janvier 2006, la majorité des conventions collectives accordent 21 semaines, soit un maximum de 105 jours ouvrables. En l'absence de convention collective ou de conditions de travail, un congé de maternité d'une durée maximale de 18 semaines continues est accordé selon la Loi sur les normes du travail (LNT). Il peut être de durée plus longue si l'employeur y consent.
Pour une personne rémunérée sur une base de 200 jours dont le congé de maternité chevauche la période estivale du 1er juillet au 31 août, aucun jour d'absence en congé de maternité ne lui est reconnu pendant cette période, puisqu'aucun service ne lui aurait été normalement reconnu.
Particularité pour le personnel enseignant des centres de services scolaires francophones qui sont membres de la Centrale des syndicats du Québec (CSQ)
À partir de la période estivale 2022, le congé de maternité est suspendu pendant la période estivale (période comprise entre la fin de l'année scolaire et le début de l'année scolaire suivante). Si le congé a débuté avant la fin de l'année scolaire, il est suspendu durant la période estivale et se poursuit au début de la nouvelle année scolaire. Lorsque le congé de maternité devait débuter pendant la période estivale, son début est reporté à une date ultérieure selon l'entente entre le personnel enseignant et le centre de services scolaire. Ces modalités s'appliquent uniquement au personnel enseignant à temps plein, sous réserve de la semaine de relâche, qui s'applique aussi au personnel enseignant à temps partiel.
- Personne à temps plein qui commence un congé de maternité le 1er juin : le congé de maternité reconnu est divisé en deux périodes. La première période s'étend du 1er juin au 30 juin, et la deuxième débute le premier jour du calendrier de paie de l'année scolaire pour totaliser le nombre de semaines de congé de maternité prévu dans les conditions de travail (habituellement 21 semaines).
- Enseignante à temps plein qui donne naissance à son enfant le 1er août : le congé de maternité débute le premier jour du calendrier de l'année scolaire et se poursuit jusqu'à l'atteinte du nombre de semaines de congé de maternité prévu dans les conditions de travail (habituellement 21 semaines), si c'est ce qui est conclu avec le centre de services scolaire.
Pour l'employée à temps partiel titulaire d'un poste, le nombre de jours reconnus en congé de maternité est proportionnel au nombre d'heures prévu au poste dont elle est titulaire (pourcentage du poste) au moment du congé. Cependant, si au cours des 20 semaines qui précèdent le début du congé, le pourcentage de temps de travail moyen est supérieur au pourcentage de son poste, le nombre de jours reconnus en congé de maternité est proportionnel au pourcentage de temps de travail moyen. Pour l'employée à temps partiel non titulaire d'un poste avec un pourcentage déterminé, le nombre de jours reconnus en congé de maternité est proportionnel au pourcentage de temps de travail moyen au cours des 20 semaines précédant le début du congé de maternité.
Lorsqu'une convention collective prévoit un congé de maternité plus long que celui reconnu par le régime de retraite, l'employée peut racheter l'excédent en jours d'absence sans salaire si elle remplit les conditions nécessaires.
| Période | Nombre de jours reconnus | Conditions | Particularités |
|---|---|---|---|
| En cours le 1er juillet 1965 ou qui a débuté après, mais a terminé avant le 1er juillet 1973 | 90 maximum | Faire une demande. Participer au régime à la date de transmission de la demande de rachat. Avoir été enseignante au sens du RRE ou avoir cotisé au Fonds de pension des fonctionnaires de l'enseignement en vertu de la huitième partie de la Loi de l'instruction publique au moment du congé. Avoir cotisé au Fonds de pension des fonctionnaires de l'enseignement en vertu de la huitième partie de laLoi de l'instruction publique, au RRE, au RRF ou au RREGOP dans les 12 mois précédant la date du début du congé. Avoir cotisé Voir la Note 1 à nouveau au RRE, au RRF ou au RREGOP dans les 24 mois suivant l'année de la fin du congé. Le rachat de la période du congé doit compléter dans une proportion d'au moins 95 % l'année scolaire au cours de laquelle a eu lieu le congé. | S'il y a eu le rachat d'une période incluant le congé de maternité, seul le coût de ce congé est remboursé, avec ou sans intérêt, selon le régime en vertu duquel le rachat a été fait. |
| En cours le 1er juillet 1973 ou qui a débuté après, mais a terminé avant le 1er juillet 1976 | 90 maximum | Faire une demande. Participer au régime de retraite concerné à la date de transmission de la demande de rachat. Avoir cotisé Voir la Note 1 au RRE, au RRF ou au RREGOP dans les 12 mois précédant le congé. Avoir cotisé Voir la Note 1 à nouveau au RRE, au RRF ou au RREGOP dans les 24 mois suivant l'année de la fin du congé. | S'il y a eu le rachat d'une période incluant le congé de maternité, seul le coût de ce congé est remboursé, avec ou sans intérêt, selon le régime en vertu duquel le rachat a été fait. L'employée qui a acquis un crédit de rente à la suite du transfert d'un RCR ou du rachat d'une période qui précède immédiatement son adhésion au RREGOP est réputée avoir cotisé au RREGOP dans les 12 mois précédant son congé, et les jours du congé de maternité précédant immédiatement l'adhésion au RREGOP sont reconnus pour l'admissibilité seulement. |
| En cours le 1er juillet 1976 ou qui a débuté après, mais a terminé avant le 1er juillet 1983 | 90 à 120 maximum | Faire une demande. Participer au régime à la date de transmission de la demande de rachat. Avoir cotisé Voir la Note 1 au RRE, au RRF ou au RREGOP dans les 12 mois précédant le congé. Avoir cotisé Voir la Note 1 à nouveau au RRE, au RRF ou au RREGOP dans les 24 mois suivant l'année de la fin du congé. | S'il y a eu le rachat d'une période incluant le congé de maternité, seul le coût de ce congé est remboursé, avec ou sans intérêt, selon le régime en vertu duquel le rachat a été fait. |
| En cours le 1er juillet 1983 ou qui a débuté au plus tard le 31 décembre 1988 | 100 à 130 maximum | Faire une demande. Participer au régime de retraite concerné à la date de transmission de la demande de rachat. | L'employée peut faire reconnaître un congé de maternité qui n'a jamais été reconnu même s'il se trouve dans une période remboursée. Ce congé doit avoir été obtenu en vertu du même régime de retraite que celui auquel l'employée participe aujourd'hui. |
| Qui a débuté après le 31 décembre 1988, mais avant le 1er janvier 2006 | 100 à 130 maximum | Aucune demande ne doit être faite. | Le congé est reconnu automatiquement par la déclaration annuelle de l'employeur. |
| Qui a débuté après le 31 décembre 2005 | 105 à 135 maximum | Aucune demande ne doit être faite. | Le congé est reconnu automatiquement par la déclaration annuelle de l'employeur. |
- Une employée est réputée avoir cotisé si elle a versé des cotisations régulières, si elle en a été exonérée ou encore si elle a racheté une période de service, et ce, même si ses cotisations ont été remboursées. Revenir à la référence
Congé de maternité pour une employée occasionnelle avant 1988
Depuis le 16 mars 1995, une employée qui participe au RREGOP et qui a le droit de racheter le service qu'elle a effectué alors qu'elle avait le statut d'emploi occasionnel dans la période allant du 1er juillet 1973 au 31 décembre 1987 (du 1er juillet 1973 au 31 décembre 1986 pour les employées sur liste de rappel du réseau de la santé et des services sociaux) peut racheter un congé de maternité dont elle a bénéficié en vertu des dispositions sur les congés parentaux prévues par ses conditions de travail.
L'employée peut demander le rachat de cette période en remplissant et en transmettant à Retraite Québec le formulaire Demande de rachat d'une ou de périodes d'absence (RSP-727-ABS), lequel est prescrit conformément à la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics. L'employeur concerné recevra de Retraite Québec une demande d'information via le Service en ligne destiné aux employeurs. Le maximum de jours rachetables, jusqu'à concurrence de 120 ou de 130 jours, selon le cas, est déterminé par les conditions de travail applicables lors du congé. Le nombre de jours reconnu est proportionnel au pourcentage du temps de travail moyen au cours des 20 semaines précédant le début du congé (référez-vous aussi à la section Service comme occasionnelle ou occasionnel dans le chapitre « Rachat de service »).
Le tableau de la page suivante présente les conditions de travail relatives au congé de maternité dans la fonction publique et les 2 réseaux avant 1988. Il aide l'employeur à déterminer le statut de l'employée ainsi que son droit au rachat du congé de maternité.
Santé et services sociaux Employée occasionnelle avec droit de rappel | Fonction publique Employée occasionnelle avec droit de rappel | Éducation et fonction publique Employée occasionnelle sans droit de rappel | |
|---|---|---|---|
| Acquisition du statut d'employée occasionnelle | L'employée acquiert ce statut à la date d'inscription sur une liste de rappel, qu'une période d'affectation débute ou non à cette date. | L'employée acquiert ce statut à la date du début d'une affectation. L'employée acquiert un droit de rappel si elle remplit certaines conditions. | L'employée acquiert ce statut à compter de la date du début d'une affectation et uniquement durant la période d'affectation. |
| Droit au congé de maternité | Les congés de maternité sont accordés depuis au moins l'entrée en vigueur de la convention collective 1973‑1976. Cette disposition s'applique au cours d'une période d'affectation de la même façon et pour la même durée que pour une employée régulière, et ce, même si l'affectation prend fin avant l'expiration de cette période. Cette disposition s'applique également entre 2 périodes d'affectation. | Les congés de maternité sont accordés selon les catégories suivantes :
Cette disposition s'applique seulement au cours d'une période d'affectation et se termine automatiquement à la fin de cette période. Cette disposition ne s'applique pas entre 2 périodes d'affectation. | Aucun congé de maternité n'est accordé. |
| Perte du statut d'employée occasionnelle | L'employée perd ce statut à la date à laquelle son nom est retiré de la liste de rappel (rupture du lien d'emploi). | L'employée perd ce statut à la date à laquelle son nom est retiré de la liste de rappel (rupture du lien d'emploi). | L'employée perd ce statut à la date de la fin de la période d'affectation. |
Déclaration de la période d'absence
Pour nous permettre d'accorder un congé de maternité, remplissez les champs « Jours », « Salaire » et « Montant de rétroactivité », s'il y a lieu. Pour en savoir davantage sur la notion de congé de maternité et les conditions à respecter, consultez chacune des conventions collectives, s'il y a lieu.
Inscrivez dans le champ « Jours » le nombre de jours ouvrables au cours desquels une employée était en congé de maternité.
Inscrivez dans le champ « Salaire » le salaire auquel aurait eu droit cette employée si elle n'avait pas bénéficié d'un congé de maternité. Vous devez multiplier le salaire quotidien auquel elle aurait eu droit durant son absence par le nombre de jours inscrit dans le champ « Jours ».
Vous devez remplir le champ « Montant de rétroactivité » lorsqu'une employée a eu un congé de maternité durant la période couverte par le versement d'un montant de rétroactivité. Dans le champ « Montant de rétroactivité » inscrivez, pour des années antérieures, le montant de rétroactivité auquel l'employée aurait eu droit pour la période du congé de maternité comme si elle n'avait jamais été en congé de maternité, c'est-à-dire à 100 % du salaire. Il pourrait arriver, dans certaines situations, que vous ayez à déclarer un montant de rétroactivité uniquement dans le champ « Montant de rétroactivité » et qu'il n'y ait aucun jour ni salaire à inscrire dans les champs « Jours » et « Salaire » pour l'année courante. À titre d'exemple, cela pourrait se produire lorsqu'une employée n'a pas eu de congé de maternité durant l'année, mais en a eu un dans une ou plus d'une année antérieure.
Prenez note que les semaines supplémentaires de prestations d'assurance parentale payées par le Régime québécois d'assurance parentale ne font pas partie du congé de maternité. Considérez ces absences dans la catégorie « Absence pour laquelle le salaire est non cotisable et le service est non crédité » et déclarez-les sous le code d'absence E1 à titre de « Congé parental ». Consultez la section Congé parental (E1), au besoin.
Selon certaines conventions collectives, le congé de maternité peut être prolongé si l'état de santé de l'enfant l'exige. Cette prolongation doit être déclarée comme une absence sans salaire.
Particularités
Participante en retrait préventif
Cette période diffère du congé de maternité. Indiquez une absence A1 pour la période durant laquelle la participante reçoit l'indemnité de remplacement du revenu de la CNESST prévue par la Loi sur la santé et la sécurité du travail. Inscrivez la durée de cette période en nombre de jours de même que le salaire correspondant dans les champs appropriés. Cela s'applique même si la participante n'est pas admissible aux prestations d'un régime d'assurance salaire obligatoire.
Employée travaillant à temps plein en absence sans salaire à temps partiel
Inscrivez le nombre de jours de congé de maternité prévus par la convention collective ou les conditions de travail de l'employée comme si celle-ci était à temps plein.
Employée occasionnelle, saisonnière ou mise à pied de façon temporaire
Inscrivez le nombre de jours pendant lesquels l'employée est en congé de maternité seulement pour la période comprise entre la date du début et la date de la fin de la période de travail prévue, de même que le salaire correspondant.
Une employée embauchée chaque année pour une période de 6 mois, soit du 1er janvier au 30 juin, et dont le congé de maternité débute le 1er avril, n'a droit qu'aux jours compris entre le 1er avril et le 30 juin comme jours d'absence pour un congé de maternité.
Participante au RREFQ
Le code d'absence B1 n'est pas utilisé pour une participante au RREFQ qui s'absente pour un congé de maternité. Déclarez ces jours d'absence, de même que le salaire correspondant à ce nombre de jours, sous le code d'absence D4.
Participante au RRCHCN
Le code d'absence B1 n'est pas utilisé pour une participante au RRCHCN qui s'absente pour un congé de maternité. Déclarez ces jours d'absence, de même que le salaire correspondant à ce nombre de jours, sous le code d'absence D4.
Mise en disponibilité
Lorsqu'une enseignante mise en disponibilité (exclusif aux centres de services scolaires, commissions scolaires et cégeps) se prévaut des droits relatifs au congé de maternité, utilisez le code d'absence B1 pour déclarer son nombre de jours d'absence et le salaire correspondant à ce nombre de jours. Accordez à l'employée les mêmes avantages que ceux auxquels elle aurait eu droit si elle n'avait pas été mise en disponibilité.
Montant résiduel de contrat pour une enseignante travaillant dans un établissement privé
Pour une enseignante travaillant dans un établissement privé qui a reçu un montant résiduel de contrat au 30 juin et qui a été en congé de maternité durant l'année scolaire, utilisez le code d'absence B1 pour les jours en congé de maternité et déclarez le salaire correspondant à ce nombre de jours.
Participante en congé sabbatique à traitement différé durant la période de congé ou durant la période de travail
Lorsqu'une entente de congé sabbatique à traitement différé (CTSD) a été conclue entre une participante et son employeur et que la participante se prévaut des droits relatifs au congé de maternité, la participation à l'entente de CSTD peut être annulée, suspendue ou poursuivie. Ce sont les conditions de travail de l'employée qui encadre cette situation. Pour plus d'information, consultez la section Congé sabbatique à traitement différé (CSTD) (C1 ou C2).
Si l'entente est suspendue, la participation à l'entente de congé sabbatique à traitement différé sera prolongée d'une période équivalente à celle du congé de maternité, si les conditions de travail de la participante le prévoient et si le CSTD continue de respecter les règles fiscales.
Participante qui bénéficie d'une mesure d'aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT) pendant un congé de maternité
La participation de la participante en congé de maternité pendant un ARTT est calculée comme si la participante ne bénéficiait pas de la mesure d'ARTT.
Une période d'absence pour congé de maternité est accordée à l'employée en vertu de ses conditions de travail. Les dispositions du régime de retraite prévoient la reconnaissance d'un nombre maximal de jours pour cette période, et l'employée n'a rien à débourser. Il en est de même pour les employées occasionnelles depuis leur adhésion au RREGOP en 1987 et 1988.
Depuis le 1er janvier 1989, la reconnaissance du congé de maternité se fait automatiquement par la déclaration annuelle de l'employeur.
Pour les congés de maternité en cours le 1er janvier 1989 ou qui se sont terminés avant cette date, l'employée peut demander que cette période lui soit reconnue en remplissant et en transmettant à Retraite Québec le formulaire Demande de rachat d'une ou de périodes d'absence (RSP-727-ABS), lequel est prescrit conformément à la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics. L'employeur concerné recevra de Retraite Québec une demande d'information via le Service en ligne destiné aux employeurs.
Les conditions à respecter se rattachant à chacune des périodes sont indiquées dans le tableau 5.1 - Congé de maternité, présenté dans ce chapitre. Reportez-vous également à ce tableau pour connaître le nombre de jours reconnus en fonction des différentes périodes concernées.
En vertu des dispositions du régime de retraite, l'employée peut se voir reconnaître jusqu'à 135 jours ouvrables si elle a bénéficié, en vertu de ses conditions de travail, d'une prolongation de son congé de maternité.
Cependant, vous devez vous référez à chacune des conventions collectives, car le nombre de jours de congé de maternité est déterminé selon celles-ci. Depuis le 1er janvier 2006, la majorité des conventions collectives accordent 21 semaines, soit un maximum de 105 jours ouvrables pour une base de rémunération de 260 jours. En l'absence de convention collective ou de conditions de travail, un congé de maternité d'une durée maximale de 18 semaines continues est accordé selon la Loi sur les normes du travail (LNT). Il peut être de durée plus longue si l'employeur y consent.
En vertu des dispositions du régime de retraite, l'employée peut se voir reconnaître jusqu'à 135 jours ouvrables si elle a bénéficié, en vertu de ses conditions de travail, d'une prolongation de son congé de maternité.
Cependant, vous devez vous référez à chacune des conventions collectives, car le nombre de jours de congé de maternité est déterminé selon celles-ci. Depuis le 1er janvier 2006, la majorité des conventions collectives accordent 21 semaines, soit un maximum de 105 jours ouvrables. En l'absence de convention collective ou de conditions de travail, un congé de maternité d'une durée maximale de 18 semaines continues est accordé selon la Loi sur les normes du travail (LNT). Il peut être de durée plus longue si l'employeur y consent.
Pour une personne rémunérée sur une base de 200 jours dont le congé de maternité chevauche la période estivale du 1er juillet au 31 août, aucun jour d'absence en congé de maternité ne lui est reconnu pendant cette période, puisqu'aucun service ne lui aurait été normalement reconnu.
À compter de la période estivale 2022, selon les conditions de travail, pour certaines enseignantes qui occupe un emploi régulier à temps plein, le congé de maternité peut être suspendu pendant la période estivale (période comprise entre la fin de l'année scolaire et le début de l'année scolaire suivante). Si le congé de maternité débute avant la fin de l'année scolaire, il peut être suspendu pendant la période estivale et se poursuit au début de la nouvelle année scolaire. Si le congé de maternité débute pendant la période estivale, le début de celui-ci peut être reporté à une date ultérieure déterminée avec le centre de services scolaires. La suspension du congé de maternité peut s'appliquer également à la semaine de relâche pour l'enseignante qui occupe un emploi régulier à temps plein ou à temps partiel.
- Personne à temps plein qui commence un congé de maternité le 1er juin : le congé de maternité reconnu est divisé en deux périodes. La première période s'étend du 1er juin au 30 juin, et la deuxième débute le premier jour du calendrier de paie de l'année scolaire pour totaliser le nombre de semaines de congé de maternité prévu dans les conditions de travail (habituellement 21 semaines).
- Enseignante à temps plein qui donne naissance à son enfant le 1er août : le congé de maternité débute le premier jour du calendrier de l'année scolaire et se poursuit jusqu'à l'atteinte du nombre de semaines de congé de maternité prévu dans les conditions de travail (habituellement 21 semaines), si c'est ce qui est conclu avec le centre de services scolaire.
Pour l'employée à temps partiel titulaire d'un poste, le nombre de jours reconnus en congé de maternité est proportionnel au nombre d'heures prévu au poste dont elle est titulaire (pourcentage du poste) au moment du congé. Cependant, si au cours des 20 semaines qui précèdent le début du congé, le pourcentage de temps de travail moyen est supérieur au pourcentage de son poste, le nombre de jours reconnus en congé de maternité est proportionnel au pourcentage de temps de travail moyen. Pour l'employée à temps partiel non titulaire d'un poste avec un pourcentage déterminé, le nombre de jours reconnus en congé de maternité est proportionnel au pourcentage de temps de travail moyen au cours des 20 semaines précédant le début du congé de maternité.
Lorsqu'une convention collective prévoit un congé de maternité plus long que celui reconnu par le régime de retraite, l'employée peut racheter l'excédent en jours d'absence sans salaire si elle remplit les conditions nécessaires.
| Période | Nombre de jours reconnus | Conditions | Particularités |
|---|---|---|---|
| En cours le 1er juillet 1965 ou qui a débuté après, mais a terminé avant le 1er juillet 1973 | 90 maximum | Faire une demande. Participer au régime à la date de transmission de la demande de rachat. Avoir été enseignante au sens du RRE ou avoir cotisé au Fonds de pension des fonctionnaires de l'enseignement en vertu de la huitième partie de la Loi de l'instruction publique au moment du congé. Avoir cotisé au Fonds de pension des fonctionnaires de l'enseignement en vertu de la huitième partie de laLoi de l'instruction publique, au RRE, au RRF ou au RREGOP dans les 12 mois précédant la date du début du congé. Avoir cotisé Voir la Note 1 à nouveau au RRE, au RRF ou au RREGOP dans les 24 mois suivant l'année de la fin du congé. Le rachat de la période du congé doit compléter dans une proportion d'au moins 95 % l'année scolaire au cours de laquelle a eu lieu le congé. | S'il y a eu le rachat d'une période incluant le congé de maternité, seul le coût de ce congé est remboursé, avec ou sans intérêt, selon le régime en vertu duquel le rachat a été fait. |
| En cours le 1er juillet 1973 ou qui a débuté après, mais a terminé avant le 1er juillet 1976 | 90 maximum | Faire une demande. Participer au régime de retraite concerné à la date de transmission de la demande de rachat. Avoir cotisé Voir la Note 1 au RRE, au RRF ou au RREGOP dans les 12 mois précédant le congé. Avoir cotisé Voir la Note 1 à nouveau au RRE, au RRF ou au RREGOP dans les 24 mois suivant l'année de la fin du congé. | S'il y a eu le rachat d'une période incluant le congé de maternité, seul le coût de ce congé est remboursé, avec ou sans intérêt, selon le régime en vertu duquel le rachat a été fait. L'employée qui a acquis un crédit de rente à la suite du transfert d'un RCR ou du rachat d'une période qui précède immédiatement son adhésion au RREGOP est réputée avoir cotisé au RREGOP dans les 12 mois précédant son congé, et les jours du congé de maternité précédant immédiatement l'adhésion au RREGOP sont reconnus pour l'admissibilité seulement. |
| En cours le 1er juillet 1976 ou qui a débuté après, mais a terminé avant le 1er juillet 1983 | 90 à 120 maximum | Faire une demande. Participer au régime à la date de transmission de la demande de rachat. Avoir cotisé Voir la Note 1 au RRE, au RRF ou au RREGOP dans les 12 mois précédant le congé. Avoir cotisé Voir la Note 1 à nouveau au RRE, au RRF ou au RREGOP dans les 24 mois suivant l'année de la fin du congé. | S'il y a eu le rachat d'une période incluant le congé de maternité, seul le coût de ce congé est remboursé, avec ou sans intérêt, selon le régime en vertu duquel le rachat a été fait. |
| En cours le 1er juillet 1983 ou qui a débuté au plus tard le 31 décembre 1988 | 100 à 130 maximum | Faire une demande. Participer au régime de retraite concerné à la date de transmission de la demande de rachat. | L'employée peut faire reconnaître un congé de maternité qui n'a jamais été reconnu même s'il se trouve dans une période remboursée. Ce congé doit avoir été obtenu en vertu du même régime de retraite que celui auquel l'employée participe aujourd'hui. |
| Qui a débuté après le 31 décembre 1988, mais avant le 1er janvier 2006 | 100 à 130 maximum | Aucune demande ne doit être faite. | Le congé est reconnu automatiquement par la déclaration annuelle de l'employeur. |
| Qui a débuté après le 31 décembre 2005 | 105 à 135 maximum | Aucune demande ne doit être faite. | Le congé est reconnu automatiquement par la déclaration annuelle de l'employeur. |
- Une employée est réputée avoir cotisé si elle a versé des cotisations régulières, si elle en a été exonérée ou encore si elle a racheté une période de service, et ce, même si ses cotisations ont été remboursées. Revenir à la référence
Congé de maternité pour une employée occasionnelle avant 1988
Depuis le 16 mars 1995, une employée qui participe au RREGOP et qui a le droit de racheter le service qu'elle a effectué alors qu'elle avait le statut d'emploi occasionnel dans la période allant du 1er juillet 1973 au 31 décembre 1987 (du 1er juillet 1973 au 31 décembre 1986 pour les employées sur liste de rappel du réseau de la santé et des services sociaux) peut racheter un congé de maternité dont elle a bénéficié en vertu des dispositions sur les congés parentaux prévues par ses conditions de travail.
L'employée peut demander le rachat de cette période en remplissant et en transmettant à Retraite Québec le formulaire Demande de rachat d'une ou de périodes d'absence (RSP-727-ABS), lequel est prescrit conformément à la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics. L'employeur concerné recevra de Retraite Québec une demande d'information via le Service en ligne destiné aux employeurs. Le maximum de jours rachetables, jusqu'à concurrence de 120 ou de 130 jours, selon le cas, est déterminé par les conditions de travail applicables lors du congé. Le nombre de jours reconnu est proportionnel au pourcentage du temps de travail moyen au cours des 20 semaines précédant le début du congé (référez-vous aussi à la section Service comme occasionnelle ou occasionnel dans le chapitre « Rachat de service »).
Le tableau de la page suivante présente les conditions de travail relatives au congé de maternité dans la fonction publique et les 2 réseaux avant 1988. Il aide l'employeur à déterminer le statut de l'employée ainsi que son droit au rachat du congé de maternité.
Santé et services sociaux Employée occasionnelle avec droit de rappel | Fonction publique Employée occasionnelle avec droit de rappel | Éducation et fonction publique Employée occasionnelle sans droit de rappel | |
|---|---|---|---|
| Acquisition du statut d'employée occasionnelle | L'employée acquiert ce statut à la date d'inscription sur une liste de rappel, qu'une période d'affectation débute ou non à cette date. | L'employée acquiert ce statut à la date du début d'une affectation. L'employée acquiert un droit de rappel si elle remplit certaines conditions. | L'employée acquiert ce statut à compter de la date du début d'une affectation et uniquement durant la période d'affectation. |
| Droit au congé de maternité | Les congés de maternité sont accordés depuis au moins l'entrée en vigueur de la convention collective 1973‑1976. Cette disposition s'applique au cours d'une période d'affectation de la même façon et pour la même durée que pour une employée régulière, et ce, même si l'affectation prend fin avant l'expiration de cette période. Cette disposition s'applique également entre 2 périodes d'affectation. | Les congés de maternité sont accordés selon les catégories suivantes :
Cette disposition s'applique seulement au cours d'une période d'affectation et se termine automatiquement à la fin de cette période. Cette disposition ne s'applique pas entre 2 périodes d'affectation. | Aucun congé de maternité n'est accordé. |
| Perte du statut d'employée occasionnelle | L'employée perd ce statut à la date à laquelle son nom est retiré de la liste de rappel (rupture du lien d'emploi). | L'employée perd ce statut à la date à laquelle son nom est retiré de la liste de rappel (rupture du lien d'emploi). | L'employée perd ce statut à la date de la fin de la période d'affectation. |
Déclaration de la période d'absence
Pour nous permettre d'accorder un congé de maternité, remplissez les champs « Jours », « Salaire » et « Montant de rétroactivité », s'il y a lieu. Pour en savoir davantage sur la notion de congé de maternité et les conditions à respecter, consultez chacune des conventions collectives, s'il y a lieu.
Inscrivez dans le champ « Jours » le nombre de jours ouvrables au cours desquels une employée était en congé de maternité.
Inscrivez dans le champ « Salaire » le salaire auquel aurait eu droit cette employée si elle n'avait pas bénéficié d'un congé de maternité. Vous devez multiplier le salaire quotidien auquel elle aurait eu droit durant son absence par le nombre de jours inscrit dans le champ « Jours ».
Vous devez remplir le champ « Montant de rétroactivité » lorsqu'une employée a eu un congé de maternité durant la période couverte par le versement d'un montant de rétroactivité. Dans le champ « Montant de rétroactivité » inscrivez, pour des années antérieures, le montant de rétroactivité auquel l'employée aurait eu droit pour la période du congé de maternité comme si elle n'avait jamais été en congé de maternité, c'est-à-dire à 100 % du salaire. Il pourrait arriver, dans certaines situations, que vous ayez à déclarer un montant de rétroactivité uniquement dans le champ « Montant de rétroactivité » et qu'il n'y ait aucun jour ni salaire à inscrire dans les champs « Jours » et « Salaire » pour l'année courante. À titre d'exemple, cela pourrait se produire lorsqu'une employée n'a pas eu de congé de maternité durant l'année, mais en a eu un dans une ou plus d'une année antérieure.
Prenez note que les semaines supplémentaires de prestations d'assurance parentale payées par le Régime québécois d'assurance parentale ne font pas partie du congé de maternité. Considérez ces absences dans la catégorie « Absence pour laquelle le salaire est non cotisable et le service est non crédité » et déclarez-les sous le code d'absence E1 à titre de « Congé parental ». Consultez la section Congé parental (E1), au besoin.
Selon certaines conventions collectives, le congé de maternité peut être prolongé si l'état de santé de l'enfant l'exige. Cette prolongation doit être déclarée comme une absence sans salaire.
Particularités
Participante en retrait préventif
Cette période diffère du congé de maternité. Indiquez une absence A1 pour la période durant laquelle la participante reçoit l'indemnité de remplacement du revenu de la CNESST prévue par la Loi sur la santé et la sécurité du travail. Inscrivez la durée de cette période en nombre de jours de même que le salaire correspondant dans les champs appropriés. Cela s'applique même si la participante n'est pas admissible aux prestations d'un régime d'assurance salaire obligatoire.
Employée travaillant à temps plein en absence sans salaire à temps partiel
Inscrivez le nombre de jours de congé de maternité prévus par la convention collective ou les conditions de travail de l'employée comme si celle-ci était à temps plein.
Employée occasionnelle, saisonnière ou mise à pied de façon temporaire
Inscrivez le nombre de jours pendant lesquels l'employée est en congé de maternité seulement pour la période comprise entre la date du début et la date de la fin de la période de travail prévue, de même que le salaire correspondant.
Une employée embauchée chaque année pour une période de 6 mois, soit du 1er janvier au 30 juin, et dont le congé de maternité débute le 1er avril, n'a droit qu'aux jours compris entre le 1er avril et le 30 juin comme jours d'absence pour un congé de maternité.
Participante au RREFQ
Le code d'absence B1 n'est pas utilisé pour une participante au RREFQ qui s'absente pour un congé de maternité. Déclarez ces jours d'absence, de même que le salaire correspondant à ce nombre de jours, sous le code d'absence D4.
Participante au RRCHCN
Le code d'absence B1 n'est pas utilisé pour une participante au RRCHCN qui s'absente pour un congé de maternité. Déclarez ces jours d'absence, de même que le salaire correspondant à ce nombre de jours, sous le code d'absence D4.
Mise en disponibilité
Lorsqu'une enseignante mise en disponibilité (exclusif aux centres de services scolaires, commissions scolaires et cégeps) se prévaut des droits relatifs au congé de maternité, utilisez le code d'absence B1 pour déclarer son nombre de jours d'absence et le salaire correspondant à ce nombre de jours. Accordez à l'employée les mêmes avantages que ceux auxquels elle aurait eu droit si elle n'avait pas été mise en disponibilité.
Montant résiduel de contrat pour une enseignante travaillant dans un établissement privé
Pour une enseignante travaillant dans un établissement privé qui a reçu un montant résiduel de contrat au 30 juin et qui a été en congé de maternité durant l'année scolaire, utilisez le code d'absence B1 pour les jours en congé de maternité et déclarez le salaire correspondant à ce nombre de jours.
Participante en congé sabbatique à traitement différé durant la période de congé ou durant la période de travail
Lorsqu'une entente de congé sabbatique à traitement différé (CTSD) a été conclue entre une participante et son employeur et que la participante se prévaut des droits relatifs au congé de maternité, la participation à l'entente de CSTD peut être annulée, suspendue ou poursuivie. Ce sont les conditions de travail de l'employée qui encadre cette situation. Pour plus d'information, consultez la section Congé sabbatique à traitement différé (CSTD) (C1 ou C2).
Si l'entente est suspendue, la participation à l'entente de congé sabbatique à traitement différé sera prolongée d'une période équivalente à celle du congé de maternité, si les conditions de travail de la participante le prévoient et si le CSTD continue de respecter les règles fiscales.
Participante qui bénéficie d'une mesure d'aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT) pendant un congé de maternité
La participation de la participante en congé de maternité pendant un ARTT est calculée comme si la participante ne bénéficiait pas de la mesure d'ARTT.
Une période d'absence pour congé de maternité est accordée à l'employée en vertu de ses conditions de travail. Les dispositions du régime de retraite prévoient la reconnaissance d'un nombre maximal de jours pour cette période, et l'employée n'a rien à débourser. Il en est de même pour les employées occasionnelles depuis leur adhésion au RREGOP en 1987 et 1988.
Depuis le 1er janvier 1989, la reconnaissance du congé de maternité se fait automatiquement par la déclaration annuelle de l'employeur.
Pour les congés de maternité en cours le 1er janvier 1989 ou qui se sont terminés avant cette date, l'employée peut demander que cette période lui soit reconnue en remplissant et en transmettant à Retraite Québec le formulaire Demande de rachat d'une ou de périodes d'absence (RSP-727-ABS), lequel est prescrit conformément à la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics. L'employeur concerné recevra de Retraite Québec une demande d'information via le Service en ligne destiné aux employeurs.
Les conditions à respecter se rattachant à chacune des périodes sont indiquées dans le tableau 5.1 - Congé de maternité, présenté dans ce chapitre. Reportez-vous également à ce tableau pour connaître le nombre de jours reconnus en fonction des différentes périodes concernées.
En vertu des dispositions du régime de retraite, l'employée peut se voir reconnaître jusqu'à 135 jours ouvrables si elle a bénéficié, en vertu de ses conditions de travail, d'une prolongation de son congé de maternité.
Cependant, vous devez vous référez à chacune des conventions collectives, car le nombre de jours de congé de maternité est déterminé selon celles-ci. Depuis le 1er janvier 2006, la majorité des conventions collectives accordent 21 semaines, soit un maximum de 105 jours ouvrables pour une base de rémunération de 260 jours. En l'absence de convention collective ou de conditions de travail, un congé de maternité d'une durée maximale de 18 semaines continues est accordé selon la Loi sur les normes du travail (LNT). Il peut être de durée plus longue si l'employeur y consent.
En vertu des dispositions du régime de retraite, l'employée peut se voir reconnaître jusqu'à 135 jours ouvrables si elle a bénéficié, en vertu de ses conditions de travail, d'une prolongation de son congé de maternité.
Cependant, vous devez vous référez à chacune des conventions collectives, car le nombre de jours de congé de maternité est déterminé selon celles-ci. Depuis le 1er janvier 2006, la majorité des conventions collectives accordent 21 semaines, soit un maximum de 105 jours ouvrables. En l'absence de convention collective ou de conditions de travail, un congé de maternité d'une durée maximale de 18 semaines continues est accordé selon la Loi sur les normes du travail (LNT). Il peut être de durée plus longue si l'employeur y consent.
Pour une personne rémunérée sur une base de 200 jours dont le congé de maternité chevauche la période estivale du 1er juillet au 31 août, aucun jour d'absence en congé de maternité ne lui est reconnu pendant cette période, puisqu'aucun service ne lui aurait été normalement reconnu.
À compter de la période estivale 2022, selon les conditions de travail, pour certaines enseignantes qui occupe un emploi régulier à temps plein, le congé de maternité peut être suspendu pendant la période estivale (période comprise entre la fin de l'année scolaire et le début de l'année scolaire suivante). Si le congé de maternité débute avant la fin de l'année scolaire, il peut être suspendu pendant la période estivale et se poursuit au début de la nouvelle année scolaire. Si le congé de maternité débute pendant la période estivale, le début de celui-ci peut être reporté à une date ultérieure déterminée avec le centre de services scolaires. La suspension du congé de maternité peut s'appliquer également à la semaine de relâche pour l'enseignante qui occupe un emploi régulier à temps plein ou à temps partiel.
- Personne à temps plein qui commence un congé de maternité le 1er juin : le congé de maternité reconnu est divisé en deux périodes. La première période s'étend du 1er juin au 30 juin, et la deuxième débute le premier jour du calendrier de paie de l'année scolaire pour totaliser le nombre de semaines de congé de maternité prévu dans les conditions de travail (habituellement 21 semaines).
- Enseignante à temps plein qui donne naissance à son enfant le 1er août : le congé de maternité débute le premier jour du calendrier de l'année scolaire et se poursuit jusqu'à l'atteinte du nombre de semaines de congé de maternité prévu dans les conditions de travail (habituellement 21 semaines), si c'est ce qui est conclu avec le centre de services scolaire.
Pour l'employée à temps partiel titulaire d'un poste, le nombre de jours reconnus en congé de maternité est proportionnel au nombre d'heures prévu au poste dont elle est titulaire (pourcentage du poste) au moment du congé. Cependant, si au cours des 20 semaines qui précèdent le début du congé, le pourcentage de temps de travail moyen est supérieur au pourcentage de son poste, le nombre de jours reconnus en congé de maternité est proportionnel au pourcentage de temps de travail moyen. Pour l'employée à temps partiel non titulaire d'un poste avec un pourcentage déterminé, le nombre de jours reconnus en congé de maternité est proportionnel au pourcentage de temps de travail moyen au cours des 20 semaines précédant le début du congé de maternité.
Lorsqu'une convention collective prévoit un congé de maternité plus long que celui reconnu par le régime de retraite, l'employée peut racheter l'excédent en jours d'absence sans salaire si elle remplit les conditions nécessaires.
| Période | Nombre de jours reconnus | Conditions | Particularités |
|---|---|---|---|
| En cours le 1er juillet 1965 ou qui a débuté après, mais a terminé avant le 1er juillet 1973 | 90 maximum | Faire une demande. Participer au régime à la date de transmission de la demande de rachat. Avoir été enseignante au sens du RRE ou avoir cotisé au Fonds de pension des fonctionnaires de l'enseignement en vertu de la huitième partie de la Loi de l'instruction publique au moment du congé. Avoir cotisé au Fonds de pension des fonctionnaires de l'enseignement en vertu de la huitième partie de laLoi de l'instruction publique, au RRE, au RRF ou au RREGOP dans les 12 mois précédant la date du début du congé. Avoir cotisé Voir la Note 1 à nouveau au RRE, au RRF ou au RREGOP dans les 24 mois suivant l'année de la fin du congé. Le rachat de la période du congé doit compléter dans une proportion d'au moins 95 % l'année scolaire au cours de laquelle a eu lieu le congé. | S'il y a eu le rachat d'une période incluant le congé de maternité, seul le coût de ce congé est remboursé, avec ou sans intérêt, selon le régime en vertu duquel le rachat a été fait. |
| En cours le 1er juillet 1973 ou qui a débuté après, mais a terminé avant le 1er juillet 1976 | 90 maximum | Faire une demande. Participer au régime de retraite concerné à la date de transmission de la demande de rachat. Avoir cotisé Voir la Note 1 au RRE, au RRF ou au RREGOP dans les 12 mois précédant le congé. Avoir cotisé Voir la Note 1 à nouveau au RRE, au RRF ou au RREGOP dans les 24 mois suivant l'année de la fin du congé. | S'il y a eu le rachat d'une période incluant le congé de maternité, seul le coût de ce congé est remboursé, avec ou sans intérêt, selon le régime en vertu duquel le rachat a été fait. L'employée qui a acquis un crédit de rente à la suite du transfert d'un RCR ou du rachat d'une période qui précède immédiatement son adhésion au RREGOP est réputée avoir cotisé au RREGOP dans les 12 mois précédant son congé, et les jours du congé de maternité précédant immédiatement l'adhésion au RREGOP sont reconnus pour l'admissibilité seulement. |
| En cours le 1er juillet 1976 ou qui a débuté après, mais a terminé avant le 1er juillet 1983 | 90 à 120 maximum | Faire une demande. Participer au régime à la date de transmission de la demande de rachat. Avoir cotisé Voir la Note 1 au RRE, au RRF ou au RREGOP dans les 12 mois précédant le congé. Avoir cotisé Voir la Note 1 à nouveau au RRE, au RRF ou au RREGOP dans les 24 mois suivant l'année de la fin du congé. | S'il y a eu le rachat d'une période incluant le congé de maternité, seul le coût de ce congé est remboursé, avec ou sans intérêt, selon le régime en vertu duquel le rachat a été fait. |
| En cours le 1er juillet 1983 ou qui a débuté au plus tard le 31 décembre 1988 | 100 à 130 maximum | Faire une demande. Participer au régime de retraite concerné à la date de transmission de la demande de rachat. | L'employée peut faire reconnaître un congé de maternité qui n'a jamais été reconnu même s'il se trouve dans une période remboursée. Ce congé doit avoir été obtenu en vertu du même régime de retraite que celui auquel l'employée participe aujourd'hui. |
| Qui a débuté après le 31 décembre 1988, mais avant le 1er janvier 2006 | 100 à 130 maximum | Aucune demande ne doit être faite. | Le congé est reconnu automatiquement par la déclaration annuelle de l'employeur. |
| Qui a débuté après le 31 décembre 2005 | 105 à 135 maximum | Aucune demande ne doit être faite. | Le congé est reconnu automatiquement par la déclaration annuelle de l'employeur. |
- Une employée est réputée avoir cotisé si elle a versé des cotisations régulières, si elle en a été exonérée ou encore si elle a racheté une période de service, et ce, même si ses cotisations ont été remboursées. Revenir à la référence
Congé de maternité pour une employée occasionnelle avant 1988
Depuis le 16 mars 1995, une employée qui participe au RREGOP et qui a le droit de racheter le service qu'elle a effectué alors qu'elle avait le statut d'emploi occasionnel dans la période allant du 1er juillet 1973 au 31 décembre 1987 (du 1er juillet 1973 au 31 décembre 1986 pour les employées sur liste de rappel du réseau de la santé et des services sociaux) peut racheter un congé de maternité dont elle a bénéficié en vertu des dispositions sur les congés parentaux prévues par ses conditions de travail.
L'employée peut demander le rachat de cette période en remplissant et en transmettant à Retraite Québec le formulaire Demande de rachat d'une ou de périodes d'absence (RSP-727-ABS), lequel est prescrit conformément à la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics. L'employeur concerné recevra de Retraite Québec une demande d'information via le Service en ligne destiné aux employeurs. Le maximum de jours rachetables, jusqu'à concurrence de 120 ou de 130 jours, selon le cas, est déterminé par les conditions de travail applicables lors du congé. Le nombre de jours reconnu est proportionnel au pourcentage du temps de travail moyen au cours des 20 semaines précédant le début du congé (référez-vous aussi à la section Service comme occasionnelle ou occasionnel dans le chapitre « Rachat de service »).
Le tableau de la page suivante présente les conditions de travail relatives au congé de maternité dans la fonction publique et les 2 réseaux avant 1988. Il aide l'employeur à déterminer le statut de l'employée ainsi que son droit au rachat du congé de maternité.
Santé et services sociaux Employée occasionnelle avec droit de rappel | Fonction publique Employée occasionnelle avec droit de rappel | Éducation et fonction publique Employée occasionnelle sans droit de rappel | |
|---|---|---|---|
| Acquisition du statut d'employée occasionnelle | L'employée acquiert ce statut à la date d'inscription sur une liste de rappel, qu'une période d'affectation débute ou non à cette date. | L'employée acquiert ce statut à la date du début d'une affectation. L'employée acquiert un droit de rappel si elle remplit certaines conditions. | L'employée acquiert ce statut à compter de la date du début d'une affectation et uniquement durant la période d'affectation. |
| Droit au congé de maternité | Les congés de maternité sont accordés depuis au moins l'entrée en vigueur de la convention collective 1973‑1976. Cette disposition s'applique au cours d'une période d'affectation de la même façon et pour la même durée que pour une employée régulière, et ce, même si l'affectation prend fin avant l'expiration de cette période. Cette disposition s'applique également entre 2 périodes d'affectation. | Les congés de maternité sont accordés selon les catégories suivantes :
Cette disposition s'applique seulement au cours d'une période d'affectation et se termine automatiquement à la fin de cette période. Cette disposition ne s'applique pas entre 2 périodes d'affectation. | Aucun congé de maternité n'est accordé. |
| Perte du statut d'employée occasionnelle | L'employée perd ce statut à la date à laquelle son nom est retiré de la liste de rappel (rupture du lien d'emploi). | L'employée perd ce statut à la date à laquelle son nom est retiré de la liste de rappel (rupture du lien d'emploi). | L'employée perd ce statut à la date de la fin de la période d'affectation. |
Déclaration de la période d'absence
Pour nous permettre d'accorder un congé de maternité, remplissez les champs « Jours », « Salaire » et « Montant de rétroactivité », s'il y a lieu. Pour en savoir davantage sur la notion de congé de maternité et les conditions à respecter, consultez chacune des conventions collectives, s'il y a lieu.
Inscrivez dans le champ « Jours » le nombre de jours ouvrables au cours desquels une employée était en congé de maternité.
Inscrivez dans le champ « Salaire » le salaire auquel aurait eu droit cette employée si elle n'avait pas bénéficié d'un congé de maternité. Vous devez multiplier le salaire quotidien auquel elle aurait eu droit durant son absence par le nombre de jours inscrit dans le champ « Jours ».
Vous devez remplir le champ « Montant de rétroactivité » lorsqu'une employée a eu un congé de maternité durant la période couverte par le versement d'un montant de rétroactivité. Dans le champ « Montant de rétroactivité » inscrivez, pour des années antérieures, le montant de rétroactivité auquel l'employée aurait eu droit pour la période du congé de maternité comme si elle n'avait jamais été en congé de maternité, c'est-à-dire à 100 % du salaire. Il pourrait arriver, dans certaines situations, que vous ayez à déclarer un montant de rétroactivité uniquement dans le champ « Montant de rétroactivité » et qu'il n'y ait aucun jour ni salaire à inscrire dans les champs « Jours » et « Salaire » pour l'année courante. À titre d'exemple, cela pourrait se produire lorsqu'une employée n'a pas eu de congé de maternité durant l'année, mais en a eu un dans une ou plus d'une année antérieure.
Prenez note que les semaines supplémentaires de prestations d'assurance parentale payées par le Régime québécois d'assurance parentale ne font pas partie du congé de maternité. Considérez ces absences dans la catégorie « Absence pour laquelle le salaire est non cotisable et le service est non crédité » et déclarez-les sous le code d'absence E1 à titre de « Congé parental ». Consultez la section Congé parental (E1), au besoin.
Selon certaines conventions collectives, le congé de maternité peut être prolongé si l'état de santé de l'enfant l'exige. Cette prolongation doit être déclarée comme une absence sans salaire.
Particularités
Participante en retrait préventif
Cette période diffère du congé de maternité. Indiquez une absence A1 pour la période durant laquelle la participante reçoit l'indemnité de remplacement du revenu de la CNESST prévue par la Loi sur la santé et la sécurité du travail. Inscrivez la durée de cette période en nombre de jours de même que le salaire correspondant dans les champs appropriés. Cela s'applique même si la participante n'est pas admissible aux prestations d'un régime d'assurance salaire obligatoire.
Employée travaillant à temps plein en absence sans salaire à temps partiel
Inscrivez le nombre de jours de congé de maternité prévus par la convention collective ou les conditions de travail de l'employée comme si celle-ci était à temps plein.
Employée occasionnelle, saisonnière ou mise à pied de façon temporaire
Inscrivez le nombre de jours pendant lesquels l'employée est en congé de maternité seulement pour la période comprise entre la date du début et la date de la fin de la période de travail prévue, de même que le salaire correspondant.
Une employée embauchée chaque année pour une période de 6 mois, soit du 1er janvier au 30 juin, et dont le congé de maternité débute le 1er avril, n'a droit qu'aux jours compris entre le 1er avril et le 30 juin comme jours d'absence pour un congé de maternité.
Participante au RREFQ
Le code d'absence B1 n'est pas utilisé pour une participante au RREFQ qui s'absente pour un congé de maternité. Déclarez ces jours d'absence, de même que le salaire correspondant à ce nombre de jours, sous le code d'absence D4.
Participante au RRCHCN
Le code d'absence B1 n'est pas utilisé pour une participante au RRCHCN qui s'absente pour un congé de maternité. Déclarez ces jours d'absence, de même que le salaire correspondant à ce nombre de jours, sous le code d'absence D4.
Mise en disponibilité
Lorsqu'une enseignante mise en disponibilité (exclusif aux centres de services scolaires, commissions scolaires et cégeps) se prévaut des droits relatifs au congé de maternité, utilisez le code d'absence B1 pour déclarer son nombre de jours d'absence et le salaire correspondant à ce nombre de jours. Accordez à l'employée les mêmes avantages que ceux auxquels elle aurait eu droit si elle n'avait pas été mise en disponibilité.
Montant résiduel de contrat pour une enseignante travaillant dans un établissement privé
Pour une enseignante travaillant dans un établissement privé qui a reçu un montant résiduel de contrat au 30 juin et qui a été en congé de maternité durant l'année scolaire, utilisez le code d'absence B1 pour les jours en congé de maternité et déclarez le salaire correspondant à ce nombre de jours.
Participante en congé sabbatique à traitement différé durant la période de congé ou durant la période de travail
Lorsqu'une entente de congé sabbatique à traitement différé (CTSD) a été conclue entre une participante et son employeur et que la participante se prévaut des droits relatifs au congé de maternité, la participation à l'entente de CSTD peut être annulée, suspendue ou poursuivie. Ce sont les conditions de travail de l'employée qui encadre cette situation. Pour plus d'information, consultez la section Congé sabbatique à traitement différé (CSTD) (C1 ou C2).
Si l'entente est suspendue, la participation à l'entente de congé sabbatique à traitement différé sera prolongée d'une période équivalente à celle du congé de maternité, si les conditions de travail de la participante le prévoient et si le CSTD continue de respecter les règles fiscales.
Participante qui bénéficie d'une mesure d'aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT) pendant un congé de maternité
La participation de la participante en congé de maternité pendant un ARTT est calculée comme si la participante ne bénéficiait pas de la mesure d'ARTT.