Départ de la personne participant au régime

Si elle quitte son emploi avant d'être admissible à une rente immédiate, elle aura droit à :

• une rente différée avec possibilité :
  • d'anticiper le paiement de la rente à compter de ses 50 ans OU
  • de reporter le paiement de la rente OU
  • de faire transférer la valeur de la rente dans un CRI, au plus tard le 30 décembre de l'année de son 71^e anniversaire. Toutefois, ce montant sera transféré dans un REER si elle compte moins de 2 années de service.

Rente immédiate sans réduction

La personne participant au RRAS a droit à une rente immédiate sans réduction pour toutes ses années de service, y compris les années reconnues par son régime antérieur si, au moment où elle cesse de participer à ce régime, elle satisfait à l'un des critères suivants :

• avoir 60 ans ou plus (peu importe le nombre d'années de service)
• compter au moins 35 années de service (peu importe l'âge)
• avoir atteint le facteur d'admissibilité 85 (âge + années de service).

Toutefois, la partie de la rente du RRAS qui correspond à du service accumulé dans un régime de retraite antérieur sera réduite si la personne ne respecte pas les critères d'admissibilité à la rente immédiate sans réduction prévus par ce régime antérieur.

Pour les années reconnues par le RRF, le RRE ou le RRAPSC, mais transférées au RRPE ou au RREGOP, ce sont les critères du régime d'arrivée qui s'appliquent.

Particularités pour les personnes qui occupent un emploi dans la fonction publique

Pour une personne qui occupe ou qui a occupé un emploi visé par le RRAS dans la fonction publique et dont le régime de retraite antérieur est le RRPE, ce sont les critères d'admissibilité prévus par ce régime en date du 30 juin 2019 qui s'appliquent, même après cette date, pour déterminer si une réduction est applicable à la rente du régime antérieur.

Pour la personne qui participait au RREGOP avant d'occuper un emploi visé par le RRAS dans la fonction publique, le RRPE est considéré comme étant son régime de retraite antérieur. Ce sont donc les critères d'admissibilité prévus par ce régime qui s'appliquent.

Pour la personne qui occupe ou qui a occupé un emploi visé par le RRAS dans la fonction publique, le critère d'admissibilité « facteur 85 » s'ajoute aux critères d'admissibilité du régime antérieur et doit être considéré pour établir la réduction attribuable à l'anticipation, s'il y a lieu.

Calcul de la rente de retraite

La rente se compose de la rente de base, de la rente additionnelle et de la rente supplémentaire auxquelles peuvent s'ajouter le crédit de rente ainsi que la rente viagère et la rente temporaire liées au service crédit de rente.

Fonction publique

Crédit de rente

Le crédit de rente est une rente annuelle fixe qui s'ajoute à la rente de base et qui a été acquise à la suite d'un rachat de service antérieur à l'adhésion au RREGOP, au RRPE ou au RRAS, ou à la suite d'un transfert provenant soit d'un régime complémentaire de retraite (RCR), soit d'une entente de transfert.

Si une personne a droit à un crédit de rente, celui-ci devient payable en même temps que la rente de base.

Si le crédit de rente a été acquis en vertu d'un régime de retraite antérieur, ce crédit est réduit de 0,25 % par mois d'anticipation (3 % par année) compris de la date de la prise de la retraite à la première date à laquelle la personne aurait atteint le facteur d'admissibilité 85 (âge + années de service) ou aurait été admissible à une rente immédiate sans réduction.

Rente temporaire et rente viagère liées au service crédit de rente

Les personnes ayant acquis un crédit de rente avant le 1^er juillet 2011 ont droit à des rentes additionnelles pour les années de service correspondantes.

Rente supplémentaire

Une rente supplémentaire est accordée à la personne participant au RRAS de la fonction publique. Cependant, cette rente varie selon le service accompli alors qu'elle occupait un poste appartenant au groupe R1 ou R2 (pour obtenir plus de renseignements concernant les groupes, consultez l'annexe I du présent chapitre)

Pour les années de service accompli alors qu'une personne occupait un poste appartenant au groupe R1, la rente supplémentaire :

• compense l'écart occasionné par l'application de la limite fiscale pour les années de service accomplies avant 1992
• est égale au montant nécessaire pour compenser le fait que la rente de base et la rente additionnelle ne prennent pas en compte l'écart entre le salaire admissible moyen limité et le salaire admissible moyen non limité pour les années de participation accomplies au RRAS depuis le 1^er janvier 2000.

Pour les années de service accompli alors qu'une personne occupait un poste appartenant au groupe R2, la rente supplémentaire :

• compense l'écart occasionné par le fait que la rente de base (1,6 % ou 1,7 %) est calculée à partir du salaire admissible moyen limité
• compense l'écart occasionné par l'application de la limite fiscale pour les années de service accomplies avant 1992
• augmente la rente additionnelle, de sorte qu'elle représente 0,3 % du salaire admissible moyen non limité pour les années de service accomplies depuis le 1^er janvier 2000

• augmente le taux annuel d'accumulation de la rente d'un pourcentage additionnel qui est appliqué au salaire admissible moyen non limité de la façon suivante :

  Années	Taux
  De 1992 à 1996	0,9 %
  De 1997 à 1999	0,8 %
  Depuis 2000	1,0 %

Le régime de prestation supplémentaire (RPS) prévoit également une prestation correspondant à 2 % de la partie du salaire admissible moyen non limité qui excède le salaire admissible moyen limité ayant servi au calcul de la rente de base :

• pour chaque année de service postérieure au 31 décembre 2010 qui excède 35 années de service crédité, sans dépasser 38 années ET
• pour chaque année de service postérieure au 31 décembre 2016 qui excède 38 années de service crédité, sans dépasser 40 années.

Calcul de la rente de retraite

La rente se compose de la rente de base et de la rente additionnelle, auxquelles peuvent s'ajouter le crédit de rente ainsi que la rente viagère et la rente temporaire liées au service crédit de rente.

Rente de base

Le montant de la rente de base est établi en fonction du moment où les années de service ont été accomplies, du régime en vertu duquel elles l'ont été et des meilleurs salaires gagnés au cours de la carrière de la personne, dans le respect des règles fiscales

Réseaux de l'éducation et de la santé et des services sociaux

Rente additionnelle

La rente additionnelle est payable jusqu'à 65 ans. Elle est également établie en fonction du moment où les années de service ont été accomplies, dans le respect des règles fiscales.

Si la personne compte moins de 10 années de service au moment de sa retraite, une réduction de 10 % est appliquée pour chaque année manquante.

Crédit de rente

Le crédit de rente est une rente annuelle fixe qui s'ajoute à la rente de base et qui a été acquise à la suite d'un rachat de service antérieur à l'adhésion au RREGOP, au RRPE ou au RRAS, ou à la suite d'un transfert provenant soit d'un régime complémentaire de retraite (RCR), soit d'une entente de transfert.

Si une personne a droit à un crédit de rente, celui-ci devient payable en même temps que la rente de base.

Si le crédit de rente a été acquis en vertu d'un régime de retraite antérieur, ce crédit est réduit de 0,25 % par mois d'anticipation (3 % par année) compris de la date de la prise de la retraite à la date à laquelle la personne aurait été admissible à une rente immédiate sans réduction.

Rente temporaire et rente viagère liées au service crédit de rente

Les personnes ayant acquis un crédit de rente avant le 1^er juillet 2011 ont droit à des rentes additionnelles pour les années de service correspondantes.

Indexation de la rente

À partir du moment où elle est mise en paiement, la rente est indexée le 1^er janvier de chaque année selon le taux d'augmentation de l'indice des rentes (TAIR) déterminé en vertu de la Loi sur le régime de rentes du Québec afin de tenir compte de l'augmentation du coût de la vie. Voir Indexation de la rente dans la section Départ de la personne participant à un régime du secteur public.