Régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics

La majorité des employeurs de la fonction publique, du réseau de l'éducation ainsi que du réseau de la santé et des services sociaux sont automatiquement assujettis au RREGOP.

Avant de procéder à l'adhésion d'une personne au régime, l'employeur doit s'assurer que :

  • le lien d'emploi est établi;
  • l'emploi occupé est un emploi visé;
  • la personne est admissible selon son âge :
    • elle peut participer au régime à compter de l'âge de 18 ans;
    • elle peut continuer à y participer jusqu'au 30 décembre de l'année au cours de laquelle elle atteint l'âge maximal de participation, soit 71 ans;
  • la personne est admissible selon sa situation d'emploi, conformément aux conditions prévues à la section « Admissibilité au RREGOP selon la situation d'emploi »;
  • la personne ne fait pas partie des personnes auxquelles le RREGOP ne s'applique pas.

Une personne admissible adhère au RREGOP dès le premier jour où elle occupe un emploi visé par le régime chez un employeur assujetti, même si cet emploi n'apparaît pas aux plans de classification ou aux conventions collectives.

L'adhésion au RREGOP se fait automatiquement par la déclaration annuelle.

Aucun formulaire n'est requis.

Admissibilité au RREGOP selon la situation d'emploi

Les situations les plus courantes sont présentées ci-dessous.

Pour la liste complète et pour les cas particuliers, consultez le Cahier des normes aux sections suivantes :

Certaines situations peuvent nécessiter une analyse plus approfondie. Le Cahier des normes fournit les détails sur les dispositions et particularités applicables.

Personne admissible au RREGOP

Le régime s'applique à une personne qui occupe, selon le cas :

  • un poste régulier ou occasionnel à temps plein ou à temps partiel dans la fonction publique, le réseau de l'éducation ou le réseau de la santé et des services sociaux ainsi que la personne inscrite sur une liste de rappel au sens des conventions collectives ou ayant obtenu un poste par l'entremise de cette liste;
  • un emploi de sage-femme dans un établissement de santé (depuis le 9 novembre 2004);
  • un emploi dans un centre de recherche du réseau de la santé et des services sociaux qui satisfait à toutes les règles d'assujettissement (depuis le 1er janvier 2010);
  • un emploi comme membre du personnel de cabinet d'une ou d'un ministre, d'une députée ou d'un député, ou de la lieutenante-gouverneure ou du lieutenant-gouverneur et que sa réintégration dans un emploi visé par le RREGOP ou le Régime de retraite du personnel d'encadrement (RRPE) est assurée à la fin du mandat;
  • un emploi comme membre du personnel de cabinet d'une ou d'un ministre, d'une députée ou d'un député, ou de la lieutenante-gouverneure ou du lieutenant-gouverneur, même si son intégration ou sa réintégration dans un emploi visé par le RREGOP ou le RRPE n'est pas assurée à la fin du mandat. Dans ce cas, des formulaires sont requis : la date d'adhésion correspond à celle indiquée dans la Demande de participation à un régime de retraite du secteur public (RSP-340) et l'employeur doit remplir l'Attestation de l'employeur d'une demande de participation à un régime de retraite du secteur public (RSP-341).
  • un emploi hors convention collective (par exemple une personne engagée pour de l'aide aux devoirs ou pour surveiller des activités parascolaires).

Personne non admissible au RREGOP

Le régime ne s'applique pas à une personne qui :

  • occupe un emploi avant ses 18 ans;
  • occupe un emploi après le 30 décembre de l'année où elle atteint 71 ans;

  • en est exclue par règlement en raison de la catégorie d'emploi à laquelle elle appartient, de ses conditions d'emploi, de sa rémunération ou de son mode de rémunération :

    • personne rémunérée à la vacation ou à l'acte (par exemple : médecin, dentiste et pharmacienne ou pharmacien);
    • Travailleuse ou travailleur autonome – personne qui travaille à son compte, sans lien de subordination avec un employeur, et qui, notamment, choisit ses méthodes de travail et assume ses propres risques financiers, et dont la rémunération ne fait l'objet d'aucune retenue à la source;
    • Étudiante ou étudiant et coopérante ou coopérant – personne engagée pour occuper une fonction dont le statut d'étudiant est une condition pour occuper l'emploi. Les personnes qui étudient et travaillent chez un employeur visé par le RREGOP cotisent à ce régime si leur emploi peut être occupé par une personne n'ayant pas le statut d'étudiant;
    • Salariée-élève ou salarié-élève – personne engagée dans un collège pour occuper un emploi relié directement à son programme de formation;
    • Médecin en résidence – médecins internes et personnes qui font une résidence en médecine selon le programme du Collège des médecins du Québec;

    • Stagiaire – personne qui effectue un stage, pratique ou clinique, encadré par un collège, une université ou un ordre professionnel, dans le cadre de l'obtention de son diplôme;

      Exception
      Une ou un stagiaire appartenant à un corps d'emploi qui prévoit une classe « stagiaire » est admissible au régime (par exemple : arpenteur-géomètre, architecte et ingénieure ou ingénieur).

    • Stagiaire postdoctorale ou postdoctoral – personne qui travaille dans un centre de recherche assujetti.
  • participe au Régime de retraite du personnel d'encadrement (RRPE);
  • participe au Régime de retraite des membres de la Sûreté du Québec (RRMSQ);
  • participe au Régime de retraite des membres de l'Assemblée nationale (RRMAN);
  • participe au Régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels (RRAPSC);
  • participe à l'un des régimes de retraite prévus par la Loi sur les tribunaux judiciaires;
  • a été transférée de la fonction publique fédérale en vertu d'une entente spéciale et qui a choisi de participer au Régime de retraite des employés fédéraux intégrés dans une fonction auprès du gouvernement du Québec (RREFQ).