Rachat de service

Vous trouverez dans cette section les particularités en lien avec le RRAPSC. Pour obtenir plus de détails au sujet du rachat de service, veuillez consulter le chapitre Rachat de service.

De nouvelles dispositions concernant le droit de racheter du service et le coût de ce rachat sont applicables au RRAPSC depuis le 1^er janvier 2005. Les anciennes dispositions continuent de s'appliquer à la personne participant au régime qui a accepté une proposition de rachat avant le 1^er janvier 2005, qui en cesse le paiement après cette date et qui présente une nouvelle demande de rachat pour la même période. Consultez les dispositions concernant le rachat d'une absence sans salaire et le tableau 13.3 – Autres types de rachat.

Absence sans salaire

Périodes rachetables

Les périodes d'absence sans salaire d'une personne qui occupait un emploi à temps plein ou à temps partiel visé par le RRAPSC en cours le 1^er janvier 1988 ou ayant débuté après cette date, autorisées ou non, peuvent être rachetées en tout ou en partie sous réserve des conditions énumérées ci-après.

De plus, la personne qui a cessé de participer au régime après une période d'absence sans salaire de 30 jours civils consécutifs ou moins sans que la cotisation ait été entièrement prélevée peut racheter la portion qui n'a pas fait l'objet de la retenue.

Avantage

Le service est reconnu en totalité pour l'admissibilité aux prestations et pour le calcul de la rente.

Conditions

• La période d'absence sans salaire à temps plein doit être de plus de 30 jours civils consécutifs et, si elle est à temps partiel, de plus de 20 % du temps normal d'une personne travaillant à temps plein, pour une période d'absence terminée après le 31 décembre 2004 (aucune exigence de durée pour une période d'absence terminée avant). Pour les périodes d'absence sans salaire d'une durée inférieure, la cotisation est obligatoire (référez-vous à la section Maintien de la cotisation régulière en cas d'absence sans salaire de la section Salaire admissible et cotisations de ce chapitre).
• La personne doit cotiser au régime à la date à laquelle nous recevons sa demande de rachat ou, à défaut, au moment où elle expédie sa demande, sauf si elle bénéficie ou bénéficierait de prestations d'assurance salaire, si elle a cotisé après cette période d'absence et que nous recevons ses demandes de rachat et de rente de retraite en même temps ou s'il s'agit d'une participante en congé de maternité.
• La demande de rachat doit être présentée après le retour au travail de la personne, soit à la fin de sa période d'absence complète, sauf si elle prend sa retraite alors qu'elle est admissible à une rente immédiate, décède ou bénéficie d'une entente de transfert, pourvu que la demande ait été faite alors qu'elle participait au régime. Pour celle qui prend sa retraite et qui est admissible à une rente immédiate, nous devons recevoir la demande de rachat au plus tard à la date de réception de la demande de rente.
• La personne qui occupe un autre emploi visé par le RRAPSC, le RREGOP ou le RRPE au cours de la période d'absence peut seulement racheter les jours ou parties de jour pendant lesquels elle n'occupait pas cet emploi.

Coût du rachat

Demande reçue dans les 6 mois suivant la fin de la période d'absence

Le coût du rachat est égal aux cotisations qui auraient été retenues sur le salaire admissible qui aurait été versé durant la période d'absence.

Toutefois, le coût du rachat de la personne qualifiée qui occupe un emploi visé par le RREGOP ou le RRPE est égal aux cotisations qui auraient été retenues sur le salaire admissible qui aurait été versé durant la période d'absence, augmentées de la cotisation additionnelle en vigueur à la date de réception de la demande de rachat.

Demande reçue plus de 6 mois après la fin de l'absence

Le coût du rachat est égal aux cotisations qui auraient été retenues sur le salaire admissible qui aurait été versé durant l'absence, augmenté d'un intérêt.

Toutefois, le coût du rachat de la personne qualifiée qui occupe un emploi visé par le RREGOP ou le RRPE est égal aux cotisations qui auraient été retenues sur le salaire admissible qui aurait été versé durant la période d'absence, augmentées de la cotisation additionnelle en vigueur à la date de réception de la demande de rachat. Le montant ainsi obtenu est augmenté d'un intérêt.

Rachat avant qualification

La personne participant au régime qui y est non qualifiée et qui occupe simultanément un emploi visé par le RRAPSC et un emploi visé par le RREGOP ou le RRPE peut racheter une période d'absence sans salaire alors qu'elle était visée par le RREGOP ou le RRPE uniquement en vertu de l'un de ces régimes.

La personne non qualifiée au RRAPSC qui occupe simultanément un emploi visé par le RRAPSC et un emploi visé par le RREGOP ou le RRPE ne peut racheter une période visée par le RREGOP ou le RRPE qu'en vertu de ces régimes même si le RRAPSC permet ce rachat, sauf si elle a cessé de participer au RREGOP ou au RRPE.

Proposition de rachat

La proposition de rachat est le document que nous envoyons à la personne lorsque sa demande de rachat de service est acceptée en totalité ou en partie. Ce document l'informe notamment des coûts du rachat et des périodes de service rachetables (référez-vous au chapitre « Rachat de service »).