Assujettissement

Les employeurs

Assujettissement obligatoire

Les organismes qui font partie de certains groupes d'employeurs du secteur public ou qui sont visés par la loi constitutive d'un régime de retraite du secteur public (RRSP) sont assujettis automatiquement et obligatoirement à ce régime et n'ont pas à présenter de demande d'assujettissement.

Assujettissement par décret

Les organismes qui désirent être assujettis à un RRSP par décret doivent transmettre à Retraite Québec le formulaire Demande d'assujettissement d'un employeur aux régimes de retraite du secteur public (RSP-201), accompagné des renseignements et pièces justificatives exigés.

Retraite Québec

Retraite Québec établit la recevabilité d'une demande  d'assujettissement à un régime de retraite du secteur public.

Assujettissement obligatoire

Retraite Québec analyse le dossier afin de s'assurer du respect de la règlementation d'un organisme qui satisfait aux critères de la loi. Elle confirme aussi l'assujettissement.

Assujettissement par décret

Retraite Québec reçoit puis transmet la demande d'assujettissement au Secrétariat du Conseil du trésor (SCT), qui l'analyse et rend une décision. Retraite Québec reçoit une copie de la décision du SCT pour compléter le processus d'assujettissement.