Renseignements généraux sur la déclaration annuelle

Pratique

Renseignements sur l'identité de l'employeur et numéro du centre traiteur

Cette partie sert à établir votre identité comme employeur.

Dans la partie « Informations sur l'identification de l'employeur », en plus d'inscrire l'adresse complète, vous devez remplir les champs suivants :

Numéro de ministère : Numéro délivré par le ministère du Conseil exécutif et propre à chacun des organismes du gouvernement.
Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : Numéro de dix chiffres qui vous a été attribué en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises. Vous pouvez obtenir ce numéro auprès du Registraire des entreprises. Ce numéro n'est pas le numéro d'identification principal et il sera donc considéré comme un numéro d'identification secondaire. Cette case est facultative, car les différents ministères de l'appareil gouvernemental n'ont pas tous leur propre NEQ.
Numéro du centre traiteur : Ce champ s'adresse seulement aux employeurs qui utilisent les services d'un centre traiteur. Nous délivrons ce numéro au centre traiteur à titre d'employeur. Ce numéro débute par Q, M ou X.
Nom du centre traiteur : Ce champ s'adresse seulement aux employeurs qui utilisent les services d'un centre traiteur.

Modifications de renseignements sur l'identité de l'employeur

Si vous êtes inscrit à nos services en ligne, la partie « Informations sur l'identification de l'employeur » contiendra les renseignements suivants : numéro de ministère, numéro d'entreprise du Québec (NEQ), adresse, numéro et nom du centre traiteur. Si des corrections doivent être effectuées, vous pourrez modifier les champs « Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) » et « Adresse » directement à l'écran. Pour effectuer d'autres modifications, communiquez avec votre agent dédié au Service de la déclaration des données des employeurs de Retraite Québec.

Fusion, intégration ou fermeture

S'il y a fusion, intégration ou fermeture d'organisme, nous vous invitons à communiquer avec nous à l'adresse courriel suivante : [email protected]

Données de participation

Pour répondre adéquatement aux demandes de rente de retraite, de remboursement de cotisations et de rachat de service, nous tenons à jour des données sur les personnes qui participent aux divers régimes de retraite du secteur public que nous administrons.

Les données recueillies à l'aide de la déclaration annuelle servent, entre autres, à établir le relevé de participation et à déterminer les droits et avantages accordés en vertu des lois régissant ces régimes de retraite.

Il est donc important que vous nous fournissiez des données exactes. De plus, si votre déclaration annuelle contient des renseignements précis et de qualité, le traitement en sera accéléré.

Personnes participant au régime visées par la déclaration

Toutes les personnes qui sont visées par un régime de retraite du secteur public au cours de l'année concernée par la déclaration et qui étaient âgées, durant l'année, d'au moins 18 ans et d'au plus l'âge maximal de participation au régime pendant la période couverte par le calendrier de paie.
Toutes les personnes visées ou qui ont déjà été visées par un régime de retraite du secteur public et qui ont reçu un montant de rétroactivité pendant la période couverte par le calendrier de paie applicable pour l'année de la déclaration annuelle. Il peut s'agir, entre autres, des personnes inscrites sur votre liste de rappel.
Toutes les personnes qui n'ont pas cotisé à leur régime de retraite du secteur public parce qu'elles recevaient des prestations d'un régime d'assurance salaire obligatoire pendant la période complète couverte par le calendrier de paie applicable pour l'année de la déclaration annuelle.
Toutes les personnes qui étaient admissibles à une prestation d'assurance salaire obligatoire et qui n'ont pas cotisé à leur régime de retraite du secteur public parce qu'elles recevaient des indemnités provenant de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité au travail (CNESST), du programme d'indemnisation des victimes d'actes criminels (IVAC) ou de la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ) pendant la période complète couverte par le calendrier de paie applicable pour l'année de la déclaration annuelle.
Toutes les personnes libérées de leur emploi pour activité syndicale durant la période complète visée par la déclaration annuelle.
Toutes les personnes qui n'ont pas cotisé à leur régime de retraite du secteur public parce qu'elles étaient en absence sans salaire durant la période complète couverte par le calendrier de paie applicable pour l'année de la déclaration annuelle.

Première déclaration annuelle visant une personne qui participe au régime

Lorsque vous produisez une première déclaration annuelle visant une personne membre de votre personnel, assurez-vous que son prénom, son nom de famille, son nom à la naissance et sa date de naissance correspondent au certificat de naissance délivré par le Directeur de l'état civil ou à tout document officiel délivré par le gouvernement fédéral.

Pour plus d'information, consulter le chapitre Participation – Déclaration de données financières.

Transmission de la facture et de la liste des personnes ayant un écart de cotisation à leur dossier

À la suite du traitement de la déclaration annuelle, vous recevrez une facture pour les cotisations de l'ensemble de vos employés. Vous recevrez également, s'il y a lieu, la confirmation des cotisations manquantes à percevoir et des cotisations versées en trop à rembourser pour l'année visée.

De plus, à la suite du traitement d'une demande de modification des données de participation à un régime de retraite du secteur public, vous recevrez, s'il y a lieu, une facture pour les cotisations manquantes à percevoir et les cotisations versées en trop à rembourser pour l'année visée.