Réduction des droits

Lorsque les sommes attribuées à la conjointe ou au conjoint sont acquittées, une réduction attribuable au partage est calculée et inscrite au dossier de la personne. Cette réduction est calculée en fonction des sommes versées et sera appliquée sur le montant des prestations que la personne participant au régime recevra ou que la personne retraitée reçoit.

La réduction des droits s'applique dès que la personne participant au régime reçoit l'avantage prévu par son régime de retraite à la suite de la cessation de sa participation.

Si la personne a droit au remboursement de ses cotisations, au paiement de la valeur actuarielle de sa rente ou au transfert d'un montant en vertu d'une entente de transfert, le montant à rembourser, payer ou transférer est réduit des sommes attribuées à la conjointe ou au conjoint, lesquelles sont augmentées des intérêts calculés à compter de la date d'évaluation des droits jusqu'à la date du paiement, du transfert ou du remboursement. Toutefois, aucun intérêt n'est calculé sur les sommes relatives au RRE ou au RRF.

Si la personne a droit à une rente différée, à une rente immédiate ou à un crédit de rente, ses prestations sont réduites de façon permanente. Au RREGOP ou au RRPE, cette réduction attribuable au partage est pleinement indexée au coût de la vie entre la date d'évaluation des droits et la date de la prise de la retraite, ou la date d'acquittement, si celle-ci est postérieure à la date de la prise de la retraite.

Si une rente est en cours de paiement à la date d'évaluation des droits, cette rente est réduite de façon permanente à compter de la date d'acquittement. La réduction est indexée de la même façon que la rente de retraite.

La réduction attribuable au partage est calculée comme si celle-ci allait être appliquée à compter des 65 ans de la personne. Elle est rajustée selon que la personne prend sa retraite avant ou après cet âge et selon le moment de l'acquittement.

Retraite avant 65 ans

• Acquittement avant 65 ans : la réduction attribuable au partage est diminuée de 0,5 % par mois compris entre la date de la prise de la retraite, ou la date d'acquittement si elle est postérieure à la date de la prise de la retraite, et la date du 65^e anniversaire, jusqu'à un maximum de 65 %.
• Acquittement après 65 ans : la réduction attribuable au partage est augmentée de 0,5 % par mois compris entre la date du 65^e anniversaire et la date d'acquittement. Il est donc important d'effectuer rapidement la demande d'acquittement.

Retraite après 65 ans

• Acquittement avant la retraite : la réduction attribuable au partage n'est pas augmentée.
• Acquittement après la retraite : la réduction attribuable au partage est augmentée de 0,5 % par mois compris entre la date de la retraite et la date d'acquittement. Il est donc important d'effectuer rapidement la demande d'acquittement.